redfoxformat.c a écrit:En Gros on peux se passer des frais d'armurier pendant 3 Mois le temps de faire les demarches administratives ?
Du moment que l'arme est dans un coffre pendant ce temps ?
Cela me laisse le temps de faire un dépot de detention .
On ne dépose pas une détention..... On dépose un dossier de demande d'autorisation d'acquisition et de détention...
Le délai de 3 mois est celui qui est accordé au détenteur d'une arme dont l'autorisation est expirée.
Le point de départ de ce délai dans le cas d'une mise en possession par découverte n'est pas matérialisable, même suite à un décès, il est toujours possible de ne découvrir l'arme que longtemps après...
Tant que la découverte n'est pas connue des services de police, il n'y a aucune raison d'aller spontanément la déclarer au risque de se faire dire qu'il faut s'en dessaisir immédiatement et en faire l'abandon à l'Etat, surtout si on envisage de solliciter une autorisation qui peut prendre un certain temps pour être délivrée.
Dans le cas de cette arme, maintenant que tu as crié sur tous les toits de l'internet (le forum est "très" lu...), photos à l'appui, que tu avais découvert cette arme, il va être difficile de la conserver discrètement le temps de recevoir l'autorisation. Je conseille donc que les détentrices la déposent chez un armurier, même si ça coute un peu d'argent pour frais de garde, mais rien ne t'empêche de demander à plusieurs armuriers quel est leur tarif pour une telle prestation et pour remplir l'autorisation lorsqu'elle arrivera.
Attention : un armurier indélicat (je sais, ce cas de figure est peu probable, mais on ne sait jamais...) aurait tout à fait le droit de vendre l'arme qui lui a été remise et dont il devient propriétaire puisque le dépôt d'une arme vaut cession. Il vaut donc mieux établir un contrat écrit par lequel l'armurier s'engage à te revendre l'arme à réception de l'autorisation pour un prix fixé à l'avance (celui des "frais de garde").
Bizarrement, la réglementation en vigueur ne prévoit pas la cession à un particulier dans le cas d'une mise en possession par découverte ou voie successorale (ce dernier cas ne concerne que les armes détenues légalement avant le décès, donc ce n'est pas applicable dans ton cas) :
Décret 95-589
.../...
Article 37
Toute personne mise en possession d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de la 1re ou de la 4e catégorie, trouvés par elle ou qui lui sont attribués par voie successorale, ne peut les conserver que si elle en obtient l'autorisation délivrée dans les conditions définies dans le présent chapitre.
La mise en possession ou l'attribution est constatée par le commissaire de police ou, à défaut, le commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile, qui se conforme aux prescriptions de l'article 41 ou du 2° de l'article 68 ci-dessous, selon le cas.
Cette personne peut les céder à un commerçant, à un fabricant autorisé ou à un expert agréé titulaire d'une autorisation qui en informe le préfet compétent.
Elle peut aussi les remettre à un armurier aux fins de destruction dans les conditions prévues par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense ou les remettre à l'Etat aux mêmes fins dans les conditions prévues par arrêté conjoint de ces ministres ainsi que du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Cette arme peut également être rendue inapte au tir dans les conditions prévues au paragraphe 2 de la 8e catégorie de l'article 2 ci-dessus.
Donc la seule solution viable, et qui n'entraîne aucun risque judiciaire, consiste à aller déposer l'arme chez un armurier pour pouvoir la récupérer tranquillement à réception de l'autorisation.
gégé95 a écrit:Je profite de ce sujet pour savoir si la procédure est la même pour une arme de 5 ème catégorie, non déclarée par son précédent propriétaire et décédé depuis?
La réponse se trouve à l'article 47 du même décret 95-589 :
Article 47
Toute personne physique en possession d'une arme ou d'un élément d'arme de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie, trouvé par elle ou qui lui est dévolu par voie successorale, ou qui l'acquiert à l'étranger, procède sans délai, pour une arme du I de la 5e catégorie à une demande d'enregistrement et pour une arme du II de la 5e et du I de la 7e catégorie à une déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 121, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de domicile.
Cette demande d'enregistrement ou cette déclaration est accompagnée d'une copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou, dans les conditions du 4° du II de l'article 39, d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir.
A défaut de l'un de ces titres, elle est accompagnée d'un certificat médical datant de moins de quinze jours et attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec la détention de ces armes et éléments d'arme.
La demande d'enregistrement ou la déclaration accompagnée de l'un de ces titres ou du certificat médical placé sous pli fermé est transmise par le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie au préfet du département du domicile du déclarant.
Ce texte dit "sans délai", des discussions épiques sur TMF ont tenté de faire croire qu'il était possible de comprendre qu'il n'y avait pas de délai imparti et qu'on pouvait faire la déclaration à tout moment, c'est faux, bien sûr, "sans délai" veut bien dire "immédiatement".
L'avantage de la mise en possession par rapport à l'acquisition, c'est qu'il n'est pas obligatoire d'avoir un permis de chasser ou une licence : un simple certificat médical de moins de 15 jours suffit pour déposer la déclaration.
Ne pas oublier de garder précieusement une copie de la déclaration tamponnée par la gendarmerie, en attendant que le récépissé vous parvienne... Avec un délai trèèèèèèès variable suivant votre département de résidence...