Arnaud67 a écrit:Concernant le BAS RHIN, j'étais intervenu sur un autre forum début avril suite à la réception d'un courrier de la préfecture du 67 aux forces de l'ordre.
Cette préfecture (comme d'autres) impose désormais (par courrier officiel en date du 4.04.2012) pour les armes soumises à autorisation la fourniture par le demandeur d'une copie intégrale de l'acte de naissance avec mentions marginales........
Cette demande vise, selon le courrier, à garantir que la personne n'est pas "majeure protégée par la loi" (sous tutelle). Il n'existe aucun fichier recensant ces décisions qui apparaissenet uniquement en mention marginale de l'acte de naissance en état civil d'ou la demande.
Fournir ce justificatif avec la demande, permettrait selon la missive de maintenir des délais raisonnables de délivrance (en faisant leur boulot, je le conçoit.....) ce qui chez nous reste vrai avec des auto entre 4 et 7 semaines.
Point positif, je viens de faire le test, demande via le net et document reçu 72H plus tard......Mais bon, ça fait ça de plus.
Nota: pour les français nés à l'étranger, faire la demande à NANTES. Ca marche aussi sur le net
Cette demande vise effectivement à vérifier que l'acte de naissance ne porte pas mention d'une mise sous tutelle ou curatelle.
Dans ce cas, l'acte de naissance porte en marge la mention "inscription au registre civil..XXXX". Le problème, c'est que cette mention ne sert pas seulement pour les mises sous tutelle ou curatelle, elle figure aussi, sans autre précision, en cas de changement de régime matrimonial.
Comme mon épouse et moi même avons modifié notre régime matrimonial, nous avons tous les deux cette mention, et nous devons, pour prouver que nous ne sommes pas sous tutelle, fournir également un extrait de répertoire civil à demander au tribunal de grande instance du lieu de naissance....
Ceci dit, c'est un document qui est demandé depuis environ 3 ans dans les Yvelines...