Arnaud67 a écrit:miaou72 a écrit:Arnaud67 a écrit:Pour info, la non déclaration d'une arme de 5ème est une simple contravention de 4ème classe, c'est dire la gravité que le législateur accorde au non respect de la mesure........
Et un superbe prétexte pour le préfet de saisir le reste des armes !
Je ne pense pas. Le code de la défense et celui de la sécurité intérieure fixent un cadre assez strict à la saisie administrative et notamment ils précisent qu'elle n'a lieu que si :
" le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes et de munitions présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui".
Si le Préfet peut user de son pouvoir discrétionnaire en "tirant par les cheveux" sur le texte pour une non déclaration de 5ème, le tribunal administratif déboutera très certainement l'autorité arguant qu'il n'y a pas de "danger grave" tel qu'exigé par le texte.
c'est sur ! mais je te rappelle qu'une décision administrative est prise unilatéralement et n'est pas suspendue pendant la contestation
j'ai eu un problème de cette ordre et même si l'administration a été déboutée , il m'a fallut me dessaisir de mes armes