Modérateur: Equipe
Gilles78 a écrit:Il n'y a aucune exigence réglementaire correspondant à cette demande.
.
miaou72 a écrit:Gilles78 a écrit:Il n'y a aucune exigence réglementaire correspondant à cette demande.
.
Oui c'est vrai, mais tu fais comment pour prouver à l'armurier que tu habites bien à telle adresse sachant que c'est sur lui que repose la charge de déclarer l'arme à la Préfecture ?
Pour info, la non déclaration d'une arme de 5ème est une simple contravention de 4ème classe, c'est dire la gravité que le législateur accorde au non respect de la mesure........
miaou72 a écrit:Gilles78 a écrit:Il n'y a aucune exigence réglementaire correspondant à cette demande.
.
Oui c'est vrai, mais tu fais comment pour prouver à l'armurier que tu habites bien à telle adresse sachant que c'est sur lui que repose la charge de déclarer l'arme à la Préfecture ?
mais je suis très souvent en contact avec eux pour mon boulot, vais faire une demande de détention bientôt, alors pas envie de me mettre en opposition avec eux....
Arnaud67 a écrit:Tu n'as pas à lui prouver que tu habites à tel ou tel endroit, il se contente de "transmettre simplement" la déclaration qui légalement n'engage que celui qui la fait donc l'acheteur......
Arnaud67 a écrit:Pour info, la non déclaration d'une arme de 5ème est une simple contravention de 4ème classe, c'est dire la gravité que le législateur accorde au non respect de la mesure........
Gilles78 a écrit:Arnaud67 a écrit:Tu n'as pas à lui prouver que tu habites à tel ou tel endroit, il se contente de "transmettre simplement" la déclaration qui légalement n'engage que celui qui la fait donc l'acheteur......
Parole d'expert
1 galaxy a écrit: la validité de ton adresse, surtout que celle-ci est indiquée sur la pièce d'identité . Un fin...
Aucun armurier n'est habilité à contrôler la validité de ton adresse, surtout que celle-ci est indiquée sur la pièce d'identité.
1 galaxy a écrit:C'est exact, aucune obligation de mettre à jour son adresse sur CI.
Mais quitte à citer mon développement, autant le citer en entier
1 galaxy a écrit:Dans le cas précité, CI+permis ou licence, pas plus.
Jagd0748 a écrit:1 galaxy a écrit:C'est exact, aucune obligation de mettre à jour son adresse sur CI.
Mais quitte à citer mon développement, autant le citer en entier
Je n'ai cité que la partie où je n'étais pas d'accord avec toi , afin d'y répondre1 galaxy a écrit:Dans le cas précité, CI+permis ou licence, pas plus.
Pas le permis (de chasser) mais la validation de l'année en cours ou de la précédente
Le permis de chasser fait partie des pièces d'identité reconnues et donc admises (comme le permis de conduire, le passeport, la CIM ou la CP) en lieu et place de la CNI
miaou72 a écrit:Arnaud67 a écrit:Pour info, la non déclaration d'une arme de 5ème est une simple contravention de 4ème classe, c'est dire la gravité que le législateur accorde au non respect de la mesure........
Et un superbe prétexte pour le préfet de saisir le reste des armes !
Retourner vers Ancienne Législation
Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 1 invité