Arme par héritage et régularisation

Tout ce qui touche à l'ancienne législation (avant le 06 septembre 2013)

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Arme par héritage et régularisation

Messagepar redfoxformat.c » 02 Juin 2013 21:13

J'ai une amie qui a perdue sa maman la semaine dernière.
Lors de la recherche des papiers dans ces douloureux moments, elle a trouvé dans une boite, une arme dont elle avait toujours entendu parlé son père (Disparue depuis des années) qui aurait été une prise de guerre. Finalement sa mère ne s'en ai jamais débarrassée.
L'histoire de l'arme :
Son Père a participé a l'Opération Vésuve lors de la Seconde Guerre mondiale. C'est a dire la libération de la Corse.
L'arme a été confisqué a un prisonnier allemand.
L'arme est un CZ27 Version Allemande. (Fabriquée durant l'occupation de la Tchécoslovaquie par l’Allemagne)
Sachant que je Fait du Tir, et qu'elle ne savait pas quoi en faire, elle me l'a proposé.
Seulement Voilà. Cette arme n'a jamais été déclarée évidemment.
Comme le faisait bien souvent les anciens qui avait encore des armes de guerre confisqué a l'ennemi.
Que dois je faire pour déclarer cette arme ?
Faire une demande de détention, c'est certains. Mais comment puisqu'elle n'a pas d'ancien propriétaire ?
Merci de votre aide.

Second point, j'ai chercher pas mal de documentation sur cette arme. Et il y a pas mal de point "Bizarre" .
Pas de N° de Serie Officiel mais un "U"2199 poinçonner a la main en lieu et place des N° de Serie Standard Merci de me dire ce que vous en pensez, et Surtout comment regulariser cette arme
Merci
Elle a bien été Fabriquée lors de l'occupation allemande a Prague
Mais là encore en fin de Phrase il devrait avoir le numéro de série :
Il y a bien les sigles de verification allemands mais ceux ci ne sont pas tres Standard :
Les Standard:
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et
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Re: Arme Par Heritage et Regularistaion

Messagepar Gilles78† » 02 Juin 2013 22:10

La possibilité de régulariser une arme "découverte" est prévue dans la réglementation, il n'y a aucune obligation de "dénoncer" un propriétaire qui ne sera pas poursuivi, surtout s'il est décédé, évidemment.
La procédure consiste d'abord à solliciter l'autorisation, en déposant l'arme chez un armurier de préférence pour éviter toute embrouille, mais les héritiers ont un délai de 3 mois pour se dessaisir de l'arme en toute légalité et dans cet intervalle, elles peuvent tout à fait la conserver, de préférence dans un coffre.

Une fois l'autorisation obtenue, il faut aller la compléter et la faire tamponner par le commissariat ou la brigade de gendarmerie, comme dans le cas d'une transaction entre particuliers, sauf que là c'est l'acquéreur qui fait les démarches.
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Messagepar redfoxformat.c » 02 Juin 2013 22:36

Gilles78

En Gros on peux se passer des frais d'armurier pendant 3 Mois le temps de faire les demarches administratives ?
Du moment que l'arme est dans un coffre pendant ce temps ?
Cela me laisse le temps de faire un dépot de detention .
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Re: Arme Par Heritage et Regularistaion

Messagepar gégé95 » 02 Juin 2013 22:40

Je profite de ce sujet pour savoir si la procédure est la même pour une arme de 5 ème catégorie, non déclarée par son précédent propriétaire et décédé depuis?
gégé95
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Re: Arme Par Heritage et Regularistaion

Messagepar Gilles78† » 03 Juin 2013 02:02

redfoxformat.c a écrit:En Gros on peux se passer des frais d'armurier pendant 3 Mois le temps de faire les demarches administratives ?
Du moment que l'arme est dans un coffre pendant ce temps ?
Cela me laisse le temps de faire un dépot de detention .


On ne dépose pas une détention..... On dépose un dossier de demande d'autorisation d'acquisition et de détention...

Le délai de 3 mois est celui qui est accordé au détenteur d'une arme dont l'autorisation est expirée.
Le point de départ de ce délai dans le cas d'une mise en possession par découverte n'est pas matérialisable, même suite à un décès, il est toujours possible de ne découvrir l'arme que longtemps après...

Tant que la découverte n'est pas connue des services de police, il n'y a aucune raison d'aller spontanément la déclarer au risque de se faire dire qu'il faut s'en dessaisir immédiatement et en faire l'abandon à l'Etat, surtout si on envisage de solliciter une autorisation qui peut prendre un certain temps pour être délivrée.

