Vente 1ère catégorie entre particuliers (mise à jour...)

[Vincent M.]

Tom-75, merci de ne pas ériger les agents des forces de l'ordre en victimes du sujet que j'avais ouvert. Je n'ai fait que relater des faits comme ils se sont déroulés, calmement et en termes mesurés. L'un de tes collègues, loin de s'en offusquer est d'ailleurs intervenu pour proposer son aide, nous en ferons bon usage.

Quand aux problèmes quotidiens rencontrés en brigade ou commissariat, et par les fonctionnaires en contact direct avec le public en général, pas besoin d'explications, je sais ce que c'est.




Vincent

[nicodesmo]

Quand j'ai déposé ma première demande d'acquisition, le gendarme ne voulait pas prendre mon dossier car... numéro de l'arme absent!!!
Je lui ai fait remarqué que je ne pouvais pas avoir le numéro de l'arme, car je n'ai pas (encore) le droit de l'acheter...
J'avais juste renseigné la catégorie et le paragraphe, mon dossier a été rempli ligne par ligne en directe avec la personne chargée des armes à feu de la préfecture, sur ce point j'étais sûr de mon coup. Il a sorti son classeur pour vérifier si j'avais toutes les pièces demandées, et me remet sur la table que mon dossier ne passera pas car pas de numéro de série!!!
Celui-là je lui enlèverai 2 points sur son permis de connerie, il dépasse la limite légale...
Bref, un peu énervé je lui rappelle que ce n'est pas lui qui accordera l'autorisation, lui il a juste à faire une enquête, et que si ça ne passe pas je recommencerai la demande et puis c'est tout!

[poirierjerome]

Bonjour.
Je reviens de la gendarmerie (dans le 77) où j'ai effectué le transfère d'une arme 1&2 à un autre tireur. Tout était en règle jusqu'au moment où je lui ai demandé de rayer mon auto pour la libérer. Il a refusé.
Impossible de lui faire entendre raison. Même avec la preuve sous les yeux.
Il m'a affirmé que je devais retourner à ma gendarmerie (dans le 37) pour qu'ils le fassent eux...
J'ai des doutes sur cette démarche.


Merci d'avance pour votre aide.

[Francis FROGNET]

Normalement, le transfert se fait à la brigade du vendeur (Allez comprendre pourquoi ). Je crois que c'est précisé dans le décrêt, mais pas le temps de le vérifier.
Si la brigade est organisée comme chez moi, le gendarme rédige un PV de l'opération.

[poirierjerome]

Le PV de l'opération?... j'y crois pas. A part la vérification de nos identités et des papiers, il n'a rien fait d'autre.
Finalement je me retrouve avec une auto qui n'est pas libérée... sans commentaire...
Je téléphone à ma préfecture cette ap

[Francis FROGNET]

C'est comme ça chez moi, le gendarme rédige un PV de transaction pour les archives de la brigade...
Par contre, ils exigent que vendeur et acheteur soient présents à la brigade pour constater la cession "physique" du matériel de l'un à l'autre.

[bx19gt]

C'est comme ça chez moi, le gendarme rédige un PV de transaction pour les archives de la brigade...
Par contre, ils exigent que vendeur et acheteur soient présents à la brigade pour constater la cession "physique" du matériel de l'un à l'autre.

Si l'acheteur est à l'autre bout de la France on fait comment ?
Cette contrainte est elle prevue dans les textes ?

[Francis FROGNET]

C'est la question qui est restée sans réponse de leur part et qui fait que j'ai contourné en me déplaçant au commissariat de l'acheteur, ce n'était pas si loin et m'a permis de faire un petit détour chez des amis tireurs residants en banlieue de la ville...
Rendez vous avait été pris par l'acheteur avec la personne qui traitait ce type de dossier.
Mais c'est vrai, si l'acheteur avait été à Bayonne ou en Corse, je me serais débrouillé autrement.
Consultation de ma préf, puis décision, quitte à ce que la préf donne des consignes de transaction à ma brigade locale.

[poirierjerome]

Le problème c'est que pour le moment l'arme est toujours marqué comme enregistré sur mon auto.

L'auto de l'acheteur a été rempli et tamponné par le gendarme mais pas la mienne. Le service de la préfecture est fermé jusqu'au 13 mai.

Je vais passer à ma gendarmerie pour voir ce qu'ils en pensent.
En espérant ne pas devoir refaire 600 kilomètres pour retourner à la gendarmerie de l'acheteur...

[Gilles78†]

Est-ce qu'un jour vous accepterez de lire et de respecter le contenu du décret 95-589, particulièrement de l'article 68 :

Article 68

Toute personne qui n'est pas titulaire d'une autorisation de fabrication ou de commerce et qui désire transférer la propriété d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de la 1re ou de la 4e catégorie doit en faire la déclaration au préfet qui lui a accordé l'autorisation ou délivré le récépissé d'acquisition et de détention. 1° Lorsque l'arme, l'élément d'arme ou les munitions sont transférés à un fabricant ou à un commerçant autorisé, ce dernier :

a) Annule l'acquisition correspondante portée sur l'autorisation ou sur le récépissé de la personne opérant le transfert et adresse copie de ce document au préfet compétent.

b) Inscrit le transfert sur le registre spécial de l'article 16-1 ci-dessus.

