Catégorie d'un fusil à pompe à canon rayé

[JudgeDredd]

C'est un canon de combient que tu as là?

45cm avec la chambre.

Je me disais aussi Ce qui me fait deuil, je ne peux pas transmettre mon Rem 870 à mon fils qui fait du trap, putain de viagère.

De toute facon les FAP ne sont pas autorises au ball trap
Quand je vois que les Maverick en 5eme se vendent jusqu a 700€
J avais achete mon Mossberg 1500 francs (225€) neuf livre d origine avec la poignee pistolet en plus de la crosse

[Gilles78†]

De toute facon les FAP ne sont pas autorises au ball trap

C'est uniquement à cause du classement en 4ème, le mécanisme du décret de 1998 a consisté à édicter le classement puis à justifier l'interdiction définitive par le fait qu'il n'y avait pas d'usage "sportif", ni d'usage cynégétique "puisque les armes de 4ème sont interdites à la chasse", si on lit la réglementation un peu trop rapidement, parce que en réalité la réglementation autorise les armes déjà autorisées à la chasse et qui ont été reclassées en 1ère ou 4ème par la suite, mais évidemment "personne" n'y a pensé

Mais bientôt tout ceci sera juste un mauvais souvenir ! On y croit, on y croit (et on allume quand même quelques cierges, pour assurer le coup)

[JudgeDredd]

De toute facon les FAP ne sont pas autorises au ball trap

C'est uniquement à cause du classement en 4ème, le mécanisme du décret de 1998 a consisté à édicter le classement puis à justifier l'interdiction définitive par le fait qu'il n'y avait pas d'usage "sportif", ni d'usage cynégétique "puisque les armes de 4ème sont interdites à la chasse", si on lit la réglementation un peu trop rapidement, parce que en réalité la réglementation autorise les armes déjà autorisées à la chasse et qui ont été reclassées en 1ère ou 4ème par la suite, mais évidemment "personne" n'y a pensé

Mais bientôt tout ceci sera juste un mauvais souvenir ! On y croit, on y croit (et on allume quand même quelques cierges, pour assurer le coup)

Merci Gilles pour tes precisions toujours tres interessantes et instructives
Malheureusement les idees recues ont la peau dure et allez au ball trap avec un FAP c est l assurance de se faire bouller a coup sur ( du moins par chez moi en tout cas).
Mais comme tu dis ceci ne sera peut etre bientot qu un mauvais souvenir...
Alors croisons les doigts ( meme si ce n est pas le mieux pour tirer )

[Gilles78†]

Les gens qui veulent laver plus blanc que blanc et qui font dans la surenchère pour le douteux plaisir de montrer qu'ils sont "bien sages et obéissants" me font gerber !

Les FAP ont été utilisés pendant des décennies au balltrap, il y a même des versions trap de la plupart des grandes marques de FAP qui sont utilisées un peu partout dans le monde... sauf en France par la grâce d'un rapport daté de 1998 par le l'Inspecteur Général de la Police Nationale Cancès, dont un certain nombre de conclusions sont pour le moins hâtives sinon totalement bidon.

Mais on peut y lire une phrase qui contredit tous les propos ultérieurs :

Le CLASSEMENT EN 4e CATÉGORIE (sous le régime de l'autorisation) des FUSILS À POMPE, serait de nature à restreindre la circulation et l'usage de ces armes (peu utilisées par les chasseurs) au sein des bandes de jeunes délinquants.

On en a conclu immédiatement que "peu utilisées" pouvait être traduit par "pas utilisées", la FNC "aux ordres" se chargeant d'expliquer à ses chasseurs adhérents obligés qu'on ne leur voulait aucun mal mais qu'il fallait sacrifier ces quelques armes et faire profil bas "pour pouvoir continuer à bénéficier de la bienveillance des pouvoirs publics à l'égard des chasseurs" (tu parles !... ) et pour pouvoir conserver le droit d'utiliser les semi-autos à la chasse. Tout le monde a avalé la couleuvre, bien obligé puisque l'organisation "représentative" et seule interlocutrice des pouvoirs publics avait capitulé avant même de se battre !

On en a également conclu qu'il suffirait de classer les FAP en 4ème catégorie pour mettre un terme à la criminalité des jeunes délinquants (surtout ceux de Mantes La Jolie qui étaient cités en exemple dans ce rapport).

Du coup ils ont largement opté pour le passage à la kalash ... on voit immédiatement le progrès phénoménal qui a été obtenu en contrepartie des nombreuses spoliations qui ont frappé les détenteurs légaux qui avaient commis l'imprudence de déclarer leurs armes !

[pavanpe]

Du coup ils ont largement opté pour le passage à la kalash ... on voit immédiatement le progrès phénoménal qui a été obtenu en contrepartie des nombreuses spoliations qui ont frappé les détenteurs légaux qui avaient commis l'imprudence de déclarer leurs armes !

