justificatif de domicile

Tout ce qui touche à l'ancienne législation (avant le 06 septembre 2013)

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Re: justificatif de domicile

Messagepar Patrick18 » 05 Juil 2013 15:35

Arnaud67 a écrit:
miaou72 a écrit:
Arnaud67 a écrit:Pour info, la non déclaration d'une arme de 5ème est une simple contravention de 4ème classe, c'est dire la gravité que le législateur accorde au non respect de la mesure........


Et un superbe prétexte pour le préfet de saisir le reste des armes !


Je ne pense pas. Le code de la défense et celui de la sécurité intérieure fixent un cadre assez strict à la saisie administrative et notamment ils précisent qu'elle n'a lieu que si :
" le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes et de munitions présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui".

Si le Préfet peut user de son pouvoir discrétionnaire en "tirant par les cheveux" sur le texte pour une non déclaration de 5ème, le tribunal administratif déboutera très certainement l'autorité arguant qu'il n'y a pas de "danger grave" tel qu'exigé par le texte.


c'est sur ! mais je te rappelle qu'une décision administrative est prise unilatéralement et n'est pas suspendue pendant la contestation
j'ai eu un problème de cette ordre et même si l'administration a été déboutée , il m'a fallut me dessaisir de mes armes
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Messagepar Arnaud67 » 05 Juil 2013 16:11

12 mois au maximum pour la rétention des armes mais ça peut parraitre bien long......
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Re: justificatif de domicile

Messagepar Jagd0748 » 05 Juil 2013 16:13

Arnaud67 a écrit:Je ne pense pas. Le code de la défense et celui de la sécurité intérieure fixent un cadre assez strict à la saisie administrative et notamment ils précisent qu'elle n'a lieu que si :
" le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes et de munitions présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui".

Si le Préfet peut user de son pouvoir discrétionnaire en "tirant par les cheveux" sur le texte pour une non déclaration de 5ème, le tribunal administratif déboutera très certainement l'autorité arguant qu'il n'y a pas de "danger grave" tel qu'exigé par le texte.

Par contre le Préfet peut sortir un arrêté spécifiant que tu dois être porteur de ta déclaration d'arme avec ton arme, même pendant la chasse :whistle:

Si tu ne l'es pas, ton arme peut être saisie ........ et ne me dis pas que ça n'existe pas, cet arrêté est en vigueur (non abrogé) dans mon département depuis 1997 :evil:
(ce qui explique les nombreuses déclarations d'armes faites à l'époque, dont les FAP ..... qui seront déclassés l'année suivante :evil: )
Contredire les "piliers" en se basant sur les textes de loi en vigueur .....
Soulever des inepties dans un "guide" de rechargement .....
C'est pas bien !



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Re: justificatif de domicile

Messagepar Arnaud67 » 05 Juil 2013 16:57

Ca ne serait pas la première fois qu'un arrêté serait pris........tout discutable voir illégal qu'il soit. :wall:

Le décret du 06 mai 95 spécifie que la licence de tir ou le permis de chasse valent titre de transport de l'arme et un point c'est tout. La prérogative réglementaire du Préfet ne vaut pas pouvoir législatif donc je m'interroge sur le contenu de son texte (a voir de plus près, je suis preneur en MP)....... :mrgreen:

Dans l'exemple que tu cites, la question est de savoir si une personne s'est fait effectivement "saisir" son arme, sur la base unique du non respect de cet arrêté?????? :?:

Malgré ce que l'on a tendance à véhiculer ou croire, les saisies purement "administratives" d'armes sont très rares et concernent généralement des troubles de la santé mentale ou le simple non respect des conditions de renouvellement des autorisations.
Les saisies d'origine judiciaire sont majoritaires et généralement pas discutables.
Je n'ai pas la science infuse en la matière mais mon expérience de la chose est assez conséquente d'un point de vue professionnel ce qui me conduit généralement à avancer des choses sur lesquelles le droit m'a généralement donné raison.... :bowdown:
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Re: justificatif de domicile

Messagepar Gilles78† » 05 Juil 2013 17:14

Totalement d'accord avec ce que vient d'écrire Arnaud ci-dessus ! :bravo:

Je suis moizaussi preneur de tout arrêté préfectoral imposant d'avoir le récépissé de déclaration sur soi en action de chasse et de le présenter sur demande des FO.

D'autres chasseurs m'ont déjà dit que ça existait également en Ardèche, mais ils n'ont pas été en mesure de me fournir le texte ou sa référence.

Merci de m'envoyer ça sur l'adresse secretaire"arobase"unpact.fr


Gilles, je me suis permis une petite édition de ton message. Alain JACQUEMET


Alain, si j'ai mis l'adresse de cette façon, c'est pour éviter qu'elle soit pompée par des robots à spam :mrgreen:
Dernière édition par Gilles78† le 05 Juil 2013 19:38, édité 1 fois.
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Re: justificatif de domicile

Messagepar Jagd0748 » 05 Juil 2013 19:33

Gilles78 a écrit:D'autres chasseurs m'ont déjà dit que ça existait également en Ardèche, mais ils n'ont pas été en mesure de me fournir le texte ou sa référence.

C'est bien de l'Ardèche dont je parle (mon département) :wink:

Je le cherche et te l'envoie :wink:

Mais son existence est bien avérée, et les PV (actuellement pas trop de saisies) aussi si non présentation de la déclaration (par l'ONCFS) :idea:
Contredire les "piliers" en se basant sur les textes de loi en vigueur .....
Soulever des inepties dans un "guide" de rechargement .....
C'est pas bien !