2° Lorsqu'ils sont transférés à un particulier, ce dernier doit être régulièrement autorisé à les acquérir et à les détenir dans les conditions fixées au chapitre premier du présent titre.

Le transfert est constaté par le commissaire de police ou, à défaut, le commandant de brigade de gendarmerie qui :

a) Annule l'acquisition correspondante portée sur l'autorisation ou sur le récépissé de la personne opérant le transfert.

b) Complète les volets n°s 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé d'acquisition et de détention dont le bénéficiaire de l'opération de transfert doit être titulaire ; remet le volet n° 1 à l'intéressé ; transmet le volet n° 2 à l'autorité préfectorale qui l'a émis.

3° Dans les cas prévus à l'article 70 ci-dessous où le transfert peut avoir lieu au cours d'une vente aux enchères publiques, autorisée ou décidée par l'autorité administrative, le constat du transfert s'opère comme prévu au présent article.

4° La personne qui a transféré la propriété d'une arme, d'un élément d'arme et de munitions peut acquérir une arme, un élément d'arme et des munitions de remplacement classés dans la même catégorie, même paragraphe, à condition de procéder à une acquisition dans le délai prévu à l'article 42 ci-dessus.

Ce délai court, soit de la date d'annulation de l'acquisition de l'arme transférée, soit de la date de remise du volet n° 1 au bénéficiaire du transfert.

Selon que cette nouvelle acquisition est réalisée auprès d'un commerçant ou auprès d'un particulier, le commerçant ou le commissaire de police ou, à défaut, le commandant de brigade de gendarmerie doit adresser à l'autorité préfectorale toutes indications nécessaires à la mise à jour du volet n° 2 détenu par celle-ci.

C'est donc le vendeur qui déclare la transaction et la fait enregistrer par la bridage ou le commissariat dont il dépend.

Si vous faites toujours autre chose, ne vous étonnez pas que ça ne se passe pas comme prévu !!!!

[Francis FROGNET]

Ca ne change rien au problème que le gendarme se refuse à "barrer" l'autorisation et à y mettre son stampel argumentant, semble t'il que ce n'est pas lui qui doit le faire...
C'est bien beau de vouloir respecter la loi, mais si ça bloque à la brigade, on fait quoi ?
De plus, le texte dit:
"Le transfert est constaté par le commissaire de police ou, à défaut, le commandant de brigade de gendarmerie"
Ca veut dire quoi "constater" ?
- Que l'arme change bien de main donc que les 2 personnes soient présentes.
- Qu'administrativement les conditions de transfert son requises en presentant les 2 autorisations et éventuellement les copies de pièces d'identités des 2 personnes.

[Vincent M.]

J'ai encore eu le cas récement pour une acquisition dans le Var.

La BT du vendeur lui a précisé ne pas détenir le formulaire "vente d'arme de 1ère ou 4ème catégorie" (sic) et l'a prié de s'adresser à un armurier.

Il n'y en a plus depuis belle lurette dans la ville en question.

Le vendeur ne souhaitant pas récupérer son autorisation, nous nous sommes débrouillés autrement....

Vincent

[Gilles78†]

Ca veut dire quoi "constater" ?

En langage administratif, ça veut dire faire un PV de constatation sur lequel sont relatés tous les éléments présentés et les mentions qui sont portées et modifiées. Pas besoin de l'acquéreur pour ce faire, c'est le vendeur qui doit faire la démarche avec tous les documents nécessaires en main. Pas vraiment besoin de l'arme non plus, c'est un travail de POLICE ADMINISTRATIVE.

Les commissariats ou les gendarmeries qui pratiquent autrement ne respectent pas la réglementation ou ne savent pas la lire ou veulent faire du zèle.

[poirierjerome]

C'est seulement que je ne comprends pas pourquoi le gendarme n'a pas voulu libérer mon auto. Il a bien rempli l'auto de l'acheteur avec tampon et tout le tralala. Et moi rien... Son explication, "c'est pas à moi de le faire"
Si on était au mauvais endroit pour la transaction (gendarmerie de l'acheteur et non du vendeur), il aurait dû nous dire de faire demi tour
Je comprends pas.

[Gilles78†]

Il n'y a rien à comprendre dans le fait qu'un gendarme ne connaît pas les procédures parce qu'il n'a jamais lu le décret 95-589 et qu'il ignore le plus souvent que c'est ce décret qui définit les règles, que sa connaissance de la réglementation lui vient généralement par transmission orale plus ou moins déformée des circulaires préfectorales qui retraduisent plus ou moins précisément les (nombreuses) circulaires ministérielles successives de mise en oeuvre du décret et de ses (nombreuses) modifications.

Cet empilage de textes plus ou moins déformés ou incomplets et mal complétés par des usages locaux arbitraires conduit inéluctablement à une telle situation.

La seule solution consisterait à avoir un décret complet, clair et explicite, l'état actuel des choses ne permet pas d'espérer que la prochaine mouture soit totalement conforme à cette attente, il reste encore à espérer que les circulaires ministérielles seront plus judicieuses que les précédentes.

Ton gendarme a fait ce qu'il savait faire parce qu'il l'avait déjà fait (même s'il aurait dû savoir que ce n'est pas à lui de le faire), il n'a pas fait le reste par ignorance et en pouvant s'abriter derrière n'importe quel prétexte, ou simplement le refus un peu obstiné de faire.