Vente 5 eme vers une autre préfecture

[pierro37]

Donc pour résumer , je remplis uniquement la partie vendeur du cerfa et je le donne à MA préfecture avec la CI et la licence de l'acheteur , et normalement c'est bon ?

[adada]

Tu remplis ta partie, tu signes, l'acheteur remplit l'autre coté et signe, tu joins le tout avec les photocopies de sa licence et de sa pièce d'identité recto verso à la Gendarmerie ou au Commissariat dont tu dépend.

C'est marqué en haut du formulaire.

celui là est le bon, et tout y est expliqué.

https://www.formulaires.modernisation.g ... a_14700.do

[pierro37]

Tu remplis ta partie, tu signes, l'acheteur remplit l'autre coté et signe, tu joins le tout avec les photocopies de sa licence et de sa pièce d'identité recto verso à la Gendarmerie ou au Commissariat dont tu dépend.

C'est marqué en haut du formulaire.

celui là est le bon, et tout y est expliqué.

https://www.formulaires.modernisation.g ... a_14700.do

Donc pour une vente par correspondance, l'acheteur doit m’envoyer en premier le CERFA en ayant remplit sa partie .
Or apparemment certains procèdent de sorte à ce que l'acheteur n'envoie rien ?

[Gilles78†]

Si tu as une copie (ou un scan) de la CNI et de la licence ou du PdC de l'acquéreur, tu peux parfaitement remplir la partie gauche du premier encadré concernant l'acquéreur. Mais ce dernier doit évidemment t'envoyer ces documents.

Tu remplis les éléments te concernant dans la partie droite, tu signes (il n'est prévu qu'une seule signature, la signature de l'acquéreur n'est pas nécessaire).

Et tu vas à la brigade ou au commissariat avec tous les documents qui t'ont été communiqués par l'acquéreur et le CERFA que tu as complètement rempli et signé.

[adada]

Heu Gilles regarde le formulaire que j'ai mis en lien, il faut les deux signatures.

https://www.formulaires.modernisation.g ... a_14700.do

J'en ai vendu un ça fait 15 jours, j'ai envoyé par courrier à l'acheteur les deux exemplaires, il a rempli son coté et signé, et m'a renvoyé le volet deux que j'ai scanné pour moi au cas ou, et que j'ai remis à la Gendarmerie comme marqué dessus...

J'ai par contre attendu que l'acheteur reçoive l'arme et l'accepte pour la déclarer vendue.

[Gilles78†]

Ce formulaire de demande d'enregistrement ne concerne que les armes à canon lisse à un coup par canon (5ème cat, I).

Toutes les armes de 5ème Cat , II doivent faire l'objet d'une déclaration sur le CERFA 20-3265 qui ne réclame qu'une seule signature.

[adada]

DEMANDE D’ENREGISTREMENT D’ACQUISITION, VENTE, CESSION ENTRE PARTICULIERS
OU MISE EN POSSESSION D’UNE ARME OU D’UN ELEMENT D’ARME DE 5e CATEGORIE

Parlent pas d'alinéa là dessus..... ni de canon lisse, ni d'un coup.

Mais par contre de classement, ce qui revient au même.





Famille d’arme : __________________________________ Canon (type) : _____________________________________
Type d’arme : ____________________________________ Canon (nombre) : __________________________________
N° de matricule : __________________________________ Longueur de l’arme : _______________________________
Marque : ________________________________________ Longueur du canon : ________________________________
Modèle : ________________________________________ Calibre : __________________________________________
Fabricant : _______________________________________ Nombre de coups : _________________________________
Pays d’orgine : ___________________________________ Mode de percussion : _______________________________
Système d’alimentation : 1 coup / 1 coup par canon CLASSEMENT : __________________________________

[Gilles78†]

DEMANDE D’ENREGISTREMENT D’ACQUISITION, VENTE, CESSION ENTRE PARTICULIERS
OU MISE EN POSSESSION D’UNE ARME OU D’UN ELEMENT D’ARME DE 5e CATEGORIE

Parlent pas d'alinéa là dessus..... ni de canon lisse, ni d'un coup.

Pas besoin de parler d'alinéa ni de canon lisse : quand on parle d'enregistrement, on ne parle que des armes de 5ème catégorie, I qui sont les seules armes soumises à enregistrement depuis le 1er décembre 2011 (sans effet rétroactif, uniquement lors des acquisitions et des transferts). Mais le formulaire d'enregistrement que tu as utilisé ne mentionne clairement que les armes à 1 coup ou 1 coup par canon. Il n'est donc pas utilisable pour une arme à répétition, et il pourrait aussi ne parler que de canon lisse (ou boyaudé).

Les armes de 5ème catégorie II sont soumises à déclaration depuis 1995.

Le fait que dans la pratique, les deux démarches soient strictement identiques est bien de nature à introduire cette confusion, mais il ne faut pas l'accentuer en utilisant le formulaire destiné à l'autre groupe d'armes.

Pour faciliter les choses et éviter ces confusions à l'avenir, les armes de 5ème catégorie, II seront prochainement classées en catégorie C, alors que les armes de 5ème catégorie, I seront classées en catégorie D.