Quid de la période de transition ?

[marksman59]

ba moi j'ai tout vendu juste gardé un k31 en 5ème et une 22lr pour passer le temps et j'attend tranquillement c'est bien plus simple.....

[korrigan73]

Je ne connais pas les infos transmises à l'UNPACT,mais je viens de faire mes renouvellements et j'en avais profiter pour faire cette demande à la pref.,la reponse qui m'a été donnée est qu'il n'y aura pas de passage automatique dans le nouveau système,cela se fera à la date de renouvellement,soit pour moi dans 3 ans,il y aura bien co-habitation des 2 classements.

Bien que la logique et l'Administration n'aient pas forcément l'habitude de cohabiter couramment, là il se pose un problème de quota dans cette éventualité que l'on t'a fait entrevoir. En effet, je ne vois pas comment tu pourrais à la fois détenir des armes de 1§2 (comme un Mauser 98 dans son jus) sous autorisation et donc soumises à quota alors qu'à côté de ça tu pourrais, si tu le souhaitais, en acheter 20 ou plus à partir de la date d'application des décrets qui seraient désormais classées en C.

Concrètement, l'Administration amputerait illégalement, en somme, ton droit au quota de 12 d'autant de 1§2 détenues avant les décrets et devenues C après. Évidemment, il suffirait de "revendre" ces armes (ce qui libérerait les autorisations en question) et de les racheter dans la seconde suivante pour régler la chose, mais bon...

Je n'ose même pas imaginer le bordel que tout ça va provoquer, quand j'y pense !

si j'etais dans la situation d'une arme probablement declassée, j'irai des maintenant echanger cette arme contre une qui restera en B, et racheterai cette "future C" le jour de la parution de la loi... ca evite de "perdre" une auto... vu qu'elles mettent plus d'un an chez moi, je prévois tout longtemps a l'avance

[LaMouche]

Oui , tres bonne solution
mettre en dépot chez l'armurier l'arme qui sera déclassé , acheter une nouvelle arme classé et reprendre l'arme déclassé des que la lois prend effet

[Flying Cluster]

- Il y aura-t-il une période de transition entre les deux réglementations ?

Dans l'état actuel du texte, la seule période de transition qui soit évoquée concerne ceux qui détiendraient des "dispositifs d'alimentation" qui ne respectent pas les nouvelles dispositions (en capacité et en quantité) et les détenteurs de pistolets à percussion annulaire à un coup au-delà du nouveau quota de 10.

- ou passerons-nous du jour au lendemain à la nouvelle réglementation ?

Pour le reste, c'est ce qui ressort du texte tel que j'ai pu le lire, particulièrement pour ce qui concerne le changement de catégorie, mais les dispositions précises de ce transfert ne sont pas encore fixées à ma connaissance.

- avec quels formulaires se feront les déclaration en catégorie "C" ? les anciens modifiés à la main ou de nouveaux ?

Nous avons demandé expressément que TOUS les formulaires soient revus, leur rédaction date déjà de plusieurs versions du décret 95-589 et en rend l'usage souvent délicat voire incompréhensible.

- ces formulaires seront-ils disponibles "rapidement" après la parution des décrets ?

Alors là, JOKER !!!!! Nous ne savons pas même si l'avant-projet de ces formulaires existe, nous avons évidemment proposé notre aide pour les préparer....

Merci Gilles,
Je vais me baser là-dessus, en attendant les décrets.

[Ferdi38]

si j'etais dans la situation d'une arme probablement declassée, j'irai des maintenant echanger cette arme contre une qui restera en B, et racheterai cette "future C" le jour de la parution de la loi... ca evite de "perdre" une auto... vu qu'elles mettent plus d'un an chez moi, je prévois tout longtemps a l'avance

C'est une idée intéressante, bien trouvé.

[lima]

Bonsoir,

Une idée de ce que sera la période de transition pour les dispositifs d'alimentation ??

Très bonne soiree

[Gilles78†]

Oui :

Article 55
.../...
III – Les personnes qui détiennent des systèmes d’alimentation dont la capacité est supérieure à vingt ou trente coups à la date d’entrée en vigueur du présent décret disposent d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec la réglementation.

Article 56
Les personnes qui détiennent plus de dix systèmes d’alimentation par arme à l’entrée en vigueur du présent décret disposent d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec la réglementation.

[lima]

Merci, je vais effectivement lire le texte en entier, tout semble clair au moins sur ce point mais

S'agit il d'une obligation de déclaration ? Je déclare mes chargeurs

De destruction ou de vente ? Je revend toute quantité supérieure à 10 ?

je pense aux 75 coups pour ak par exemple...Déjà acquis et qui risquent de disparaître ...

Très bonne journée

[winchcoyote56]

Oui , tres bonne solution
mettre en dépot chez l'armurier l'arme qui sera déclassé , acheter une nouvelle arme classé et reprendre l'arme déclassé des que la lois prend effet

Cette manip sera toujours faisable une fois que la loi sera effective.
Vu que l'administration envisage de ne déclasser l'arme que lors du renouvellement, il suffira d'acheter une arme en B, de faire reprendre l'ancienne par l'armurier et de la racheter immédiatement classée en C.

