Quid de la période de transition ?

Tout ce qui touche à l'ancienne législation (avant le 06 septembre 2013)

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Messagepar bob razovski » 08 Juin 2013 08:09

Raisonnement imparable : déplaçons la ligne jaune et fabriquons des hors la loi.

Quelle calamité !

Les mêmes zénarques viennent de se rendre compte qu'avec la sévère augmentation des prélèvements en tous genres, les rentrées fiscales sont en baisse. Que faire ? En remettre une couche sur les prélèvements, évidemment.

Comme dans la grande majorité des cas, la "cible" n'est pas le détenteur légal, mais le voyou qu'on veut pouvoir faire condamner dès qu'il a franchi la ligne jaune

Le vrai problème dans les condamnations, ce n'est pas la loi, c'est le juge. Quelle belle brochette de déconnectés.

Gilles, tu as vraiment du mérite à écouter ce ressac de coueneries en gardant ton calme :wink:
Pondre une loi : Art subtil consistant à donner une mauvaise réponse à un problème qui n'existe pas, puis à le facturer très cher.
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Messagepar billythekid44 » 08 Juin 2013 08:39

Ceux qui on payé le prix fort pour les chargeurs hi-cap seront ravis de cette grande décision ....

Le législateur (les têtes pensantes) qui souhaitait que tout le monde soit informé à temps des nouveaux décrets peut-il justifier ce retard de publication des décrets autrement que par la mise en place d'une ènième entourloupe....

Il serait bon pour ces personnes de se souvenir que leur ancien mot d'ordre était : "il est interdit d'interdire".

Mon bulletin de vote et celui de mes proches sont déjà prêt à répliquer aux nouvelles réglementations toujours plus restrictive (quelque soit le domaine) pour les honnêtes citoyens qui payent des impôts et qui sont toujours resté dans le droit chemin.
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Re: Quid de la période de transition ?

Messagepar Francis FROGNET » 08 Juin 2013 08:53

Alors la, ils s'en tapent....
l'alternance gauche/droite, UMP/PS, ça ne vous dit rien...
Et dans le contexte économique actuel en France, la réglementation présente ou à venir est certainement le cadet de leurs soucis.
«Si tu n’es pas sûr de savoir où tu es et où tu vas, tant que tu n’as pas discerné, garde ton cap ! »
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Re: Quid de la période de transition ?

Messagepar gilles31 » 08 Juin 2013 09:44

un seul souci les preocupe , ds leur grde majorité
( je n'ai pas mis tous mais ... voir la loi d'amnistie votée à l'Assemblée à l'unanimité ,et ils etaient ts là à cette session)
c'est augmenter leurs revenus grace aux notres (enfin ce qu'il en reste ).
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Re: Quid de la période de transition ?

Messagepar korrigan73 » 08 Juin 2013 10:15

Gilles78 a écrit:Le point de vue de ceux qui ont "exigé" cette mesure et qu'il n'est pas inintéressant d'entendre est le suivant : il existe des petits voyous qui trafiquent des éléments d'armes dont des chargeurs et les policiers ne veulent pas passer à côté d'une occasion de "sauter" un voyou qui ne détiendrait que des chargeurs.

Comme dans la grande majorité des cas, la "cible" n'est pas le détenteur légal, mais le voyou qu'on veut pouvoir faire condamner dès qu'il a franchi la ligne jaune, quitte à déplacer la ligne pour être sûr qu'elle sera franchie de façon incontestable au plan juridique.

On a pu faire comprendre par les représentants de l'administration que le détenteur légal est fréquemment le seul qui soit touché de plein fouet par ces mesures qui ne sont respectées que par eux et qui génèrent des frustrations très importantes et souvent assez inutiles au regard du "bilan" qui sera fait grâce à ce genre de mesure.

Mais la réponse de l'administration à ces remarques est simple : on comprend bien votre point de vue, mais les directions (DGGN et DGPN) ont imposé que ça soit rédigé de cette façon.
Et les associations n'ont aucun moyen de rentrer en discussion (encore moins en négociation) avec ces directions : leur seul interlocuteur est la DLPAJ qui fait le "tampon".

si c'est but c'est juste de chopper un type qui detient un chargeur dont il n'a pas légalement l'arme en question, suffisait alors de classer les chargeurs. de la manière suivante:
ne peuvent etre détenus les chargeurs que quand vous etes légalement proprietaire de l'arme sur laquelle ils vont.
et c'en était fini.
si tu choppais momo, qui fait du bizness la dessus, tu le coinçais facilement.
aucun besoin de limiter a 10 les chargeurs pour les honnêtes gens. et encore moins de limiter la capacité de ceux ci.

encore une fois, on s'en prend dans la tete pour des motifs avancés qui ne sont pas les bons...
ce qu'il va se passer est tres simple, tous les chargeurs hi cap et tous les chargeurs passé 10 exemplaire vont passer dans le marché "gris" plutôt que de rester légalement sur l'etagere de tirerus sportifs honnete.

sincèrement, qui va ramener son 11eme chargeur chez l'armurier?
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Re: Quid de la période de transition ?

