Décrets : silence total ?
Posté: 14 Juil 2013 17:37
bonjour a tous,
Qui sait ou en sont les décrets d'application de la loi ? En principe tous doivent paraitrent avant le 07/09/2013 ?
Les associations ADT/UFA et ANTAC ne savent pas, et l'UNPACT ?
Est-ce étrange, ou inquiétant ?
Que savez-vous ?
Qui sait ou en sont les décrets d'application de la loi ? En principe tous doivent paraitrent avant le 07/09/2013 ?
Les associations ADT/UFA et ANTAC ne savent pas, et l'UNPACT ?
Est-ce étrange, ou inquiétant ?
Que savez-vous ?