Démarches pour demandes d'autorisation de détention de 1ere ou 4e catégorie.

Tout ce qui touche à l'ancienne législation (avant le 06 septembre 2013)

Modérateur: Equipe

Démarches pour demandes d'autorisation de détention de 1ere ou 4e catégorie.

Messagepar OG » 09 Mai 2009 11:39

Dans le cadre de votre pratique du tir sportif, vous souhaitez acquérir une arme de 1ere ou 4e catégorie. Vous souhaitez vous renseigner sur les démarches à faire afin d’obtenir les autorisations nécessaires à l’acquisition la détention et le TRANSPORT (et non le port) de cette arme. Voici un petit mémo qui vous expose les contraintes et démarches :

Ce mémo est basé sur la législation en vigueur au moment de sa rédaction (Mai 2009).
Décret relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions (NOR:DEFC9501482D ) décret n°95-589, version consolidée.

Un lien en en-tête de cette rubrique vous permet de retrouver la version à jour de ces textes.


Pour prétendre à l’acquisition d’une arme soumise à autorisation préalable d’acquisition et de détention, il vous faut remplir les conditions suivantes :

- Majeur de 21 ans au moins à la date de la demande.
- MINIMUM 6 mois d'ancienneté (licencié) dans un club. Notez que certains club vous demanderont 1 an minimum de pratique, souvent pour être sûr de vous voir et vous connaitre un peu mieux.
- 3 tirs contrôlés (en présence d'un officiel du club) dans l’année, validés sur le carnet de tir FFTir à acheter (2 ou 3 euros). La loi demande simplement que ces tirs contrôlés soient espacés de 2 mois minimum.

Après ça :
Faire une demande de feuille verte auprès du président de votre club. Sur cette feuille, le président porte un avis favorable OU PAS (et c'est lui le seul juge), à la constitution d'un dossier de demande d'autorisation. Pour juger de votre aptitude à détenir une arme, il faut bien sûr que votre président de club vous ai vu un peu au club (trivial).

Quand la feuille verte est revenue signée du Président du club et du Président de la Ligue régionale de tir, faire le dossier de demande administrative :
- Formulaire CERFA 20-3257 (voir les sujets en en-tête de cette rubrique).
- justificatif de domicile.
- copie CNI.
- Copie de la licence de tir recto-verso.
- copie carnet de tir validé.
- copie de la facture d'acquisition d'un coffre-fort ou seront enfermée les armes (obligatoire).
- Feuille verte (avec avis favorable).
- Certificat médical d'aptitude au tir datant de moins d'un mois (la validation médicale au dos de la licence est généralement acceptée pour les tireurs sportifs par les préfectures).

Ce dossier est à déposer en gendarmerie ou commissariat de police (selon que vous êtes en ville ou pas).

Il y aura enquête administrative par les autorités de police (transparent pour vous) : extrait de casier judiciaire, enquête de moralité, etc....Parallèlement, la DASS est contacté pour savoir si vous n’avez aucun antécédents psychiatrique lourds (hospitalisation).

Si tout est OK, L’autorisation tant attendue sera à aller retirer à la gendarmerie ou au commissariat (délai de 1 à 6-8 mois selon les départements).

VOILA ! muni du précieux papier, vous pouvez alors aller acheter votre arme ou bon vous semble, en France (dans un délai de 3 mois). Hors du territoire national, d’autre démarches administratives sont nécessaires auprès des douanes (voir sujet en en-tête de cette rubrique)

Par la suite : continuer les tirs contrôlés tous les ans....car au bout de trois ans il vous faut recommencer à monter un nouveau dossier pour renouveler votre (vos) autorisation(s) de détention (durée de validité 3 ans).
Dernière édition par OG le 09 Mai 2009 18:44, édité 2 fois.
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