Difficulté pour déclaration arme de 5ème catégorie § II

[philippe43]

Cet après midi, j'ai souhaité effectuer la déclaration d'un Baïkal MP153, donc 5ème Catégorie paragraphe II acheté à un particulier.
Dans mon département il s'agit de se présenter à la gendarmerie.
Je m'y suis présenté muni de :
. Cerfa 20-3265 rempli par le vendeur et moi même
. Photocopies de carte d'identité, licence de tir
. Justificatif de domicile
. Attestation d'achat
. Certificat médical

Le gendarme, ne connaissant pas la procédure, à téléphoné à la préfecture qui lui affirme nécessaire de présenter en plus :
. le carnet de tir avec 3 séances
. une facture de coffre
. l'avis favorable de la fédé
. ainsi que le Cerfa 20-3265
Ceci s'apparente à de la 4ème, non ?!

Mon questionnement est le suivant : S'agit-il d'une évolution de procédure contrairement à ce que j'ai pu lire sur le forum, côté législation ; ou bien s'agit-il d'une erreur de communication entre gendarmerie et préfecture ?
Une préfecture peut-elle être plus exigeante tout à coup ?

Je pense prendre contact demain directement avec la préfecture (dép.43) ...
Pour ne pas rentrer dans la polémique, le gendarme était très sympa et a appelé la préfecture 3 fois face à mon insistance ...

Je viens de relire le décret n°95-589 du 6 Mai 1995, et suis allé vadrouiller sur le site gouv.
[/url]http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Loisirs/Chasse-et-peche/Acquisition-et-detention-d-armes/Acquisition-detention-transport/Declaration-ou-demande-d-enregistrement-d-une-arme-de-5eme-ou-de-7eme-categorie#sp-chapitre-procedure-de-dec[url]

Jusqu'à ce jour les choses me paraissaient claires ...
Pouvez-vous me donner quelques pistes pour débrouiller le truc ?

[winchcoyote56]

Voilà ce que c'est de picoler au boulot, on mélange tout!

Essaie le matin, tu auras une plus grande probabilité que la personne de la préfecture soit à jeun...
la licence de tir tamponnée par ton médecin vaut certificat médical, ce dernier n'est donc pas nécessaire, pas plus que l'attestation d'achat.

Les "choses" exigées par la préfecture ne sont demandées que pour les 1ères et 4ème cat soumises à autorisation.

Si tu y retournes, fais une copie de l'article 47 et de l'article 69.
Il n'est pas fait mention d'un justificatif de domicile non plus.

[Francis FROGNET]

En principe, c'est à votre vendeur de faire les démarches de déclaration auprés de votre préfecture.. et de vous donner un double justificatif.
Le vendeur adresse le Cerfa + copie de la licence de tir validé par le doc + copie de votre CNI.
J'ai fait ainsi le mois dernier pour la vente d'une 5ème et une semaine plus tard je recevais de la préf de l'acheteur l'accusé de réception d'enregistrement.

[Gilles78†]

N'importe quoi !!!

Il faut effectivement rappeler la préfecture du 43 et leur expliquer qu'il s'agit d'une arme de 5ème catégorie qui est donc soumise A DÉCLARATION, pas à autorisation

[jonoftimbia]

C'est le nom de Baïkal qui a du les émouvoir - "Baïkal, Kalash, même combat" !

[Francis FROGNET]

Et parfois du Baikal en mieux que 2+1....ça existe...donc 4ème.
L'imbroglio vient peut etre de la..

[Gilles78†]

Comme l'a dit Francis, ce n'est pas à toi d'aller faire les démarches à ta gendarmerie, c'est au vendeur de le faire auprès de la sienne.

Tu n'as rien à faire d'autre que de fournir au vendeur une copie de ta pièce d'identité et de ta licence pour qu'il puisse prouver qu'il a vendu à un acquéreur dans le respect de la réglementation.

De ce fait, la préfecture du vendeur qui a déjà la fiche de l'arme la transmet à ta préfecture qui ne sera pas tentée de reclasser bêtement l'arme en 4ème catégorie.

L'article 69 du décret 95-589 est parfaitement clair :

Article 69

Tout particulier qui transfère à un autre particulier la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie doit procéder, pour une arme du I de la 5e catégorie à une demande d'enregistrement et pour une arme du II de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie doit en faire la déclaration écrite au commissaire de police ou, à défaut, au commandant de brigade de gendarmerie dans les conditions prévues à l'article 47 ci-dessus.