Dans le cas de cette arme, maintenant que tu as crié sur tous les toits de l'internet (le forum est "très" lu...), photos à l'appui, que tu avais découvert cette arme, il va être difficile de la conserver discrètement le temps de recevoir l'autorisation. Je conseille donc que les détentrices la déposent chez un armurier, même si ça coute un peu d'argent pour frais de garde, mais rien ne t'empêche de demander à plusieurs armuriers quel est leur tarif pour une telle prestation et pour remplir l'autorisation lorsqu'elle arrivera.
Attention : un armurier indélicat (je sais, ce cas de figure est peu probable, mais on ne sait jamais...) aurait tout à fait le droit de vendre l'arme qui lui a été remise et dont il devient propriétaire puisque le dépôt d'une arme vaut cession. Il vaut donc mieux établir un contrat écrit par lequel l'armurier s'engage à te revendre l'arme à réception de l'autorisation pour un prix fixé à l'avance (celui des "frais de garde").

Bizarrement, la réglementation en vigueur ne prévoit pas la cession à un particulier dans le cas d'une mise en possession par découverte ou voie successorale (ce dernier cas ne concerne que les armes détenues légalement avant le décès, donc ce n'est pas applicable dans ton cas) :

Décret 95-589
.../...
Article 37

Toute personne mise en possession d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de la 1re ou de la 4e catégorie, trouvés par elle ou qui lui sont attribués par voie successorale, ne peut les conserver que si elle en obtient l'autorisation délivrée dans les conditions définies dans le présent chapitre.

La mise en possession ou l'attribution est constatée par le commissaire de police ou, à défaut, le commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile, qui se conforme aux prescriptions de l'article 41 ou du 2° de l'article 68 ci-dessous, selon le cas.

Cette personne peut les céder à un commerçant, à un fabricant autorisé ou à un expert agréé titulaire d'une autorisation qui en informe le préfet compétent.

Elle peut aussi les remettre à un armurier aux fins de destruction dans les conditions prévues par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense ou les remettre à l'Etat aux mêmes fins dans les conditions prévues par arrêté conjoint de ces ministres ainsi que du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.

Cette arme peut également être rendue inapte au tir dans les conditions prévues au paragraphe 2 de la 8e catégorie de l'article 2 ci-dessus.


Donc la seule solution viable, et qui n'entraîne aucun risque judiciaire, consiste à aller déposer l'arme chez un armurier pour pouvoir la récupérer tranquillement à réception de l'autorisation.


gégé95 a écrit:Je profite de ce sujet pour savoir si la procédure est la même pour une arme de 5 ème catégorie, non déclarée par son précédent propriétaire et décédé depuis?

La réponse se trouve à l'article 47 du même décret 95-589 :
Article 47

Toute personne physique en possession d'une arme ou d'un élément d'arme de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie, trouvé par elle ou qui lui est dévolu par voie successorale, ou qui l'acquiert à l'étranger, procède sans délai, pour une arme du I de la 5e catégorie à une demande d'enregistrement et pour une arme du II de la 5e et du I de la 7e catégorie à une déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 121, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de domicile.

Cette demande d'enregistrement ou cette déclaration est accompagnée d'une copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou, dans les conditions du 4° du II de l'article 39, d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir.

A défaut de l'un de ces titres, elle est accompagnée d'un certificat médical datant de moins de quinze jours et attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec la détention de ces armes et éléments d'arme.

La demande d'enregistrement ou la déclaration accompagnée de l'un de ces titres ou du certificat médical placé sous pli fermé est transmise par le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie au préfet du département du domicile du déclarant.


Ce texte dit "sans délai", des discussions épiques sur TMF ont tenté de faire croire qu'il était possible de comprendre qu'il n'y avait pas de délai imparti et qu'on pouvait faire la déclaration à tout moment, c'est faux, bien sûr, "sans délai" veut bien dire "immédiatement".

L'avantage de la mise en possession par rapport à l'acquisition, c'est qu'il n'est pas obligatoire d'avoir un permis de chasser ou une licence : un simple certificat médical de moins de 15 jours suffit pour déposer la déclaration.
Ne pas oublier de garder précieusement une copie de la déclaration tamponnée par la gendarmerie, en attendant que le récépissé vous parvienne... Avec un délai trèèèèèèès variable suivant votre département de résidence... :wall:
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Messagepar redfoxformat.c » 03 Juin 2013 06:42

Ok Merci pour ces renseignements.
Je demande a mon amie de deposer l'arme en Armurerie dans la journée.
Avec un petit contrat comme tu me l'expliques.

Merci a toi .

PS: Quand je disais "Deposé une Détention", cela veux bien dire déposer un dossier de demande afin d'obtenir une autoristaion d'acquisition et de détention. C'etait juste un raccourci
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Re: Arme Par Heritage et Regularistaion

Messagepar Gilles78† » 03 Juin 2013 10:13

J'avais bien compris, mais je saisis toutes les occasions possibles pour faire de la pédagogie afin que le vocabulaire et les expressions utilisés dans les sujets liés à la réglementation soient le plus exacts possibles :wink:

Il y a beaucoup de malentendus qui sont engendrés par l'usage d'expressions approximatives et sont à l'origine de problèmes avec l'administration.
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Re: Arme Par Heritage et Regularistaion

Messagepar L_AbbéRézina » 04 Juin 2013 08:04

Gilles78 a écrit:La procédure consiste d'abord à solliciter l'autorisation, en déposant l'arme chez un armurier de préférence pour éviter toute embrouille, .


