Nouveau document acquisition ???

[DVC]

Après deux mois d'attente pour l'obtention d'une nouvelle demande, ma Préfecture (Nîmes) me demande un "acte de naissance intégrale avec mentions marginales" ??? La charmante dame m'explique que dorénavant, toute demande devra être faite avec ce document. Quelqu'un en connait un peu plus ? Est-ce propre à Nîmes ? Nouvelle loi ? Il aurait été sympa de prévenir, en amont, les services de gendarmerie afin d'établir des dossiers complets plutôt que de nous laissé poireautez deux mois avant de nous dire : désolé votre dossier n'est pas complet, retour à la case départ

[fabrice_c1]

il ne le demande pas partout, moi je l'ai fourni, avec 4 photos du coffres, les factures, 3 certificat d'habitations, lettre manuscrite disant que je ne suis ni un délinquant, ni un fou, ect... soit au total presque 15 feuilles A4 histoire d'envoyer un dossier bien epais pour ne pas entendre dire : " oh, mais il nous manque tel document"

Et tout ça pour chaque demande !

[jonoftimbia]

Une dame un peu trop zélée, qui anticipe la sortie du décret d'application de la nouvelle loi. Mais Nîmes est toujours en France et nous sommes toujours sous le régime du décret n°95-589 du 6 mai 1995.
Un petit rappel à la loi me paraît s'imposer et, dans l'immédiat, une demande à la préfecture sur le texte prétendument en vigueur "dorénavant" auquel elle fait référence.

[pgmUR]

Val de Marne, même chose.

[Francis FROGNET]

Une dame un peu trop zélée, qui anticipe la sortie du décret d'application de la nouvelle loi. Mais Nîmes est toujours en France et nous sommes toujours sous le régime du décret n°95-589 du 6 mai 1995.
Un petit rappel à la loi me paraît s'imposer et, dans l'immédiat, une demande à la préfecture sur le texte prétendument en vigueur "dorénavant" auquel elle fait référence.

Tout simplement le décret de 95....
Renseignez vous sur ce que peut comporter comme annotation cet "acte de naissance intégrale avec mentions marginales"
Les "Dames trop zélées" sont celles qui jusqu'à présent ne demandaient pas ce document..

[jonoftimbia]

Même chose = demande identique à celle de DVC ?
Si oui, cela pourrait indiquerait que les préf. ont reçu une consigne "discrète" du Ministère pour anticiper le nouveau décret (peut-être en raison des délais de traitement des dossiers ?).
Rien de tel ici pour le moment (je viens de re-déposer un, pour d'autres motifs dignes de Courteline) ; or, si notre décret n'est pas le même qu'en Métropole, il en est cependant la copie quasi-conforme, avec les mêmes exigences côté paperasses.

[Francis FROGNET]

Un petit rappel à la loi me paraît s'imposer et, dans l'immédiat, une demande à la préfecture sur le texte prétendument en vigueur "dorénavant" auquel elle fait référence.

Vous tenez à vous ridiculiser ?
La théorie du complot est lancée....
C'est explicitement prévu par le décret et le sujet a déja eté evoque sur le forum..

il ne serait pas en train de pratiquer un abus de pouvoir ce prefet ?

Non, il est parfaitement dans son droit, la seule chose nouvelle c'est qu'auparavant il faisait demander par ses services à la mairie de naissance si l'intéressé est concerné par une mesure de protection, maintenant c'est à l'intéressé de faire le boulot.

le texte de référence est l'article 23 du décret 95-589 :

Article 23
L'acquisition et la détention des matériels, armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition des quatre premières catégories sont interdites, sauf autorisation.

L'autorisation ne peut être donnée à des particuliers pour les dispositifs additionnels du paragraphe 3 de la 1re catégorie et pour les armes classées au paragraphe 10 du I de la 4e catégorie.

L'autorisation n'est pas accordée lorsque le demandeur :

- a été condamné à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis supérieure à trois mois figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou dans un document équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

- fait l'objet d'un régime de protection en application de l'article 440 du code civil, a fait ou fait l'objet d'une admission en soins psychiatriques en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, a été ou est hospitalisée sans son consentement en application des articles L. 3212-1 à L. 3213-11 du code de la santé publique et aux personnes dont l'état psychique est manifestement incompatible avec la détention d'une arme ;

-est inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes.

Un certain nombre de préfectures pratiquent cette demande depuis plusieurs années. Des tentatives pour s'y opposer se sont heurtées à l'application stricte, pure et simple de cet article 23.

Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'écrire, cette demande s'appuie effectivement sur l'exigence qui est faite aux préfets par la loi et le décret 95-589, de s'assurer que le demandeur d'une autorisation ne fait pas l'objet d'une incapacité juridique (placement sous tutelle/curatelle).