Messagepar Gilles78† » 08 Juin 2013 11:20

korrigan73 a écrit:... suffisait alors de classer les chargeurs de la manière suivante:
ne peuvent etre détenus les chargeurs que quand vous etes légalement proprietaire de l'arme sur laquelle ils vont.

A quelques détails de rédaction près, c'est bien ce qui figurera dans le texte du décret à venir, et autant pour les armes de catégorie B que celles de catégorie C. Cette rédaction met un point final à toute idée d'une collection de chargeurs (ou tous autres "systèmes d'alimentation").

et c'en était fini.

Pour toi, oui, mais tu n'es pas directeur de la PN ou de la GN, ton opinion a donc un poids totalement négligeable.

si tu choppais momo, qui fait du bizness la dessus, tu le coinçais facilement.

Sauf que le juge, dans sa grande mansuétude à l'égard des populations défavorisées, n'aurait pas poursuivi pour un motif aussi futile, alors que lorsque tu peux le re-qualifier en "dépôt d'armes", le juge ne peut pas esquiver aussi facilement.

aucun besoin de limiter a 10 les chargeurs pour les honnêtes gens. et encore moins de limiter la capacité de ceux ci.

encore une fois, on s'en prend dans la tete pour des motifs avancés qui ne sont pas les bons...

Encore une fois, c'est vrai .... Et surtout sans aucune garantie de l'efficacité de cette mesure sur la population visée. Clairement si on me démontrait que cette mesure mettrait un terme au trafic d'armes à feu dans les banlieues, je serais le premier à l'accepter. Mais il est clair que c'est un cautère sur jambe de bois.

ce qu'il va se passer est tres simple, tous les chargeurs hi cap et tous les chargeurs passé 10 exemplaire vont passer dans le marché "gris" plutôt que de rester légalement sur l'etagere de tirerus sportifs honnete.

sincèrement, qui va ramener son 11eme chargeur chez l'armurier?

C'est TA vision... elle est compréhensible et même probable, mais un forum public n'est pas le bon endroit pour susciter ce genre de pratiques et encore moins l'encourager....
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Messagepar doofinho » 08 Juin 2013 17:51

billythekid44 a écrit:Ceux qui on payé le prix fort pour les chargeurs hi-cap seront ravis de cette grande décision ....
Et surtout ravis par l' effet rétro actif de cette loi! :clap:

Des chargeurs qui ont été acquis légalement deviennent illégaux suite à la parution d' une nouvelle loi, et leurs propriétaires ne peuvent les conserver, alors qu' il aurait été possible d' interdire toute nouvelle acquisition sans priver les actuels propriétaires de l' usage de ce qu' ils ont acquis AVANT la parution de la loi les interdisant.

Je ne me souviens plus très bien, le conseil constitutionnel n' avait rien dit sur l' effet rétro actif de cette loi? :think:
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Re: Quid de la période de transition ?

Messagepar winchcoyote56 » 08 Juin 2013 18:41

Oui, l'histoire de la juste indemnisation?
La réponse en fourbe du conseil était que les propriétaires pouvaient revendre leurs objets et qu'ils n'étaient donc pas "spoliés" s'ils choisissaient cette voie pour se séparer de leurs biens.
Il aura la même réponse pour les chargeurs qu'il est techniquement possible de limiter en capacité en les modifiant.
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Messagepar Gilles78† » 08 Juin 2013 18:53

doofinho a écrit:Des chargeurs qui ont été acquis légalement deviennent illégaux suite à la parution d' une nouvelle loi

Encore une fois, il ne s'agit pas d'une loi, mais d'un décret et la modification par décret des détails d'application de la loi peuvent parfaitement avoir un caractère rétro-actif sans que le Conseil constitutionnel n'y trouve grand chose à redire puisque c'est fait dans le respect de la loi .... qui donne un blanc seing total au pouvoir réglementaire (donc à l'administration), pour rédiger la réglementation tant qu'elle respecte les grandes lignes de la loi qui est très délibérément "ouverte" à la demande de l'administration.

et leurs propriétaires ne peuvent les conserver, alors qu' il aurait été possible d' interdire toute nouvelle acquisition sans priver les actuels propriétaires de l' usage de ce qu' ils ont acquis AVANT la parution de la loi les interdisant.

Je ne me souviens plus très bien, le conseil constitutionnel n' avait rien dit sur l' effet rétro actif de cette loi? :think:

Non, le CC n'a rien dit sur cette loi, puisqu'il n'a jamais été saisi.
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Messagepar doofinho » 08 Juin 2013 18:57

Gilles78 a écrit:Non, le CC n'a rien dit sur cette loi, puisqu'il n'a jamais été saisi.
On s' y colle?
Dernière édition par doofinho le 11 Juin 2013 01:24, édité 1 fois.
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Re: Quid de la période de transition ?

Messagepar Gilles78† » 08 Juin 2013 19:04

La loi en elle-même n'a aucun inconvénient particulier si ce n'est de donner libre cours à tous les fantasmes de l'administration, mais comme la constitution considère que les détails (sordides...) dont nous sommes en train de discuter ne font pas partie du "domaine de la loi" mais du domaine réglementaire, il n'y a strictement aucune chance que le CC vienne mettre des limites aux mesures de cet ordre, puisqu'il n'y a pas de "spoliation" à proprement parler.
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