COFFY a écrit:S'agirait de créer une discipline sportive justifiant l'usage des pompes pour que l'argumentaire des préfectures (et de la circulaire d'application soutenant que ce ne sont pas des armes de sport) tombe
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Ce n'est ni un argumentaire des préfecture, ni une circulaire disant que les FAP ne sont pas des armes de sport, qui pose problème...c'est la rédaction même du décret de 1995, article 28...
. - Peuvent être autorisés pour la pratique du tir sportif à acquérir et à détenir :
a) Des armes et des éléments d'arme et munitions des paragraphes 1 à 3 de la 1re catégorie, à l'exception des dispositifs additionnels du paragraphe 3 ;
b) Des armes des paragraphes 1, 2, 4 à 7, 9 du I et du paragraphe 1 du II de la 4e catégorie ainsi que des éléments d'arme, munitions et chargeurs s'y rapportant :
...
2° Les personnes âgées de vingt et un ans au moins et les tireurs sélectionnés de moins de vingt et un ans participant à des concours internationaux, membres des associations mentionnées au 1°, titulaires du carnet de tir conforme aux dispositions de l'article 28-1 du présent décret, licenciés d'une fédération ayant reçu, au titre de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 précitée, délégation du ministre chargé des sports et titulaires d'un avis favorable de cette fédération, dans la limite de douze armes, dont au maximum sept des armes visées aux paragraphes 1 à 3 de la 1re catégorie ou des armes de la 4e catégorie à percussion centrale, les autres devant être des armes de 4e catégorie à percussion annulaire d'un calibre égal ou inférieur à 6 millimètres.
Les FAP étant en 4ème cat. § 8, il est en principe totalement impossible de délivrer une autorisation pour ce type d'arme à un tireur sportif...bien que certaines préfectures le fassent...