L'Agence Régionale de Santé (qui a remplacé les DDASS) n'est pas forcément en mesure de fournir cette information qui ne figure effectivement qu'en mention marginale sur le registre d'état civil de la mairie de naissance où à Nantes pour les français nés à l'étranger.

La demande présente donc une certaine légitimité, même si on peut être tenté de penser qu'une administration préfectorale est certainement mieux placée pour obtenir une information d'une autre administration territoriale que l'administré, mais bon... comme dit plus haut, dans la plupart des cas c'est un timbre voire deux et 72H à une semaine maxi.

Cependant cette formalité ne permet en aucun cas à l'administration préfectorale d'éviter la consultation de l'ARS qui doit toujours être consultée pour savoir si l'administré a fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) en institution psychiatrique, ce qui n'est pas enregistré sur le registre d'état civil sauf si cette mesure est couplée avec une mise sous protection du majeur concerné.

Donc il est totalement faux de prétendre que c'est une anticipation sur la prochaine réglementation : c'est la réglementation en vigueur depuis de nombreuses années ; tout comme il est faux de prétendre que ça va accélérer le processus de traitement de la demande.

La seule chose qui permettra de retrouver des délais normaux pour le traitement d'un dossier de demande d'autorisation ou de renouvellement, c'est la dématérialisation de la procédure et le traitement direct par les préfectures sans passage par l'intermédiaire des gendarmeries ou commissariats.

[jonoftimbia]

Merci pour l'info. j'avais zappé ce texte intéressant de Gilles78.
Je ne suis pas, mais pas du tout, théorie du complot - j'ai trop vécu pour cela...
Dans notre cas, il s'agit donc simplement de transférer le travail d'investigation d'un service public à la charge du citoyen demandeur - alors que le décret ne le mentionne pas.
Je suis pleinement rassuré, on est en terrain connu

[Emile Danlepan]

[quote="fabrice_c1"]il ne le demande pas partout, moi je l'ai fourni, avec 4 photos du coffres, les factures, 3 certificat d'habitations, lettre manuscrite disant que je ne suis ni un délinquant, ni un fou, ect... soit au total presque 15 feuilles A4 histoire d'envoyer un dossier bien epais pour ne pas entendre dire : " oh, mais il nous manque tel document"

Et tout ça pour chaque demande ![/quote]

C'est nouveau ça, depuis quand il faut une lettre manuscrite ? D'autre part, deux justificatifs de domicile suffisent et pas de photo du coffre dés lors que l'on produit une facture...
Ils ne demandent pas une analyse sanguine dans ton coin?

[DVC]

Merci à vous pour toutes ces précisions... du coup, je me sens moins seul !
Il est juste dommage, que la charmante dame n'est pas fais son travail en amont et demande ce document 2 mois après le dépôt de mon dossier; maintenant, je suis bon pour une nouvelle attente de X semaines

[winchcoyote56]

Déjà traité ici:
http://www.tirmaillyforum.com/mildot/vi ... p?t=151302

[Desert Eagle Man]

Sauf erreur de ma part, pour une demande d'autorisation il faut :
- copie d'une pièce d'identité
- copie licence de tir
- copie carnet de tir
- justificatif de la possession d'un coffre-fort
- formulaire de demande
- copie de l'autorisation en cas de renouvellement
- copie d'un justificatif du domicile
autres... ?

ET bientot un extrait d'acte de naissance ?
Est-ce certain ? et pourquoi ?

Sujet déplacé par un modérateur. sujet regroupé avec celui-ci.
Merci de vérifier que le sujet n'existe pas déjà avant d'en ouvrir un et de ne pas poster n'importe où au petit bonheur (celui-ci était dans le sous forum armes de poing. )

[yan11]

a ma derniere demande d'auto il y a 3 mois, j'ai du donner un extrais de naissance

[Cantius]

ET bientot un extrait d'acte de naissance ?
Est-ce certain ? et pourquoi ?

Une copie intégrale de l'acte de naissance...
C'est certain et d'actualité...

La bonne terminologie est copie intégrale de l'acte de naissance laquelle comporte des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent telles que :

· reconnaissance par un parent,

· acquisition de la nationalité française,

· modification du nom de famille,

· mariage, Pacs,

· divorce, dissolution de Pacs,

· décisions judiciaires relatives à la capacité juridique (ce qui nous intérèsse)

· décès.


La motivation de cette requête est de maintenir les délais d'établissement des autorisations en gagnant du temps. C'est une charge en plus pour le tireur (et une en moins pour l'administration) mais on n'est plus à ça près . Quoi qu'il en soit, cette demande, bien que contraignante semble tout à fait légale dans la mesure ou les autorités sont tenues de vérifier la capacité (en fait d'exclure l'incapacité) du demandeur à détenir une arme.

Nota : l'acte est sollicitable sur internet ou directement en mairie. Pour les personnes françaises nées à l'étranger, c'est NANTES.