Transaction sans opj ni armurier ?

Tout ce qui touche à l'ancienne législation (avant le 06 septembre 2013)

Modérateur: Equipe

Re: Transaction sans opj ni armurier ?

Messagepar Gilles78† » 30 Juil 2013 12:44

Philblack a écrit:Heu... je ne dois pas aussi bien lire le texte que toi en ce qui concerne la partie aussi "explicite" dont tu parles. Je ne vois rien qui oblige à ce que ce soit le vendeur qui fasse ça chez lui, auprès de ses propres services de police.

Le texte dit :
Toute personne qui n'est pas titulaire d'une autorisation de fabrication ou de commerce et qui désire transférer la propriété d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de la 1re ou de la 4e catégorie doit en faire la déclaration au préfet qui lui a accordé l'autorisation ou délivré le récépissé d'acquisition et de détention.
.../...
Le transfert est constaté par le commissaire de police ou, à défaut, le commandant de brigade de gendarmerie.

Le vendeur est bien la personne qui désire transférer sa propriété.
Et il ne peut faire constater le transfert que par la brigade ou le commissariat dont il dépend.

Maintenant si ça se passe bien en faisant autrement, tant mieux, mais il est toujours risqué de faire autrement que ce qui est prévu textuellement dans la réglementation, déjà quand on fait comme c'est écrit, on peut se heurter à des difficultés auxquelles on peut opposer la lecture de la réglementation. Si on fait autrement, le fonctionnaire aura beau jeu de dire qu'il n'a pas à faire ce travail.
Avatar de l’utilisateur
Gilles78†
Membre Vétéran
Membre Vétéran
 
Messages: 25631
Images: 92
Inscription: 27 Avr 2007 18:33
Localisation: Ile de France

Re: Transaction sans opj ni armurier ?

Messagepar Coolsteph » 30 Juil 2013 12:50

@delta-00 : notre armurier préféré n'a pas encore récupéré ses autorisations, ça ne devrait pas tarder (quoique l'administratif pendant les vacances... ) :lol:

@Gilles78 : pour une transaction par armurier dans le département de l'acheteur, ça fonctionne ?
Coolsteph
Apprenti
Apprenti
 
Messages: 40
Inscription: 24 Nov 2011 21:32

Messagepar Philblack » 30 Juil 2013 12:59

Tu interprètes, à mon avis... Rien ne dit ici expressément qu'il s'agit du commissariat ou de la gendarmerie dont il dépend géographiquement. Quant à la déclaration de transfert de propriété, dès lors que tu passes par UN commissariat ou UNE gendarmerie, c'est plutôt ledit commissariat ou ladite gendarmerie qui envoie, selon le cas, le volet 2 de l'acheteur ou la copie de son volet 1 (en cas d'achat sur une autorisation libérée) à sa préfecture. Il ou elle peut aussi faire une copie du volet 1 libéré du vendeur pour la transmettre à la préfecture d'icelui.

Pour l'armurier dans le département de l'acheteur, ça fonctionne d'autant plus que n'importe quel armurier de n'importe quel département peut le faire. Ex: vendeur dans le 06, acheteur dans le 54 et armurier dans le 22, aucun souci, sauf frais de port doublés ;)
Mes tutoriels S&W compilés (MAJ au 18-06-2014) – Le départ du 1911

« Pour progresser, il suffit d'arriver le premier au stand le matin et d'en repartir le dernier le soir. » Jerry Miculek
Avatar de l’utilisateur
Philblack
Donateur 2023
Donateur 2023
 
Messages: 18294
Images: 14
Inscription: 24 Sep 2008 01:59
Localisation: Occitanie

Re: Transaction sans opj ni armurier ?

Messagepar icare56 » 30 Juil 2013 14:06

Et dans le cas d'une carabine en septième catégorie,comment cela se passe?
(entre particuliers)Armurier,ou gendarmerie/commissariat?
(les armes) Honteuse et magnifique leur histoire est celle des hommes .(Ch. De Gaulle)
Avatar de l’utilisateur
icare56
Membre Sénior
Membre Sénior
 
Messages: 488
Images: 5
Inscription: 18 Jan 2007 21:39
Localisation: morbihan

Re: Transaction sans opj ni armurier ?

