Arrêté modifiant l'arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection et l'arrêté du 4 octobre 2007 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert de produits explosifs
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id
Arrêté du 17 décembre 2012 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle « commerce des armes et munitions » en application de l'article 121-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
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paru au JO de ce jour
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paru au JO de ce jour
par COFFY » 27 Déc 2012 14:22
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par calou02 » 27 Déc 2012 14:59
Greasegun a écrit:Traduction .........?
la team va te répondre....
n 'ai pas peur tu n'est plus du coté obscur UNPACT
Du fait de leur seule existence, les armes détenues par la population sont une garantie pour notre liberté !
Charles de Gaulle
« VOUS AVEZ PREFERE LE DESHONNEUR A LA GUERRE, VOUS AUREZ LES DEUX ! »
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Re: paru au JO de ce jour
par Aquila » 27 Déc 2012 15:23
A l'étude.
Législation armes
Cliquez sur le lien ci-dessous. Non, le droit aux armes n'est pas sauvé. Plus que jamais, adhérez aux associations de défense! Réveillez-vous.
***Clic***
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par Anonyme230 » 27 Déc 2012 15:28
pour le deuxieme point, les gens etant armurier ou qualifié par les chambres syndicale auront cette agreement qui leur permettra alors d'avoir la possibilité de vendre, reparer, etc....
jusqu'a present, n'importe qui pouvait recevoir cette agreement.
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- Anonyme230
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Re: paru au JO de ce jour
par 10eme » 27 Déc 2012 15:35
le point 1 concerne les douane, apparament sur les papier necessaire pour importer certain type de materiel
le point 2 reconnait la validite du cqp d'armurier et entérine le fait que seul les personnes disposant d'un cqp d’armurier,d'un diplome d'armurier ou ayant par le passé deja effectuer le metier d'armurier peuvent devenir armurier et ouvrir boutique
le point 2 reconnait la validite du cqp d'armurier et entérine le fait que seul les personnes disposant d'un cqp d’armurier,d'un diplome d'armurier ou ayant par le passé deja effectuer le metier d'armurier peuvent devenir armurier et ouvrir boutique
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Re: paru au JO de ce jour
par Jagd0748 » 27 Déc 2012 15:51
Ouaip 
Ce qu'on attend ce sont les modifs au Décret du 6 mai 1995
Ce qu'on attend ce sont les modifs au Décret du 6 mai 1995
Contredire les "piliers" en se basant sur les textes de loi en vigueur .....
Soulever des inepties dans un "guide" de rechargement .....
C'est pas bien !
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Jagd0748 - Membre Vétéran
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