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Re: justificatif de domicile

Messagepar Doudoudidou » 24 Juil 2013 15:29

Patrick18 a écrit: c'est sur ! mais je te rappelle qu'une décision administrative est prise unilatéralement et n'est pas suspendue pendant la contestation
j'ai eu un problème de cette ordre et même si l'administration a été déboutée , il m'a fallut me dessaisir de mes armes


Lorsque la saisie de tes armes est en jeu dans une décision préfectorale, que ce soit un refus de renouvellement d'autorisation ou une saisie abusive des armes de 5ème et 7ème cat., il est possible, en justifiant de l'urgence, de saisir un juge administratif par le biais d'un référé suspension. (L. 521-1 du CJA)

Celui-ci, dans un délais de 2 à 3 semaines, rendra une ordonnance qui, si elle te donne gain de cause, suspendra la décision en attendant qu'une formation collégiale (Président, rapporteurs et rapporteur public) ne statue sur le fond du dossier.

Attention la requête sera forcément rejetée pour une demande d'autorisation car vous n'avez pas l'arme et vous pouvez attendre... Sauf peut être si une personne justifie q'elle participe a des concours de très haut niveau et que ce refus porte préjudice à la saison à venir ou autre.
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Re: justificatif de domicile

Messagepar winchcoyote56 » 24 Juil 2013 19:06

Jagd0748 a écrit:
Arnaud67 a écrit:Je ne pense pas. Le code de la défense et celui de la sécurité intérieure fixent un cadre assez strict à la saisie administrative et notamment ils précisent qu'elle n'a lieu que si :
" le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes et de munitions présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui".

Si le Préfet peut user de son pouvoir discrétionnaire en "tirant par les cheveux" sur le texte pour une non déclaration de 5ème, le tribunal administratif déboutera très certainement l'autorité arguant qu'il n'y a pas de "danger grave" tel qu'exigé par le texte.

Par contre le Préfet peut sortir un arrêté spécifiant que tu dois être porteur de ta déclaration d'arme avec ton arme, même pendant la chasse :whistle:

Si tu ne l'es pas, ton arme peut être saisie ........ et ne me dis pas que ça n'existe pas, cet arrêté est en vigueur (non abrogé) dans mon département depuis 1997 :evil:
(ce qui explique les nombreuses déclarations d'armes faites à l'époque, dont les FAP ..... qui seront déclassés l'année suivante :evil: )


Cet arrêté préfectoral est manifestement en contradiction avec l'article 57 alinéa 1 du décret 95-589.

Question aux juristes:
Peut-on opposer directement un texte qui prévaut sur l'autre (décret plus "fort" :clown: qu'un arrêté préfectoral) ou faut-il ester pour faire annuler l'arrêté préfectoral au titre qu'il contredit un décret? :think:
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Messagepar Doudoudidou » 24 Juil 2013 20:34

Bien sûr, un arrêté émanant d'une préfecture peut faible l'objet d'un recours en excès de pouvoir, dans laquelle l'annulation de celui-ci peut être demandée.

L'arrêté ne visant pas qu'une seule personne, il est possible de faire une requête collective.
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Re: justificatif de domicile

Messagepar Gilles78† » 24 Juil 2013 20:44

Comme je ne suis pas juriste, ma réponse n'aura qu'une valeur toute relative, mais il y a évidemment une hiérarchie des textes et un arrêté préfectoral ne peut pas contredire un décret, au risque d'être frappé de nullité.

Cependant, la plupart des textes permettent au pouvoir local de prendre des dispositions plus restrictives, surtout quand on est dans le domaine de la sécurité publique.... Et encore faut-il qu'un administré ait l'audace d'attaquer un arrêté préfectoral qui serait contradictoire dudit décret.

Les escrolos qui se permettent fréquemment ce genre de sport disposent de financements et de soutiens politiques d'une ampleur assez sensiblement supérieurs à certaines associations de défense des droits des détenteurs légaux d'armes. :whistle:
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Re: justificatif de domicile

Messagepar Doudoudidou » 24 Juil 2013 20:52

Gilles78 a écrit:Comme je ne suis pas juriste, ma réponse n'aura qu'une valeur toute relative, mais il y a évidemment une hiérarchie des textes et un arrêté préfectoral ne peut pas contredire un décret, au risque d'être frappé de nullité.


Par arrêté préfectoral, le préfet peut prendre les mesures qui lui semblent justifiées dans nombreux domaines....

Gilles78 a écrit:Les escrolos qui se permettent fréquemment ce genre de sport disposent de financements et de soutiens politiques d'une ampleur assez sensiblement supérieurs à certaines associations de défense des droits des détenteurs légaux d'armes. :whistle:


En même temps, les frais de justice ne s'élèvent qu'à 35 euros devant une juridiction administrative. Le ministère d'avocat n'étant pas obligatoire, il faut juste trouver une bonne âme qui rédigera la requête. :D
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Re: justificatif de domicile

Messagepar Gilles78† » 24 Juil 2013 21:00

Je suis toujours en attente dudit arrêté préfectoral de l'Ardèche pour voir dans quelle mesure il est contestable devant le TA. :shifty:
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Messagepar Doudoudidou » 24 Juil 2013 21:04

Dispo en mp si besoin. Je vais te le chercher demain au boulot.
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