[Gilles78†]

Merci, je vais effectivement lire le texte en entier,

Ce texte validé ne sera probablement pas disponible avant septembre

S'agit il d'une obligation de déclaration ? Je déclare mes chargeurs

Il n'est pas prévu d'imposer que les détenteurs de chargeurs les déclarent, uniquement qu'ils ne soient pas trouvés en possession de chargeurs de capacité supérieure à la capacité fixée ni en quantité supérieure à la quantité fixée en cas de contrôle.

De destruction ou de vente ? Je revend toute quantité supérieure à 10 ?

La réglementation ne rentrera pas dans le détail de la solution technique permettant de limiter la capacité des chargeurs, ni dans les solutions permettant de se "débarrasser" de la quantité excédentaire.
Évidemment la solution de revente de ce qui dépasse 10 chargeurs sera la plus simple pour se mettre en règle dans le délai imparti.

je pense aux 75 coups pour ak par exemple...Déjà acquis et qui risquent de disparaître ...

Ils ne vont pas "disparaître", mais il faudra trouver une solution permettant d'en limiter la capacité d'une façon qui ne soit pas trop facilement réversible. Il est tout à fait possible que la mise en place de rivets ou de cales rivetées, soudées ou brasées soit considérée comme une solution techniquement acceptable pour limiter la capacité des chargeurs "Hi-cap".

[Gilles78†]

Vu que l'administration envisage de ne déclasser l'arme que lors du renouvellement

On n'a strictement aucune information claire et définitive sur ce point de détail.
Il vaudrait mieux éviter d'interpréter et de propager des propos de personnels de préfectures qui ne peuvent exprimer que les hypothèses qu'ils aimeraient voir figurer dans les circulaires qui ne sont pas encore diffusées à ce sujet...

[Philblack]

Quand j'ai acheté en 1990 une USM1 en .30 short, le chargeur était limité à dix coups par un simple rivet. C'était à l'époque en tout cas la solution légale. Il l'est toujours d'ailleurs même si j'ai une viagère pour cette arme : je ne tire pas avec, donc aucun besoin de (ne pas) tirer davantage

Cela dit, on neutralisait en 90 d'une façon certainement différente de celle d'aujourd'hui pour les armes, alors pour les chargeurs peut-être aussi...

[lima]

Merci @gilles78

Dommage pour les camemberts, je ferais bien une note d'humour mais bon, c'est un peu triste.

Dommage aussi que le texte nous conduise à revenir en arrière, y compris pour des pièces d'armes jusqu'à lors détenues légalement.

Je suppose que L'UNPACT fait ce qu'elle peut sur ça sujet

En tout cas ce qui aurait été bien, c'est une autorisation viagère sous condition de déclaration des 40, 75, et plus 10 chargeurs ...

Bon courage et merci de ces informations

Cdt,

[CHARLTON HESTON]

Merci @gilles78

Dommage pour les camemberts, je ferais bien une note d'humour mais bon, c'est un peu triste.

Dommage aussi que le texte nous conduise à revenir en arrière, y compris pour des pièces d'armes jusqu'à lors détenues légalement.

Je suppose que L'UNPACT fait ce qu'elle peut sur ça sujet

En tout cas ce qui aurait été bien, c'est une autorisation viagère sous condition de déclaration des 40, 75, et plus 10 chargeurs ...

Bon courage et merci de ces informations

Cdt,

Revenir en arrière? C'est pire de mon point de vu car dans notre pays (voire en Europe)c'est sans precedent pour des armes tout de meme soumise à autorisation et pas d'anciennes 5eme semi-auto pre-1993.

Et je ne parle meme pas de la limitation à 10 chargeurs,qui annonce deja les problemes.

Cette aspect chargeur sera un echec (les possibilités,une vrai tentation,de s'en procurer chez nos voisins sont imparable)et j'espere que ce point,au moins, pourra étre modifier à l'avenir.

[Gilles78†]

Le point de vue de ceux qui ont "exigé" cette mesure et qu'il n'est pas inintéressant d'entendre est le suivant : il existe des petits voyous qui trafiquent des éléments d'armes dont des chargeurs et les policiers ne veulent pas passer à côté d'une occasion de "sauter" un voyou qui ne détiendrait que des chargeurs.

Comme dans la grande majorité des cas, la "cible" n'est pas le détenteur légal, mais le voyou qu'on veut pouvoir faire condamner dès qu'il a franchi la ligne jaune, quitte à déplacer la ligne pour être sûr qu'elle sera franchie de façon incontestable au plan juridique.

On a pu faire comprendre par les représentants de l'administration que le détenteur légal est fréquemment le seul qui soit touché de plein fouet par ces mesures qui ne sont respectées que par eux et qui génèrent des frustrations très importantes et souvent assez inutiles au regard du "bilan" qui sera fait grâce à ce genre de mesure.

Mais la réponse de l'administration à ces remarques est simple : on comprend bien votre point de vue, mais les directions (DGGN et DGPN) ont imposé que ça soit rédigé de cette façon.
Et les associations n'ont aucun moyen de rentrer en discussion (encore moins en négociation) avec ces directions : leur seul interlocuteur est la DLPAJ qui fait le "tampon".