Vente a un suisse.

Tout ce qui touche à l'ancienne législation (avant le 06 septembre 2013)

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Vente a un suisse.

Messagepar arnauld » 27 Juin 2013 09:51

Je souhaiterais connaître les démarches pour pouvoir vendre une arme de première catégorie à un citoyen Suisse (hors UE donc).
Je connais les démarches d'import mais pas celles d'export !
Merci.
Arnauld.
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Re: Vente a un suisse.

Messagepar Oncle Bob » 27 Juin 2013 09:52

Bonne chance ! :|
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Re: Vente a un suisse.

Messagepar Cantius » 27 Juin 2013 10:04

Flux 1 - EXPORTATION À DESTINATION D'UN PAYS TIERS (HORS UNION EUROPÉNNE) OU D'UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER

Armes et munitions des 1ère et 4ème catégories
Armes et munitions de 5ème catégorie
Armes de 6ème catégorie
Armes et munitions de 7ème catégorie
Armes de 8ème catégorie

Réglementation (par catégories d'armes)

Flux France - Pays 1/3
Armes et munitions des 1ère et 4ème catégories

● Vous résidez en France et exportez définitivement une arme et/ou des munitions à destination d'un pays tiers (exportation définitive)

Principe : L'exportation définitive, à destination d'un pays tiers, d'armes et de munitions de 1ère et 4ème catégories, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés (AEMG).

La demande d’AEMG établie sur le formulaire CERFA n° 11191, en huit exemplaires, est envoyée au ministère de la défense :
DGA/DI – 5 bis, avenue de la porte de Sèvres – 75509 Paris CEDEX 15.
Téléphone : 01.45.52.72.01

Elle sera ensuite délivrée par la direction générale des douanes et droits indirects (bureau E2), après avis des différents départements ministériels concernés.
Le délai de traitement de la demande par le bureau E2 est d'environ 15 jours.

Attention : la demande d'AEMG ne peut être acceptée par le ministère de la défense, qu'après obtention d'un agrément préalable pour l'opération concernée.
Cet agrément est à solliciter auprès du ministère de la défense :
DGA/DI – 5 bis, avenue de la porte de Sèvres – 75509 Paris CEDEX 15.

Lors de votre passage en douane, l'AEMG devra être présentée à l'appui de la déclaration en douane.

Concernant les formalités douanières, vous pouvez contacter le service douanier dédié aux particuliers : Info Douane Service
Téléphone : 0811 20 44 44 (du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00)

Dérogation : Personnes quittant la France et détenteurs d'une autorisation d'acquisition / détention

Le point m) de l'article 16 du décret n° 2011-1467 dispense de l’agrément préalable et de l'AEMG mentionnés ci-dessus : « L’exportation d'armes et de munitions par des personnes quittant le territoire national et autorisées à détenir ces mêmes armes et munitions en application des articles 23 à 30 et 46-1 du décret du 6 mai 1995 ».

Attention : Cette facilité est uniquement accordée dans le cadre des exportations à destination des pays tiers. Il n'existe pas d'équivalence pour les échanges avec des Etats membres de l'Union européenne.


L'exportation à destination de pays tiers des armes mentionnées au paragraphe 2 du II de la 4ème catégorie du décret du 6 mai 1995 et leurs éléments ainsi que leurs munitions et les éléments de celles-ci, est dispensée d'AEMG au titre de la dérogation générale prévue par l'article 16 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011, sauf à destination des pays suivants, mentionnés dans l'avis aux exportateurs du 20 décembre 2012 : Biélorussie, Birmanie, République populaire de Chine, République démocratique du Congo, Corée du Nord, Côte d'Ivoire, Erythrée, République de Guinée, Irak, Iran, Liban, Liberia, Libye, Somalie, Soudan, Soudan du Sud, Syrie, Zimbabwe.

Attention : Certains pays tiers peuvent interdire ou soumettre à autorisation certaines de ces armes sur leur territoire. Dès lors, il convient de vous rapprocher au préalable des autorités locales afin de connaître la réglementation en vigueur dans le pays.
Par ailleurs, en cas de transport aérien, vous devez impérativement prendre contact avec votre compagnie aérienne afin de connaître les conditions de transport exigées pendant le vol.


http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=4459
Au boulot...
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