Grands-Pas a écrit:J'ai reçu il y a peu la copie intégrale de mon acte de naissance qui bien entendu ne comporte aucune mention marginale. Je suppose que quand on ne fait l'objet d'aucune mesure de curatelle ou tutelle, rien n'est marqué... Mais pour la Préfecture, c'est suffisant ou va-t-elle demander une inscription positive attestant qu'Untel ne fait l'objet d'aucune de ces mesures de sauvegarde ?
Quand il n'y a aucune mention, c'est que tu ne fais pas l'objet d'une mesure de tutelle ou de curatelle, donc rien à ajouter.
Dans le cas contraire, il y a une mention "inscription au répertoire civil" avec une référence et une date, ce répertoire étant un fichier déposé au greffe du tribunal d'instance, qui enregistre certains jugements (mise sous tutelle ou curatelle, changement de régime patrimonial).
Cette mention ne précise pas le motif, et c'est un problème pour les gens qui, comme moi, ont changé de régime matrimonial. Il faut en effet demander au tribunal d'instance un extrait du répertoire civil, pour démontrer que la mention n'est pas due à une mise sous tutelle....
