par gsx_web » 15 Déc 2011 19:03
ça commence a réagir pour moi aussi ... 14 jours après mon mail et courrier postal (une réponse par mail ceci dit ...) qui a mon avis vue la tournure vas être un modèle ou ligne directrice de ce que nous risquons de recevoir sous peu
effectivement nous utilisons des lettre "type" eux demande avis se consulte et font ensuite de même je pense
voila la réponse de monsieur Jacob ...
"Monsieur
Vous avez souhaité attirer mon attention sur les dispositions de la proposition de loi de Claude BODIN, Bruno LEROUX, et de Jean-Luc WARSMANN, députés UMP, relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, que le Sénat a examiné le 9 décembre dernier.
Je tenais à vous assurer que j’ai pris connaissance de votre courriel avec tout l’intérêt qu’il mérite.
Alors que plusieurs drames récents sont venus nous en rappeler l’ardente nécessité de réfléchir à une réglementation rénovée de l’usage des armes, il est de notre devoir de tout faire pour empêcher que des armes, souvent même des armes de guerre, ne se retrouvent entre des mains mal intentionnées, celles des trafiquants et des délinquants.
S’il est important de rappeler qu’une arme à feu ne représente un danger qu’à raison du mauvais usage qu’en fait son propriétaire ou son détenteur, il incombe néanmoins aux pouvoirs publics d’assurer un encadrement du commerce, de la détention et de l’usage des armes permettant de garantir la sécurité publique.
Ce texte vise ainsi à répondre à deux enjeux : simplifier l’usage des armes par les utilisateurs légitimes, tels les chasseurs, les tireurs sportifs ou les collectionneurs, et lutter contre les trafics d’armes qui violent l’ordre public. Nous avons souhaité simplifier la catégorisation des armes et sécuriser la situation des usagers légitimes de telles armes.
L’Assemblée nationale, puis le Sénat, ont effectué un travail approfondi d’auditions et de concertation sur ce sujet. Au Sénat, le texte vient d’être examiné à la lumière de deux autres propositions de lois, l’une présentée par Ladislas Poniatowski relative à la classification, l’acquisition, la détention et le transport des armes, et l’autre, présentée par Gérard César, relative à la réglementation des armes.
Nous sommes parvenus, à l’issue de la première lecture dans les deux chambres, à un compromis qui allie une répression accrue contre les délinquants et un profond respect pour les utilisateurs légaux d’armes à feu.
Nous avons également élaboré un texte équilibré, qui simplifie et clarifie la loi pour les chasseurs, les tireurs sportifs, les amateurs de ball-trap, les collectionneurs, les armuriers et les fabricants, en matière d’acquisition, de détention et de transport des armes à feu.
Ainsi, la nouvelle rédaction de l’article 1er, relative à la classification des armes en 4 catégories, a le mérite de clarifier le dispositif en donnant une définition explicite des différentes catégories. Il s’agissait d’une simplification utile en distinguant nettement les armes interdites des armes utilisables dans le cadre d’une activité sportive sous un régime d’autorisation. Quoi qu’il en soit, comme auparavant, le classement des armes dans les nouvelles catégories relèvera du pouvoir réglementaire. L’administration ne pourra donc faire l’économie d’un toilettage complet de l’inventaire actuel.
Par ailleurs, la notion de « calibre » n’apparaît plus comme étant un critère majeur pour établir la dangerosité de l’arme. Le calibre ne constitue donc plus comme un critère de même rang que les deux autres critères prévus par l'article 1er (modalités de répétition du tir et nombre de coups tirés dans recharger). Toutefois, un décret en Conseil d'Etat fixera une liste de quelques calibres particulièrement dangereux, qui pourront être classés en conséquence.
Le statut du collectionneur sort renforcé et élargi avec des mesures qui vont toutes dans le bon sens. Nous avons ainsi souhaité définir un nouvel équilibre, établi après une large concertation avec les associations de collectionneurs et le ministère de l’Intérieur : un élargissement du champ des armes de collection et, en contrepartie, un encadrement du statut du collectionneur.
A l’article 3, qui clarifie l’acquisition et la détention des armes de toutes les catégories, les contraintes nouvelles apparues à l’Assemblée Nationale sur la détention concernant les carabines de chasse ont été supprimées.
La suppression de l’article 4 sur la carte grise est confirmée et les mesures similaires contenues dans l’article 5 disparaissent au profit de la mise en place opérationnelle des fichiers AGRIPA et FINIADA (interdits d’armes).
Le volet pénal, des articles 9 à 33, est recentré et durci contre les délinquants et tous ceux qui ont commis des crimes et délits avec utilisation d’une arme. L’objectif est d’éviter que les détenteurs légaux d’armes à feu soient victimes de la double peine lors d’une infraction, sous prétexte qu’ils détiennent des armes.
La proposition de loi rend obligatoire, sauf décision spécialement motivée de la juridiction, le prononcé des peines complémentaires d’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation, de détenir un permis de chasser, ou encore le prononcé de la peine de confiscation des armes détenues par l’intéressé.
Il s’agit d’inciter les juridictions à prononcer une sanction qu’elles ignorent trop souvent, mais qui peut s’avérer particulièrement pertinente lorsque la personne condamnée a commis certains crimes ou délits dénotant un comportement manifestement incompatible avec la détention d’une arme, tels que des violences volontaires graves contre les personnes, des vols à main armée, etc.
Enfin, nous avons levé les ambigüités concernant le transport légitime des armes pour les chasseurs et les tireurs sportifs par la nouvelle rédaction de l’article 32.
Sachez enfin que l’examen de ce texte n’est pas encore achevé, puisqu’il devra faire l’objet d’un examen en seconde lecture par les deux chambres. Ce sera l’occasion de procéder aux derniers ajustements qui s’avéreraient nécessaires.
Espérant avoir répondu à vos préoccupations, je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.
Christian JACOB
Président du Groupe UMP
Député de Seine-et-Marne"
je tiens cependant à attirer votre attention sur son avant dernier paragraphe que je reproduit ici ... comme quoi il faut rester de notre coté actif
Sachez enfin que l’examen de ce texte n’est pas encore achevé, puisqu’il devra faire l’objet d’un examen en seconde lecture par les deux chambres. Ce sera l’occasion de procéder aux derniers ajustements qui s’avéreraient nécessaires.
il est donc selon moi important et ce dès maintenant de revenir rapidement vers nos députés et sénateurs pour que cette ultime lecture soit enfin rédigée comme nous l’espérons ... c'est aussi cela le lobbying ...une forme d'aide ou d'explication de texte qu'ils votent sans necessairement les comprendres
Si ton labeur est dur et si tes résultats sont minces rappelles-toi qu'un jour le grand chêne a été un gland comme toi