Transaction sans opj ni armurier ?

Tout ce qui touche à l'ancienne législation (avant le 06 septembre 2013)

Modérateur: Equipe

Messagepar big » 31 Juil 2013 13:46

ne tendez pas le bâton pour vous faire battre même si la dame est bien gentille, elle a une hiérarchie et en cas de pb devinez sur qui sa tombera
www.bigache.fr
Autorisation de fabrication et de commerce de matériels de guerre, armes et munitions catégorie A1, A2 et B.
Déclaration commerce armes et munitions du 11 juin 2009.
Avatar de l’utilisateur
big
Membre Vétéran
Membre Vétéran
 
Messages: 2528
Inscription: 22 Oct 2004 18:44
Localisation: Var

Messagepar Philblack » 31 Juil 2013 14:24

Nous avons son clone ici en Seine-et-Marne. Un ange !
Mes tutoriels S&W compilés (MAJ au 18-06-2014) – Le départ du 1911

« Pour progresser, il suffit d'arriver le premier au stand le matin et d'en repartir le dernier le soir. » Jerry Miculek
Avatar de l’utilisateur
Philblack
Donateur 2023
Donateur 2023
 
Messages: 18294
Images: 14
Inscription: 24 Sep 2008 01:59
Localisation: Occitanie

Re: Transaction sans opj ni armurier ?

Messagepar Gilles78† » 31 Juil 2013 18:24

On va tous être d'accord pour dire qu'il y a des fonctionnaires au bureau des armes de certaines préfectures qui sont compétents, agréables, bienveillants, serviables etc....

Il y en a suffisamment pour qu'on puisse faire la différence avec les autres et le pourcentage des uns et des autres importe assez peu puisqu'on n'y peut pas grand chose.

Que ces personnes serviables acceptent de contourner la réglementation pour des raisons variées (dont le refus obstiné de certains membres des forces de l'ordre de s'acquitter de la tâche qui leur incombe, sur consigne verbale de leur hiérarchie, pas de traces...) est une certitude, et leur compréhension de la situation les honore.

Mais le jour où la merde touchera le ventilo, il y aura de sacrées éclaboussures et cette personne compétente et dévouée devra revenir à la réglementation.

Je rappelle s'il en est besoin, que cet aspect de la réglementation n'évoluera pratiquement pas dans le décret à venir, la seule option supplémentaire consistera à officialiser la transaction entre particuliers en présence d'un armurier, procédure qui existe dès aujourd'hui pour les 5e et 7e mais qui n'est pas clairement exprimée dans le cas de 1e et 4e.

Donc il vaut mieux se préparer à affronter la seule réalité qui compte : passage par commissariat ou brigade (et bientôt) ou armurier.
Avatar de l’utilisateur
Gilles78†
Membre Vétéran
Membre Vétéran
 
Messages: 25631
Images: 92
Inscription: 27 Avr 2007 18:33
Localisation: Ile de France

Re: Transaction sans opj ni armurier ?

Messagepar alfred55 » 31 Juil 2013 19:23

Le texte dit :
Toute personne qui n'est pas titulaire d'une autorisation de fabrication ou de commerce et qui désire transférer la propriété d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de la 1re ou de la 4e catégorie doit en faire la déclaration au préfet qui lui a accordé l'autorisation ou délivré le récépissé d'acquisition et de détention.
.../...
Le transfert est constaté par le commissaire de police ou, à défaut, le commandant de brigade de gendarmerie.



Et comment fait-on pour faire la déclaration au préfet ?
Si mes souvenirs sont bons, il existait un cerfa de vente, cession .... des armes de 1ere et 4eme catégorie mais je ne trouve plus.
Ou l'envoie du volet N°2 par le commissariat ou la brigade ou l'armurier à la préfecture, fait-il office de déclaration ?
alfred55
Membre Sénior
Membre Sénior
 
Messages: 252
Inscription: 12 Oct 2008 07:09

Re: Transaction sans opj ni armurier ?

Messagepar Gilles78† » 31 Juil 2013 19:29

alfred55 a écrit:Et comment fait-on pour faire la déclaration au préfet ?
Si mes souvenirs sont bons, il existait un cerfa de vente, cession .... des armes de 1ere et 4eme catégorie mais je ne trouve plus.

comme on ne fait plus de "declaration" d'acquisition d'arme soumise a autorisation, il n'a plus lieu d'être, il est donc supprimé.
Ou l'envoie du volet N°2 par le commissariat ou la brigade ou l'armurier fait-il office de déclaration ?

Bonne pioche!
Avatar de l’utilisateur
Gilles78†
Membre Vétéran
Membre Vétéran
 
Messages: 25631
Images: 92
Inscription: 27 Avr 2007 18:33
Localisation: Ile de France

Messagepar winchcoyote56 » 31 Juil 2013 19:35

Les réponses ont été données.
Pour éviter à Gilles de sans cesse ré-écrire à l'identique ce qu'il a déjà précisé plus haut dans le topic, je clos.
Si vous avez d'autres questions, il suffit de relire les premières pages... :roll:
Image
:( Alain (Halo) Tu me manques. :(
Avatar de l’utilisateur
winchcoyote56
Modérateur
Modérateur
 
Messages: 17344
Images: 46
Inscription: 27 Oct 2007 13:36
Localisation: Pays de Vannes

Précédente

Retourner vers Ancienne Législation

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 8 invités