Nouveautés réglementaires...

[doofinho]

La déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 à valeur constitutionnelle dans notre pays.

Si c'était le cas, le consentement à l'impôt serait encore d'actualité. Ce n'est clairement pas le cas.

Il faudra bien accepter que ces droits sous cette forme ne sont plus que du folklore dans la France de maintenant...
Partant de là, faire des exceptions au principe de propriété ne devrait pas trop poser de problème!

Si ce que tu dis est vrai, ça veut dire que nos dirigeants et institutions ne sont pas légitimes puisqu' ils ne respectent pas les bases que nous leur avons fixé après 1789, mises à jour en 1958, et toujours valables aujourd' hui. Donc leur loi n' est pas plus légitime qu' eux.

[Cantius]

nouvelle réglementation qui est totalement liberticide (et à mon avis anticonstitutionnelle), :

Tu peux développer, svp...

Déclaration des droits de l' homme et du citoyen, à laquelle est liée la constitution française:

"Art. 2. -

Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression."

Posséder des armes est donc un droit naturel, puisque c' est un moyen de résistance à l' oppression, un moyen de garantir sa sureté, un moyen d' être libre de se nourrir en chassant le gibier res nullus, l' interdire est donc anticonstitutionnel, et interdire la possession d' armes déjà acquises est une atteinte à la propriété.

Attention, je ne dis pas que cette loi en particulier est anticonstitutionnelle. Je dis que toute loi visant à interdire la possession d' armes est anticonstitutionnelle.

J'aimerais bien que tu aies raison, mais j'ai comme un léger doute sur la validité de tes arguments...

[doofinho]

Bof, ça tient la route, non?

[Cantius]

Bof, ça tient la route, non?

Si tu me sors ces arguments, je suis d'accord...mais je doute que devant un juriste ou un politique ça tienne la route...

On a pas tous les mêmes conceptions de la sécurité, liberté, propriété et résistance à l'oppression...

Pour nos politiques, le droit à la sécurité c'est le droit d'être protégés par nos forces de l'ordre...y compris contre nous-même d'ailleurs...pas du tout le droit d'assurer nous-même notre sécurité, sauf en cas de force majeure...

[delta-00]

Sur le fond, je ne doute pas que nous soyons tous d'accord

Mais tout de même, il y a un écart de plus en plus grand, en apparence au moins (pour ceux qui comme moi ne sont pas du tout juristes mais qui prétendent comprendre le sens des mots), entre l'esprit de la loi et sa lettre.

A l'extrême, regardez aux USA où il existe des textes de loi, l'interprétation "officielle" de la loi, et son interprétation "secrète", établie et connue par une cour "secrète" de juges.

Il serait bien d'éviter d'aller trop par là tout de même...

[Gilles78†]

Ne vous mettez pas la rate au court-bouillon parce qu'une ordonnance qui reprend mot pour mot le texte de la loi du 6 mars 2012 vient de paraître au JO....

Il n'y a STRICTEMENT rien de nouveau depuis le 6 mars et rien de tangible en terme de décrets depuis le communiqué de l'UNPACT de décembre 2012.

[Kaylus]

Sur le fond, je ne doute pas que nous soyons tous d'accord

Mais tout de même, il y a un écart de plus en plus grand, en apparence au moins (pour ceux qui comme moi ne sont pas du tout juristes mais qui prétendent comprendre le sens des mots), entre l'esprit de la loi et sa lettre.

A l'extrême, regardez aux USA où il existe des textes de loi, l'interprétation "officielle" de la loi, et son interprétation "secrète", établie et connue par une cour "secrète" de juges.

Il serait bien d'éviter d'aller trop par là tout de même...

Et si les citoyens ont gardé de fortes libertés quand aux armes face aux pressions des politiques, c'est grâce à une association de défense qui pèse 4 millions de membres, bien sûr c'est la NRA

L'UNPACT à réussi à se faire entendre un minimum avec seulement une poignée d'adhérents, alors imaginez avec 150 000 ou plus.
Faut continuer à faire grossir les rangs

[JC06]

...A la base, les décrets devaient paraître en mars non ? Il reste juillet août, en général j'aime pas bien ce qui se vote à ces périodes là, j'espère que ces décrets feront exception...

Un décret ne se vote pas...
C'est bien ce que certains reprochent au principe.

[jean.yard]

...A la base, les décrets devaient paraître en mars non ? Il reste juillet août, en général j'aime pas bien ce qui se vote à ces périodes là, j'espère que ces décrets feront exception...

Un décret ne se vote pas...
C'est bien ce que certains reprochent au principe.

Je dois une tournée pour avoir sorti une ânerie pareille !

[Jagd0748]

Ne vous mettez pas la rate au court-bouillon parce qu'une ordonnance qui reprend mot pour mot le texte de la loi du 6 mars 2012 vient de paraître au JO....

Il n'y a STRICTEMENT rien de nouveau depuis le 6 mars et rien de tangible en terme de décrets depuis le communiqué de l'UNPACT de décembre 2012.

Si : cette ordonnance est précédée d'un rapport au Président qui lui "rappelle" qu'il est indispensable que les modifications entrent en vigueur à compter du 6 septembre 2013

[korrigan73]

Ne vous mettez pas la rate au court-bouillon parce qu'une ordonnance qui reprend mot pour mot le texte de la loi du 6 mars 2012 vient de paraître au JO....

Il n'y a STRICTEMENT rien de nouveau depuis le 6 mars et rien de tangible en terme de décrets depuis le communiqué de l'UNPACT de décembre 2012.

Si : cette ordonnance est précédée d'un rapport au Président qui lui "rappelle" qu'il est indispensable que les modifications entrent en vigueur à compter du 6 septembre 2013

donc a priori ca tient toujours le fait qu'on puisse, des le 7, se faire plaisir dans une armurerie...
une petite ruger GSR je ne dirai pas non...

[Jagd0748]

Ne vous mettez pas la rate au court-bouillon parce qu'une ordonnance qui reprend mot pour mot le texte de la loi du 6 mars 2012 vient de paraître au JO....

Il n'y a STRICTEMENT rien de nouveau depuis le 6 mars et rien de tangible en terme de décrets depuis le communiqué de l'UNPACT de décembre 2012.

Si : cette ordonnance est précédée d'un rapport au Président qui lui "rappelle" qu'il est indispensable que les modifications entrent en vigueur à compter du 6 septembre 2013

donc a priori ca tient toujours le fait qu'on puisse, des le 7, se faire plaisir dans une armurerie...

Je dirais plutôt que le(s) décrêt(s) d'application doi(ven)t être pris avant cette date butoir ......

....... après, ce qu'il y aura dedans

[muret]

Bonjour

Sans vouloir contredire vos propos intéressants.Et je ne suis pas juriste.

Il me semble que:

Assimilées à des règlements, les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication.Une fois que sa valeur législative ai été ratifiées par le Parlement dans un délai fixé.
Moi ce que je comprends,c'est que la loi du "loi du 6 mars 2012"a été ratifié par le parlement.
Qui stipule son application, sera au plus tard le 7 septembre 2013.
Le président de la République et son gouvernement signe l’ordonnance ,et le publie au journal officiel.
L'ordonnance est publié ,donc nous avons une nouvelle loi .
A vous lire

Cordialement

[muret]

Bonjour

ERRATUM, et Mea culpa

La loi est promulgué, mais dans l'ordonnance un article:
Article 5
Les articles 1er à 3 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 6 septembre 2013.

Donc l'essentiel.

Désolé

[Gonfaron]

Court bouillon belle contrepetrie !