limitation stockage poudre

Outillage, composants, technique, etc.

Modérateur: Equipe

limitation stockage poudre

Messagepar JACQUEMET » 17 Sep 2009 11:05

Si je ne me trompe pas, le texte à jour sur la détention de poudre est le suivant :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20100105

En voici la citation :

Code de la défense
Partie réglementaire
PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE
LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
TITRE V : EXPLOSIFS
Chapitre II : Autorisations et agréments
Section 3 : Produits explosifs destinés à un usage civil
Sous-section 3 : Acquisition, détention et transport des produits explosifs



Article R2352-73
Créé par Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art.


L'acquisition, le transport et la détention d'une quantité de poudre de chasse ou de tir à usage civil au plus égale à 2 kg ainsi que sa mise en œuvre en vue de la confection de munitions de chasse ou de tir à usage civil sont libres.
ALAIN
Avatar de l’utilisateur
JACQUEMET
Modérateur
Modérateur
 
Messages: 17216
Images: 98
Inscription: 25 Nov 2003 00:55
Localisation: TARN 81 (43°48' N 01°49' E)

Retourner vers Rechargement, entretien, balistique (Armes rayées)

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Google [Bot], Target-24 et 3 invités