...là :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id
bonne lecture !!!
Modérateur: Equipe
JC a écrit:Codification des dispositions législatives votées précédemment.
Rien de neuf, c'est juste la machinerie qui se met en route (lentement...).
jean.yard a écrit:A la base, les décrets devaient paraître en mars non ? Il reste juillet août, en général j'aime pas bien ce qui se vote à ces périodes là, j'espère que ces décrets feront exception...
Article 5
Les articles 1er à 3 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 6 septembre 2013.
Frederic FEVE a écrit:Heu... Le 312-4-3, vous le comprenez comment ???
korrigan73 a écrit:Frederic FEVE a écrit:Heu... Le 312-4-3, vous le comprenez comment ???
ressucée de l'autorisation des armes dites de defense, qui, a l'epoque ou c'était encore accordées au citoyens qui ne sont pas amis du prefet, permettait a un bijoutier ou un pharmacien de se doter légalement d'un revolver et d'une boite de munition. ca n'est pas comparable a nos autorisation a titre sportif.
Warning a écrit:
J'ai la même interprétation.
Cependant, je n'arrive pas à trouver la dérogation accordée aux tireurs sportifs (quota d'armes et munitions).
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