justificatif de domicile

[bistenfoil]

j'ajouterais : "ET ADHEREZ A L'UNPACT !!!"

[miaou72]

Il n'y a aucune exigence réglementaire correspondant à cette demande.

.

Oui c'est vrai, mais tu fais comment pour prouver à l'armurier que tu habites bien à telle adresse sachant que c'est sur lui que repose la charge de déclarer l'arme à la Préfecture ?

[Arnaud67]

Il n'y a aucune exigence réglementaire correspondant à cette demande.

.

Oui c'est vrai, mais tu fais comment pour prouver à l'armurier que tu habites bien à telle adresse sachant que c'est sur lui que repose la charge de déclarer l'arme à la Préfecture ?

Tu n'as pas à lui prouver que tu habites à tel ou tel endroit, il se contente de "transmettre simplement" la déclaration qui légalement n'engage que celui qui la fait donc l'acheteur......

Pour info, la non déclaration d'une arme de 5ème est une simple contravention de 4ème classe, c'est dire la gravité que le législateur accorde au non respect de la mesure........

[marksman59]

Pour info, la non déclaration d'une arme de 5ème est une simple contravention de 4ème classe, c'est dire la gravité que le législateur accorde au non respect de la mesure........

ça va bientôt changer et ça fera mal à celui qui fera le mariole....

[Pétéchie]

Il n'y a aucune exigence réglementaire correspondant à cette demande.

.

Oui c'est vrai, mais tu fais comment pour prouver à l'armurier que tu habites bien à telle adresse sachant que c'est sur lui que repose la charge de déclarer l'arme à la Préfecture ?

Aucun armurier n'est habilité à contrôler la validité de ton adresse, surtout que celle-ci est indiquée sur la pièce d'identité . Un fin...
S'il y a falsification ou fausse déclaration , il peut signaler tout au plus, la suite n'est pas de son ressort.
Non seulement il y en a chaque jour qui réinvente la réglementation, mais ils s'inventent surtout des pouvoirs !

mais je suis très souvent en contact avec eux pour mon boulot, vais faire une demande de détention bientôt, alors pas envie de me mettre en opposition avec eux....

Sans vouloir vous offenser, on comprend mieux pourquoi un nombre certains de membres des FO outrepassent fréquemment le cadre de la législation.

[Gilles78†]

Tu n'as pas à lui prouver que tu habites à tel ou tel endroit, il se contente de "transmettre simplement" la déclaration qui légalement n'engage que celui qui la fait donc l'acheteur......

Parole d'expert

[miaou72]

Pour info, la non déclaration d'une arme de 5ème est une simple contravention de 4ème classe, c'est dire la gravité que le législateur accorde au non respect de la mesure........

Et un superbe pretexte pour le préfet de saisir le reste des armes !

[miaou72]

Tu n'as pas à lui prouver que tu habites à tel ou tel endroit, il se contente de "transmettre simplement" la déclaration qui légalement n'engage que celui qui la fait donc l'acheteur......

Parole d'expert

Expert de quoi ?

[Gilles78†]

Expert de quoi ?

De procédure.

[Jagd0748]

la validité de ton adresse, surtout que celle-ci est indiquée sur la pièce d'identité . Un fin...

Ouaip

Sachant que tu n'as aucune obligation légale d'une part d'indiquer ton changement d'adresse (qui entraine un renouvellement de la CNI), et d'autre part d'avoir une CNI en cours de validité , on peut bien y trouver une adresse périmée de 10 ans (pour les CNI en cours de validité) ou de bien plus

[Pétéchie]

C'est exact, aucune obligation de mettre à jour son adresse sur CI.
Mais quitte à citer mon développement, autant le citer en entier

Aucun armurier n'est habilité à contrôler la validité de ton adresse, surtout que celle-ci est indiquée sur la pièce d'identité.

Dans le cas précité, CI+permis ou licence, pas plus.
Si le commerçant doute de la conformité de la pièce, il refuse la vente.
L'excès de zèle a pu coûter cher à certains.

[Jagd0748]

C'est exact, aucune obligation de mettre à jour son adresse sur CI.
Mais quitte à citer mon développement, autant le citer en entier

Je n'ai cité que la partie où je n'étais pas d'accord avec toi , afin d'y répondre

Dans le cas précité, CI+permis ou licence, pas plus.

Pas le permis (de chasser) mais la validation de l'année en cours ou de la précédente
Le permis de chasser fait partie des pièces d'identité reconnues et donc admises (comme le permis de conduire, le passeport, la CIM ou la CP) en lieu et place de la CNI

[Arnaud67]

C'est exact, aucune obligation de mettre à jour son adresse sur CI.
Mais quitte à citer mon développement, autant le citer en entier

Je n'ai cité que la partie où je n'étais pas d'accord avec toi , afin d'y répondre

Dans le cas précité, CI+permis ou licence, pas plus.

Pas le permis (de chasser) mais la validation de l'année en cours ou de la précédente
Le permis de chasser fait partie des pièces d'identité reconnues et donc admises (comme le permis de conduire, le passeport, la CIM ou la CP) en lieu et place de la CNI

Si si, le PERMIS DE CHASSER + VALIDATION ANNUELLE (en cours ou saison passée....) Cf L312-1 3° du Code de la sécurité intérieure......

[Arnaud67]

Si comme dit plus haut, pour un particulier, la non déclaration d'achat d'une arme de 5ème est pénalisée d'une contravention de la 4ème classe pour un professionnel, le fait de ne pas s'assurer que l'acheteur est titulaire d'une licence ou d'un permis de chasse + volet de validation est passible de 1500€ d'amende, ça commence à faire.
En outre, ce genre d’anicroche est un motif légitime pour l'administration de retirer l'autorisation de commerce du professionnel en question.....
Je pense que l'éventualité de telles sanction peut pousser malencontreusement certains pro à être plus royalistes que le roi.......

[Arnaud67]

Pour info, la non déclaration d'une arme de 5ème est une simple contravention de 4ème classe, c'est dire la gravité que le législateur accorde au non respect de la mesure........

Et un superbe prétexte pour le préfet de saisir le reste des armes !

Je ne pense pas. Le code de la défense et celui de la sécurité intérieure fixent un cadre assez strict à la saisie administrative et notamment ils précisent qu'elle n'a lieu que si :
" le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes et de munitions présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui".

Si le Préfet peut user de son pouvoir discrétionnaire en "tirant par les cheveux" sur le texte pour une non déclaration de 5ème, le tribunal administratif déboutera très certainement l'autorité arguant qu'il n'y a pas de "danger grave" tel qu'exigé par le texte.