Nouveautés réglementaires...

[Kaylus]

et pour les modalités techniques (quotas etc...) on attend toujours le décret

Oui, et on peut se faire mettre à tous moment. Un simple décret modifie l'ancien...

entièrement d'accord avec toi, je suis totalement opposé à cette nouvelle réglementation qui est totalement liberticide (et à mon avis anticonstitutionnelle), mais nous devrons nous y soumettre malgré nous pour pratiquer notre passion

[Cantius]

nouvelle réglementation qui est totalement liberticide (et à mon avis anticonstitutionnelle), :

Tu peux développer, svp...

[extincteur]

Inconstitutionnelle oui elle l'est mais personne ne le reconnaitra! en effet il n'est pas permis au législateur de faire des lois aussi flous et peut précise que celle du 6 mars 2012 car dans les faits cela constitue un empiétement du pouvoir réglementaire sur le pouvoir législatif, mais bien évidemment tout le monde y compris le conseil constitutionnel vous affirmera le contraire puis ce que la question du droit d’accès au armes fait partie des sujet ou le "droit commun" ne s'applique pas vraiment et ou tout les sales coup sont permis.

[Kaylus]

nouvelle réglementation qui est totalement liberticide (et à mon avis anticonstitutionnelle), :

Tu peux développer, svp...

La déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 à valeur constitutionnelle dans notre pays.
L'article 17 de cette déclaration dispose que: "La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. »"

A chacun de comparer cet article avec le système d'autorisations révocables à tout moment, sur simple décision discrétionnaire et arbitraire du préfet de département

[delta-00]

La déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 à valeur constitutionnelle dans notre pays.

Si c'était le cas, le consentement à l'impôt serait encore d'actualité. Ce n'est clairement pas le cas.

Il faudra bien accepter que ces droits sous cette forme ne sont plus que du folklore dans la France de maintenant...
Partant de là, faire des exceptions au principe de propriété ne devrait pas trop poser de problème!

[extincteur]

le consentement a l'impôt existe de fait! tu paye tes impôt spontanément pas sous l'impulsion d'une décision de justice! juridiquement rien ne t'oblige a les payer (sauf que après l'administration fiscale entamera des poursuites contre toi^^) .

[delta-00]

Voilà, c'est magnifiquement bien résumé!
De même, l'état ne vous dessaisira jamais vos armes. Tout du moins, pas sans vous avoir donné le droit de constituer un dossier, d'acheter un coffre, de passer chez le médecin, de payer ce qu'il estime juste, d'être sympathique avec la personne qui peut faire avancer votre dossier...

(Je précise, avant que l'on ne me pose la question, que pour le moment, je n'ai que des 5, 7 et 8èmes)

[Vmax666]

Il faut comprendre que comme dans la législation actuelle, le cas des tireurs sera un régime dérogatoire.
Contrairement au cas habituel en France où ce qui n'est pas explicitement interdit est autorisé, pour les armes c'est l'inverse. A la base c'est interdit SAUF pour ceux qui remplissent les conditions.

C'est ce que j'appelle un résumé de la situation parfaitement explicite et qui prédispose aux lendemains qui chantent.

Vous sentez pas trop seuls; cela se gâte chez nous et plus vite que nous ne l'aurions supposé

[Kaylus]

Il faudra bien accepter que ces droits sous cette forme ne sont plus que du folklore dans la France de maintenant...
Partant de là, faire des exceptions au principe de propriété ne devrait pas trop poser de problème!

ne pas oublier que cette déclaration envisage l’impôt comme un devoir envers la nation (Art13). Son consentement peut être fait par voie de représentants (Art14), ce qui est actuellement pratiqué via nos élus.


Pour revenir au sujet de la détention d'armes nous avons depuis 2008 la procédure de QPC qui permet de faire contrôler par le conseil constitutionnel la conformité de la loi qui nous est opposée, dans le cadre d'une instance en cours.
Alors si l'un de vous s'estime un jour (je ne vous le souhaite pas) injustement dessaisi de ses armes suite à une révocation non motivée de l'autorisation de détention, vous savez ce qu'il reste à faire

[bx19gt]

Moi je vais attendre l'avis de nos amis de l'unpact avant de faire le moindre commentaire.

