Guit's a écrit:aux messieurs de bleu vêtus ....
Lesquels ?...
Et qu'ont-ils retenu comme infraction ou délit éventuel ?...
Pour pouvoir entamer une procédure, il est généralement demandé aux membres de FO de s'appuyer sur un texte, loi, décret ou arrêté, peu importe, mais il faut un texte.
A défaut, la procédure est nulle et non avenue, elle peut même entraîner des poursuites devant le tribunal administratif pour abus de pouvoir.
Je réitère ce que j'ai dit plus haut : en l'absence de l'arrêté ministériel fixant le régime d'acquisition et de détention des chargeurs prévu à l'article 2 du décret 95-589, ces régimes d'acquisition et de détention sont LIBRES !
Il y a eu plusieurs jurisprudences qui ont confirmé cette lecture de la réglementation en vigueur.
Seul le régime douanier qui ne s'appuie que sur le principe du classement est défini et l'acquisition de chargeurs à l'étranger nécessite un accord préalable ou un AIMG suivant le pays dans lequel on souhaite faire l'acquisition.