Modérateur: Equipe
Toute personne qui n'est pas titulaire d'une autorisation de fabrication ou de commerce et qui désire transférer la propriété d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de la 1re ou de la 4e catégorie doit en faire la déclaration au préfet qui lui a accordé l'autorisation ou délivré le récépissé d'acquisition et de détention.
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Le transfert est constaté par le commissaire de police ou, à défaut, le commandant de brigade de gendarmerie.
alfred55 a écrit:Et comment fait-on pour faire la déclaration au préfet ?
Si mes souvenirs sont bons, il existait un cerfa de vente, cession .... des armes de 1ere et 4eme catégorie mais je ne trouve plus.
Ou l'envoie du volet N°2 par le commissariat ou la brigade ou l'armurier fait-il office de déclaration ?
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