eddylomax a écrit:Apparemment j'ai cru comprendre que certains interprétaient la loi
En l'occurrence, il ne s'agissait pas de la loi, mais du décret d'application (décret 2013-700 du 30 juillet 2013).
Et il ne s'agissait pas d'interprétation, mais de simple lecture d'un texte ne présentant aucune ambiguïté.
dans le sens où un arme avec crosse pliante serait considérée comme arme de poing, donc limitée à 20 coups. Ce qui n'est pas le cas de la VZ par exemple-> cat.A
Rien n'aurait empêché si le texte avait été appliqué rigoureusement de limiter la contenance des chargeurs de VZ.
Seule une arme ACCOMPAGNÉE d'un chargeur de capacité supérieure à la capacité autorisée est susceptible d'être classée en A.
La réglementation ne parle surtout pas d'une arme susceptible de recevoir un chargeur de capacité supérieure, heureusement.
edition : ah ben oui c'est ce qu'ils disent dans radio stand...
Si ce blog était compétent en analyse de réglementation, on le saurait...
mais il semblerait que l'administration joue le jeu
L'administration ne joue pas, elle réglemente. Ce sont les juges qui décident que l'ambiguïté des textes permet une interprétation légèrement différente du texte strict. Sauf que le texte en question était tout sauf ambigu.
Le texte devait être ré-écrit pour corriger cette imprécision, je crois pas que ça ait été fait ?
Si, le texte a été modifié :
Initialement le texte de l'article 1 du décret 2013-700 était :
12° Arme d'épaule : arme que l'on épaule pour tirer.
La longueur hors-tout d'une arme d'épaule à crosse amovible ou repliable se mesure sans la crosse ou la crosse repliée. Une arme d'épaule à crosse amovible ou repliable est assimilée à une arme de poing et est soumise au même régime juridique. La longueur de référence du canon d'une arme d'épaule se mesure de l'extrémité arrière de la chambre jusqu'à l'autre extrémité du canon, les parties démontables non comprises ;
Maintenant le texte de l'article R311-1 du code de la sécurité intérieure qui l'a remplacé est :
12° Arme d'épaule : arme que l'on épaule pour tirer.
La longueur hors tout d'une arme d'épaule à crosse amovible ou repliable se mesure sans la crosse ou la crosse repliée. La longueur de référence du canon d'une arme d'épaule se mesure de l'extrémité arrière de la chambre jusqu'à l'autre extrémité du canon, les parties démontables non comprises ;
La phrase litigieuse en gras souligné a donc totalement disparu.