[JC]

Inconstitutionnelle oui elle l'est mais personne ne le reconnaitra! en effet il n'est pas permis au législateur de faire des lois aussi flous et peut précise que celle du 6 mars 2012 car dans les faits cela constitue un empiétement du pouvoir réglementaire sur le pouvoir législatif, mais bien évidemment tout le monde y compris le conseil constitutionnel vous affirmera le contraire puis ce que la question du droit d’accès au armes fait partie des sujet ou le "droit commun" ne s'applique pas vraiment et ou tout les sales coup sont permis.

J'aime bien le "y compris le conseil constitutionnel". Jusqu'à preuve du contraire sa fonction est bien de déterminer ce qui est constitutionnel et ce qui ne l'est pas. Donc quand le conseil dit que c'est constitutionnel, ça l'est, voilà tout.
Après, la loi n'est pas forcément opportune ou efficace, mais c'est un débat d'un autre ordre.
Et pour ceux qui ne l'auraient pas compris, la Constitution de 1958 a pour but profond de protéger l'empiètement du pouvoir législatif sur le pouvoir réglementaire, et non l'inverse.

[ithaca45]

Moi je vais attendre l'avis de nos amis de l'unpact avant de faire le moindre commentaire.

Moi aussi car quand je lis des trucs comme ça:

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins, définit les modalités d'application du présent article. Il prévoit notamment les conditions que doivent remplir la délivrance, le renouvellement ou la validation du permis de chasser ou de la licence de tir pour que la présentation de ces documents, au moment de la demande d'autorisation d'acquisition ou de détention, ou de son renouvellement

Je comprends que les chasseurs vont passer des visites medicales....

[Joel]

Moi je vais attendre l'avis de nos amis de l'unpact avant de faire le moindre commentaire.

Moi aussi car quand je lis des trucs comme ça:

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins, définit les modalités d'application du présent article. Il prévoit notamment les conditions que doivent remplir la délivrance, le renouvellement ou la validation du permis de chasser ou de la licence de tir pour que la présentation de ces documents, au moment de la demande d'autorisation d'acquisition ou de détention, ou de son renouvellement

Je comprends que les chasseurs vont passer des visites medicales....

Oui, c'est pour savoir s'ils ont le droit de consommer le gibier qu'ils ramènent.

Bon, côté cholestérol, toossa, ça devrait être bon...

[JC]

le consentement a l'impôt existe de fait! tu paye tes impôt spontanément pas sous l'impulsion d'une décision de justice! juridiquement rien ne t'oblige a les payer (sauf que après l'administration fiscale entamera des poursuites contre toi^^) .

Désolé de le dire, mais c'est un non sens .
Le consentement à l'impôt c'est l'article premier de chaque loi de finances, qui renouvelle l'autorisation de perception des impôts existants.
Et le paiement de l'impôt est bien évidemment une obligation juridique, sinon il n'y aurait ni poursuites ni sanctions possibles. CQFD.

[doofinho]

nouvelle réglementation qui est totalement liberticide (et à mon avis anticonstitutionnelle), :

Tu peux développer, svp...

Déclaration des droits de l' homme et du citoyen, à laquelle est liée la constitution française:

"Art. 2. -

Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression."

Posséder des armes est donc un droit naturel, puisque c' est un moyen de résistance à l' oppression, un moyen de garantir sa sureté, un moyen d' être libre de se nourrir en chassant le gibier res nullus, l' interdire est donc anticonstitutionnel, et interdire la possession d' armes déjà acquises est une atteinte à la propriété.

Attention, je ne dis pas que cette loi en particulier est anticonstitutionnelle. Je dis que toute loi visant à interdire la possession d' armes est anticonstitutionnelle.