Sans parler de tout les FAP qui a cause de cette loi n'ont jamais été déclarer et ce retrouvent maintenant pour la plus part dans les caves a momo...

[fifi25]

merci à vous 2 pour les réponses.
Il ne s'agit pas de moi mais d'une personne ayant acheté un fusil à pompe aux US, rayé d'origine et qu'il a déclaré en 5eme.

La procédure de déclaration après acquisition à l'étranger est effectivement très simple. Mais attention aux aspects douaniers.

Je ne pensais pas cela possible et pour moi un fusil à pompe était désormais interdit, même avec son canon rayé (pour le tir à balle je suppose).
Je n'aurais jamais pensé que la rayure d'un canon lisse pouvait changer la donne !

Eh ben si, la rayure préexistante suffit à classer en 5ème actuelle.

L'interdiction des FAP ne résulte pas de la réglementation stricto-sensu, mais d'une circulaire ministérielle d'interprétation du décret de 98 dont l'argumentaire est pour le moins spécieux puisqu'il y est dit que les FAP ne sont utilisables dans aucune discipline sportive ce qui est fondamentalement faux.

comment ça pas dans la loi ( ou plutôt le decret )
il est précisé qu'on peut demander une auto à titre sportif pour les armes des paragraphes 1 , 2 , 4 à 7 et 9 de la 4eme cat
donc exclus les 3 - 8 et 10
ils ont crée le paragraphe 8 de la 4eme cat spécialement pour les pompes et exclus ce paragraphe de la possibilité
c'est hélas inscrit dans le décret
reste effectivemment à espérer....

[Gilles78†]

Effectivement c'est inscrit dans le décret mais seulement depuis le 23 novembre 2005.

Entre le moment où les FAP ont été reclassés en 4ème §8 (en 1998) et novembre 2005, le décret n'excluait pas l'acquisition des armes du §8 :

à l'exception de ceux des dispositifs additionnels du paragraphe 3 de la 1re catégorie et de ceux du paragraphe 10 du I et du paragraphe 1 du III de la 4e catégorie

Cet oubli n'a été "réparé" que par le Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005.

Entre temps, seul la circulaire ministérielle NOR INT D 98 00262C du 17 décembre 1998 a interdit aux préfectures d'accorder des autorisations à titre sportif pour des FAP.

C'est ce trou juridique (une circulaire ne peut pas sur-interprêter la réglementation) qui a permis à quelques uns de faire valoir leur droit et de continuer à bénéficier de leurs autorisations.

[gunship]

Pour ma part, j'avais declare mon FAP a l' epoque.Quelle surprise, en 2006 lors d'un demenagement,on c'est apperçu qu'il n'etait pas enregistre dans AGGRIPA et qu'il fallait m'en dessaisir,le faire neutraliser ou le transformer en monocoup.Finalemment, changement d'interlocuteur a la pref,coup de fil au Ministere(si c'est bon ,ok si pas bon ,je sais qui vous etes...)
Bon,donc ok.Petit papier du Ministere ,viagere.
Comme quoi seules les serrures qui grincent ont de l'huile.(Avec un coup de pouce du gars de la pref qui a ete super)

[Jagd0748]

nombreuses spoliations qui ont frappé les détenteurs légaux qui avaient commis l'imprudence de déclarer leurs armes !

Ou qui y avaient été forcés
stand de tir militaire en dehors du service + arrêté préfectoral (Ardèche) imposant d'avoir sa déclaration d'arme sur soit à la chasse (toujours en vigueur) assorti de nombreux contrôles ...

Effectivement c'est inscrit dans le décret mais seulement depuis le 23 novembre 2005.

Entre le moment où les FAP ont été reclassés en 4ème §8 (en 1998) et novembre 2005, le décret n'excluait pas l'acquisition des armes du §8
(...)
Entre temps, seul la circulaire ministérielle NOR INT D 98 00262C du 17 décembre 1998 a interdit aux préfectures d'accorder des autorisations à titre sportif pour des FAP.

Effectivement pas dans le décret, mais bel et bien non-accordée (et ce même s'il te "restait de la place" en détentions de 4ème ou de 1ère)

Le choix de l'époque était donc simple, et bien notifié sur le courrier reçu de la Préf :
- neutralisation du magasin par armurier agréé (et fourniture de justificatif)
- ou destruction de l'arme (et fourniture de justificatif)
Et ce dans un laps de temps très court (j'étais en OPEX pour plusieurs mois à réception du courrier de la Préf , ce qu'il a bien fallu le justifier pour justifier mon retard d'exécution )

[lo38]

Les gens qui veulent laver plus blanc que blanc et qui font dans la surenchère pour le douteux plaisir de montrer qu'ils sont "bien sages et obéissants" me font gerber !...

Ces gens sont les pires !

J'aime bcp ta citation, je vais l'encadrer !