Messagepar fafa125 » 30 Juil 2013 14:10

je suis d'accord avec Gilles78.
de plus c'est le vendeur qui prends le risque de se retouver avec une arme enregistrée à son nom alors qu'il ne la possède plus . . . donc à lui les ennuis futur. :doh:
Avatar de l’utilisateur
fafa125
Membre Vétéran
Membre Vétéran
 
Messages: 934
Images: 0
Inscription: 29 Avr 2007 18:28
Localisation: rhône

Re: Transaction sans opj ni armurier ?

Messagepar valinco » 30 Juil 2013 15:14

Coolsteph a écrit:pour une transaction par armurier dans le département de l'acheteur, ça fonctionne ?


Oui, l'armurier l'achète au vendeur, puis te la revend (transaction d'armes):
http://paaf2.frenchboard.com/t5954-biga ... -est#28797
Bis repetita :whistle:
Avatar de l’utilisateur
valinco
Membre Vétéran
Membre Vétéran
 
Messages: 2381
Images: 2
Inscription: 20 Mai 2007 17:34

Re: Transaction sans opj ni armurier ?

Messagepar Philblack » 30 Juil 2013 15:40

fafa125 a écrit:de plus c'est le vendeur qui prends le risque de se retouver avec une arme enregistrée à son nom alors qu'il ne la possède plus . . . donc à lui les ennuis futur. :doh:
Explique-moi donc comment ou pourquoi, je suis très curieux de comprendre ;)
Mes tutoriels S&W compilés (MAJ au 18-06-2014) – Le départ du 1911

« Pour progresser, il suffit d'arriver le premier au stand le matin et d'en repartir le dernier le soir. » Jerry Miculek
Avatar de l’utilisateur
Philblack
Donateur 2023
Donateur 2023
 
Messages: 18294
Images: 14
Inscription: 24 Sep 2008 01:59
Localisation: Occitanie

Re: Transaction sans opj ni armurier ?

Messagepar fafa125 » 30 Juil 2013 16:32

Philblack a écrit:
fafa125 a écrit:de plus c'est le vendeur qui prends le risque de se retouver avec une arme enregistrée à son nom alors qu'il ne la possède plus . . . donc à lui les ennuis futur. :doh:
Explique-moi donc comment ou pourquoi, je suis très curieux de comprendre ;)

c'est pourtant simple . . . . :whistle:
si c'est l'acheteur qui s'occupe des démarches il peut très bien te tamponner ta détention avec un tampon bidon (c'est très facile) et te la renvoyer ensuite.
l'arme resteras à ton nom sur agrippa :mrgreen:
c'est comme pour les cartes grises: t'as beau envoyer 15 copies du certificat de cession à la pref, si l'acheteur à pas fait le changement c'est toi qui reçoit les PV :roll:
Avatar de l’utilisateur
fafa125
Membre Vétéran
Membre Vétéran
 
Messages: 934
Images: 0
Inscription: 29 Avr 2007 18:28
Localisation: rhône

Messagepar Philblack » 30 Juil 2013 19:10

Je ne suis pas certain que tu aies bien lu ce que j'ai écrit plus haut, alors ;)
Mes tutoriels S&W compilés (MAJ au 18-06-2014) – Le départ du 1911

« Pour progresser, il suffit d'arriver le premier au stand le matin et d'en repartir le dernier le soir. » Jerry Miculek
Avatar de l’utilisateur
Philblack
Donateur 2023
Donateur 2023
 
Messages: 18294
Images: 14
Inscription: 24 Sep 2008 01:59
Localisation: Occitanie

Messagepar grome » 30 Juil 2013 22:23

Philblack a écrit:Tu interprètes, à mon avis... Rien ne dit ici expressément qu'il s'agit du commissariat ou de la gendarmerie dont il dépend géographiquement.


+1

Pour ma part, en étant l'acheteur d'une arme de 1ère récemment, le transfert a été constaté dans le commissariat de ma ville et non celle du vendeur.

Et en relisant le texte, il est écrit que le vendeur : doit en faire la déclaration au préfet qui lui a accordé l'autorisation

et que le transfert : est constaté par le commissaire de police ou, à défaut, le commandant de brigade de gendarmerie

nulle part je ne vois écrit que ça doit être du commissariat ou de la brigade du vendeur.