Il lui est en est délivré récépissé ; ce récépissé est établi conformément à un modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 121 ci-dessous.

C'est bien le "particulier qui transfère" qui doit déclarer.

Mais ça n'empêche pas que la préfecture du 43 ne connait pas la procédure qu'elle est sensé appliquer à moins que les explications du gendarme qui a appelé aient entraîné un malentendu regrettable.

S'il a parlé d'autorisation, de fusil à pompe, ou s'il a utilisé tout autre mot qui a déclenché le réflexe inadéquat chez le fonctionnaire de la préfecture, tout peut arriver.

[winchcoyote56]

La préfecture a demandé toutes ces pièces et un Cerfa 20-3265.
Elle a donc demandé toutes ces pièces pour une déclaration de 5ème.

Soit un débutant qui mélange tout, soit un ivrogne.

[neteraser]

houla ... notre winch' est en forme ...

attention ! simple parenthese .. le BAIKAL MP53 est en 4éme dans AGRIPPA ... donc si le jeune ethylotesté de la pref ( 43 ) winchcoyote... a consulté le grippé de service, il a du voir autor+classement+ et patin couffin ...

il faut preciser lors du passage en declaration cette "bourde" ... et apres ça passe ...

[Gilles78†]

simple parenthese .. le BAIKAL MP53 est en 4éme dans AGRIPPA ...

Il serait intéressant d'avoir un élément documenté de cette affirmation de façon à pouvoir faire corriger cette erreur manifeste par l'administrateur central de la base AGRIPPA.

[neteraser]

signalé a la pref de marseille lors d'un probleme identique en septembre 2012 par un tireur du club.... je demande confirmation desque je vois le type concerné...

je ne sais pas si la remontée d'info a été faite ....

[philippe43]

SUITE DES DÉMARCHES, CE JOUR :

Comme suite à vos conseils je m'étais fait un dossier avec l'impression des démarches de déclaration notées sur le site www.interieur.gouv.fr ET l'article 47 du décret n°95-589 du 6 mai 1995.

La discussion téléphonique passée directement au responsable de service de la préfecture m'a bien confirmé les démarches habituelles que vous connaissez. L'interlocuteur d'hier avait fait des nœuds en mélangeant les deux procédures de déclaration et d'autorisation.
Après vérification sur fichier informatique (peut-être agripa ?), l'arme avait bien été enregistrée en cat5 §II au nom de l'ancien propriétaire.
Il ne m'a pas été fait mention d'un classement en 4ème.

Une pichnette du responsable de service ... et dossier est maintenant en cours de traitement.
Dans le 43, la préfecture demande de la part de l'acquéreur la photocop de CI et licence, un justificatif de domicile et une enveloppe. Peut-être pour croiser avec les documents transmis par le vendeur ?
Bref, entre autre, ce que j'avais prévu hier ...

Si je suis interpelé pour un classement éventuel en 4ème catégorie du MP153, et si j'arrive à avoir plus d'infos, je ne manquerais pas de vous les transmettre.

Merci pour vos infos et la rapidité de vos réactions.
L'imbroglio de ce genre de situation laisse une drôle d'impression, et le soutien des membres du forum est très appréciable. A charge de revanche.

[miaou72]

Comme l'a dit Francis, ce n'est pas à toi d'aller faire les démarches à ta gendarmerie, c'est au vendeur de le faire auprès de la sienne.

Tu n'as rien à faire d'autre que de fournir au vendeur une copie de ta pièce d'identité et de ta licence pour qu'il puisse prouver qu'il a vendu à un acquéreur dans le respect de la réglementation.

.

Et de s'assurer que le vendeur est lui même dans les règles !

[scouyou]

j'ai fait la même chose que philippe43, je viens d'acquérir une 5ème auprès d'un membre du forum et j'ai été déclaré mon acquisition à la gendarmerie, avec justificatif de domicile, photocopie de la CI et le cerfa que le vendeur m'a joint à la carabine
donc, j'y suis allé pour rien?
de plus, la dame gendarme m'a rappellé au téléphone et m'a demandé si j'avais une armoire forte, je lui ai répondu que ceci était valable pour les 1ère et 4me cat, elle m'a dit "vous verrez avec la préfecture"
je commence à mélanger sérieusement le pinceaux...

[Philblack]

Il n'est pas impossible qu'il faille une armoire fort ou un coffre avec les prochains décrets pour les armes en C, donc...