Certes, mais avec un bémol. Vu que les armuriers sont des gens prudents qui ne veulent pas se faire remarquer et pas faire de vagues ( cf le post sur la demande d'autorisation pour vendre un chargeur!!). Certains pourront, à juste titre, objecter que l'arme est "sans papiers", qu'ils ne connaissent pas le proprio, et que cette arme aurait pu servir dans un mauvais coup. Donc tous les pretextes sont bons pour refuser de garder en dépot les armes trouvées.
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Re: Arme par héritage et régularisation

Messagepar Francis FROGNET » 04 Juin 2013 08:17

Ca ne coute rien de prendre contact avec l'armurier..
J'ai connu le cas ou une USm1 (d'un papy décédé) a été régularisée en restant au domicile du tireur (le petit fils) le temps de l'instruction de la demande d'auto.
Et pour gagner du temps, la préf avait demandé que le dossier complet de demande d'acquisition lui soit adressé sans passer par la gendarmerie.
Retour de l'auto par le mème circuit court en moins de trois semaines..
La question peut donc etre posée à la préfecture pour connaitre la procédure la mieux adaptée..
«Si tu n’es pas sûr de savoir où tu es et où tu vas, tant que tu n’as pas discerné, garde ton cap ! »
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Re: Arme par héritage et régularisation

Messagepar Jacques BERTHE » 04 Juin 2013 15:01

Ce texte dit "sans délai",


La question est peut être de savoir à partir de quand le "sans délai" s'applique.

Pour ma part, je pense que c'est à partir du moment où l'héritier le devient effectivement, soit au moment de la dévolution notariale. Ce qui peut laisser un délai de réactions de quelques mois, puisque jusque là il n' est pas effectivement propriétaire des armes.

J'ai eu ce cas. En septembre dernier, un de nos membre des plus éminent est décédé. Son fils qui jusqu'alors tirait de temps en temps en visiteur accompagné m'a fait part de son souhait de conserver les armes de son père. J'ai donc enclenché le processus adhésion - licence - carnet de tir,

La dévolution notariale ayant été établie fin avril, il a pu, en même temps que la déclaration de mise en possession déposer, début Mai, une demande d'autorisation de détention.

Pour lors, le dossier suit son cours, apparemment sans accrocs.
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Messagepar lolo3854 » 04 Juin 2013 20:08

Pour avoir été "secoué" par la préfecture de l'Isère, voici le schéma que j'aurais du faire (et surtout le membre de ma famille qui a trouvé l'arme) :

- découverte de l'arme par un membre de la famille du défunt = déclaration immédiate de l'arme auprès des services de Police ou de Gendarmerie (circonstance de la découverte, description de l'arme, etc...). Ce qui a pour but de faire entrer l'arme dans le circuit officiel et de vérifier si elle n'est pas volée ou si elle n'appartenait pas à quelqu'un d'autre (paiement d'une dette, si si j'ai déjà vu)...
- A partir de la date de cette déclaration, l'arme va chez un armurier seul personne agréée pour la conserver (s'il détient les autorisation de commerce de 1ère et 4ème le cas échéant) !! Le délai de 3 mois débute.
- dans les 3 mois, la famille peut soit effectuer les démarches pour conserver l'arme avec une autorisation de détention, soit la vendre par le biais de l'armurier. Remarque : si elle décide de la faire neutraliser = envoi direct à St Etienne en 2 colis, si elle décide de la céder à l'Etat pour destruction, remise directe aux services de Police ou de Gendarmerie.
- au delà de 3 mois, c'est un dépôt vente toujours chez l'armurier, ou une preuve adressée à la préfecture concernant la neutralisation via l'armurier...
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Re: Arme par héritage et régularisation

Messagepar Gilles78† » 04 Juin 2013 22:38

Ce scénario idéal souffre d'un seul inconvénient : il est assez fréquent que les fonctionnaires qui reçoivent la déclaration initiale considèrent (abusivement) que l'arme étant détenue illégalement elle doit être abandonnée à l'Etat séance tenante, et qu'ils fassent pression sur les gens qui sont venus (parfois dans un état psychologique un peu compliqué en raison du deuil qui les a frappé) pour déclarer cette arme à seule fin de pouvoir la récupérer ou la vendre.

Tant que des cas de cette nature continueront de se produire régulièrement, je déconseille vivement de pratiquer ainsi, même si au plan de la réglementation ce n'est pas vraiment la bonne méthode.

Dans tous les cas si on tient à le faire, il NE FAUT SURTOUT PAS se rendre à la gendarmerie ou au commissariat AVEC l'arme !.... C'est le meilleur moyen pour se la faire confisquer !
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