:salut:
"Dans un pays où les armes seront illégales,seul les bandits et les crapules auront des armes"
Législation armes Nouvelle loi armes à feu
Image
Avatar de l’utilisateur
grome
Membre Vétéran
Membre Vétéran
 
Messages: 676
Images: 23
Inscription: 23 Nov 2010 15:12

Re: Transaction sans opj ni armurier ?

Messagepar Gilles78† » 30 Juil 2013 23:34

OK, vous avez raison, ce n'est pas écrit textuellement, mais l'intermédiaire naturel entre le vendeur et le préfet qui lui a donné son autorisation c'est plutôt le commissariat ou la brigade dont il dépend...

Enfin, tant que ça fonctionne ...

Il est même parfois plus facile de faire fonctionner correctement les procédures autrement que comme elles sont écrites... :mrgreen:

Le dysfonctionnement institutionnalisé comme la bonne pratique ! :clown:
Avatar de l’utilisateur
Gilles78†
Membre Vétéran
Membre Vétéran
 
Messages: 25631
Images: 92
Inscription: 27 Avr 2007 18:33
Localisation: Ile de France

Re: Transaction sans opj ni armurier ?

Messagepar LeSanglierNoir » 31 Juil 2013 08:31

Dans mon coin, les transactions d' armes de 4° catégorie entre particuliers peuvent se faire sans opj.
C' est une pratique approuvée par la préfecture.
Je ne suis pas superstitieux, ça porte malheur!
Avatar de l’utilisateur
LeSanglierNoir
Membre Sénior
Membre Sénior
 
Messages: 379
Images: 17
Inscription: 31 Jan 2011 22:30
Localisation: Le jardin de la France

Re: Transaction sans opj ni armurier ?

Messagepar winchcoyote56 » 31 Juil 2013 08:44

LeSanglierNoir a écrit:Dans mon coin, les transactions d' armes de 4° catégorie entre particuliers peuvent se faire sans opj.
C' est une pratique approuvée par la préfecture.


Préfecture qui n'hésitera pas à sabrer ces même particuliers, le jour où il y aura un problème en se réfugiant derrière les textes en vigueur.

Il y a eu l'année dernière des cas d'achat avec fausses autorisations. Je plains le tireur qui vendrait son arme à un "fantome" dans ces conditions...
Image
:( Alain (Halo) Tu me manques. :(
Avatar de l’utilisateur
winchcoyote56
Modérateur
Modérateur
 
Messages: 17344
Images: 46
Inscription: 27 Oct 2007 13:36
Localisation: Pays de Vannes

Re: Transaction sans opj ni armurier ?

Messagepar LeSanglierNoir » 31 Juil 2013 10:03

Préfecture qui n'hésitera pas à sabrer ces même particuliers, le jour où il y aura un problème en se réfugiant derrière les textes en vigueur.

Il y a eu l'année dernière des cas d'achat avec fausses autorisations. Je plains le tireur qui vendrait son arme à un "fantome" dans ces conditions...


Ouuui, j' entend bien. Mais on ne peut pas taper sur la tête des fonctionnaires systématiquement et faire des généralités. Surtout que dans ce cas, la "dame" de la préfecture du "trois sept" est très compétente et d' une extrême gentillesse. Cela me permet de rendre hommage à la qualité de son travail.[/quote]
Je ne suis pas superstitieux, ça porte malheur!
Avatar de l’utilisateur
LeSanglierNoir
Membre Sénior
Membre Sénior
 
Messages: 379
Images: 17
Inscription: 31 Jan 2011 22:30
Localisation: Le jardin de la France

Re: Transaction sans opj ni armurier ?

Messagepar bistenfoil » 31 Juil 2013 13:38

LeSanglierNoir a écrit:la "dame" de la préfecture du "trois sept" est très compétente et d' une extrême gentillesse. Cela me permet de rendre hommage à la qualité de son travail.

Ayant eu affaire régulièrement à elle quand j'habitais Tours, je ne peux que confirmer :bravo:
"...quand on a une arme on s'en sert, quand on n'en a pas, on ne s'en sert pas" (Sophie Marceau)
bistenfoil
Donateur 2023
Donateur 2023
 
Messages: 4708
Images: 3
Inscription: 08 Juil 2007 15:32
Localisation: 94

PrécédenteSuivante

Retourner vers Ancienne Législation

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 2 invités