Vente 1ere cat sans passer par les FO ou par un armurier ?

[LEICACECILIA]

Salut tous !
J'ai un peu fouillé, mais rien trouvé sur le sujet qui suit :
J'ai téléphoné à la pref de BDR pour connaitre les formalités pour vendre une arme de poing 1ere cat à un particulier.
La réponse :
"Il n'est pas nécessaire de passer par les FO ou par un armurier :
Vous remplissez vous même les 2 exemplaires de l'auto de l'acheteur, vous établissez un
certificat de vente au nom de l'acheteur, vous faites des copies par sécurité et vous envoyez 1 exemplaire à la pref de l'acheteut, 1 exemplaire à l'acheteur, et -si ça vous rassure-, une copie à votre propre pref, avec votre propre auto rayée "vendu le... à ...".
C'est plus simple de vendre que d'acheter! "

Effectivement, en relisant mes autorisations, j'ai lu :
- Raison sociale ou vendeur
-signature de l'armurier ou du vendeur.

Que pensez vous de cette réponse de ma pref ?.

[winchcoyote56]

Demande leur de te l'écrire!!

C'est une connerie sans nom qui engage ta responsabilité.
Si un jour il y a un problème avec cette arme, je suis sûr et certain que la préfecture niera farouchement avoir donné un tel conseil.

Imagine par exemple que tu sois victime d'un acheteur frauduleux qui t'enfume avec une fausse autorisation et une fausse pièce d'identité.
Qui sera ennuyé? La préfecture?

Le décret 95-589 ne prévoit pas la vente directe entre particuliers d'armes soumises à autorisation.

je clos ce post avant que tout un tas d'intervenants viennent témoigner qu'ils ont procédé de cette façon irresponsable et qu'ils sont passés entre les gouttes.

[winchcoyote56]

A l'intention de ceux qui m'ont envoyé un mp en hurlant que c'est une pratique tout à fait légale:
Par exemple:

faux! autant il est obligatoire de passer par un armurier pour les 5emes, autant il est LEGAL de faire la transaction entre particulier ayant une autor!!!! les préfectures qui ne l'acceptent pas sont dans l'erreur! et ce n'es plus le decret de 95 qui fait foi pour ce sujet!!!!

VEROUILLAGE ABUSIF par dessus tout!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Pour l'instant, au 21 mars 2013, la version en vigueur du décret 95-589 dit toujours:

Article 68 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2002-23 du 3 janvier 2002 - art. 5 JORF 6 janvier 2002

Toute personne qui n'est pas titulaire d'une autorisation de fabrication ou de commerce et qui désire transférer la propriété d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de la 1re ou de la 4e catégorie doit en faire la déclaration au préfet qui lui a accordé l'autorisation ou délivré le récépissé d'acquisition et de détention. 1° Lorsque l'arme, l'élément d'arme ou les munitions sont transférés à un fabricant ou à un commerçant autorisé, ce dernier :

a) Annule l'acquisition correspondante portée sur l'autorisation ou sur le récépissé de la personne opérant le transfert et adresse copie de ce document au préfet compétent.

b) Inscrit le transfert sur le registre spécial de l'article 16-1 ci-dessus.

2° Lorsqu'ils sont transférés à un particulier, ce dernier doit être régulièrement autorisé à les acquérir et à les détenir dans les conditions fixées au chapitre premier du présent titre.

Le transfert est constaté par le commissaire de police ou, à défaut, le commandant de brigade de gendarmerie qui :

a) Annule l'acquisition correspondante portée sur l'autorisation ou sur le récépissé de la personne opérant le transfert.

b) Complète les volets n°s 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé d'acquisition et de détention dont le bénéficiaire de l'opération de transfert doit être titulaire ; remet le volet n° 1 à l'intéressé ; transmet le volet n° 2 à l'autorité préfectorale qui l'a émis.

Quand on veut affirmer quelque chose en matière de réglementation, on se donne à minima le peine de consulter les textes en vigueur.