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Philblack a écrit:Bien que la logique et l'Administration n'aient pas forcément l'habitude de cohabiter couramment, là il se pose un problème de quota dans cette éventualité que l'on t'a fait entrevoir. En effet, je ne vois pas comment tu pourrais à la fois détenir des armes de 1§2 (comme un Mauser 98 dans son jus) sous autorisation et donc soumises à quota alors qu'à côté de ça tu pourrais, si tu le souhaitais, en acheter 20 ou plus à partir de la date d'application des décrets qui seraient désormais classées en C.jeanclaude a écrit:Je ne connais pas les infos transmises à l'UNPACT,mais je viens de faire mes renouvellements et j'en avais profiter pour faire cette demande à la pref.,la reponse qui m'a été donnée est qu'il n'y aura pas de passage automatique dans le nouveau système,cela se fera à la date de renouvellement,soit pour moi dans 3 ans,il y aura bien co-habitation des 2 classements.
Concrètement, l'Administration amputerait illégalement, en somme, ton droit au quota de 12 d'autant de 1§2 détenues avant les décrets et devenues C après. Évidemment, il suffirait de "revendre" ces armes (ce qui libérerait les autorisations en question) et de les racheter dans la seconde suivante pour régler la chose, mais bon...
Je n'ose même pas imaginer le bordel que tout ça va provoquer, quand j'y pense !
Gilles78 a écrit:Flying Cluster a écrit:- Il y aura-t-il une période de transition entre les deux réglementations ?
Dans l'état actuel du texte, la seule période de transition qui soit évoquée concerne ceux qui détiendraient des "dispositifs d'alimentation" qui ne respectent pas les nouvelles dispositions (en capacité et en quantité) et les détenteurs de pistolets à percussion annulaire à un coup au-delà du nouveau quota de 10.Pour le reste, c'est ce qui ressort du texte tel que j'ai pu le lire, particulièrement pour ce qui concerne le changement de catégorie, mais les dispositions précises de ce transfert ne sont pas encore fixées à ma connaissance.Flying Cluster a écrit:- ou passerons-nous du jour au lendemain à la nouvelle réglementation ?Flying Cluster a écrit:- avec quels formulaires se feront les déclaration en catégorie "C" ? les anciens modifiés à la main ou de nouveaux ?
Nous avons demandé expressément que TOUS les formulaires soient revus, leur rédaction date déjà de plusieurs versions du décret 95-589 et en rend l'usage souvent délicat voire incompréhensible.Flying Cluster a écrit:- ces formulaires seront-ils disponibles "rapidement" après la parution des décrets ?
Alors là, JOKER !!!!! Nous ne savons pas même si l'avant-projet de ces formulaires existe, nous avons évidemment proposé notre aide pour les préparer....
korrigan73 a écrit:si j'etais dans la situation d'une arme probablement declassée, j'irai des maintenant echanger cette arme contre une qui restera en B, et racheterai cette "future C" le jour de la parution de la loi... ca evite de "perdre" une auto... vu qu'elles mettent plus d'un an chez moi, je prévois tout longtemps a l'avance
Article 55
.../...
III – Les personnes qui détiennent des systèmes d’alimentation dont la capacité est supérieure à vingt ou trente coups à la date d’entrée en vigueur du présent décret disposent d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec la réglementation.
Article 56
Les personnes qui détiennent plus de dix systèmes d’alimentation par arme à l’entrée en vigueur du présent décret disposent d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec la réglementation.
LaMouche a écrit:Oui , tres bonne solution
mettre en dépot chez l'armurier l'arme qui sera déclassé , acheter une nouvelle arme classé et reprendre l'arme déclassé des que la lois prend effet
lima a écrit:Merci, je vais effectivement lire le texte en entier,
S'agit il d'une obligation de déclaration ? Je déclare mes chargeurs
De destruction ou de vente ? Je revend toute quantité supérieure à 10 ?
je pense aux 75 coups pour ak par exemple...Déjà acquis et qui risquent de disparaître ...
winchcoyote56 a écrit:Vu que l'administration envisage de ne déclasser l'arme que lors du renouvellement
lima a écrit:Merci @gilles78
Dommage pour les camemberts, je ferais bien une note d'humour mais bon, c'est un peu triste.
Dommage aussi que le texte nous conduise à revenir en arrière, y compris pour des pièces d'armes jusqu'à lors détenues légalement.
Je suppose que L'UNPACT fait ce qu'elle peut sur ça sujet
En tout cas ce qui aurait été bien, c'est une autorisation viagère sous condition de déclaration des 40, 75, et plus 10 chargeurs ...
Bon courage et merci de ces informations
Cdt,
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