question conscernant la cession d'arme

[fuzerfmr]

J 'ai besoins de vos conseils avisés concernant une vente d'arme.
Je vous expose le problème,
je suis en train de vendre ma carabine 22lr à une personne qui est licencié FFTir, jusque ici tout va bien.
J'ai le Cerfa, je connais la procédure pour établir la vente de l'arme.
Mon seul problème c'est que j'ai déménagé depuis l'acquisition de l'arme dans une autre région et que je n'ai pas refait la déclaration en préfecture....

Ma question?
Si je fait la déclaration de vente en l'envoyant à la préfecture ou l'arme est enregistré en donnant mon adresse actuelle ça pose problème?

[winchcoyote56]

La réponse est à l'article 69 du décret 95-589.
La préfecture ne te feras pas d'ennui.
Passe donc un coup de fil pour leur demander comment faire.
Les préfectures ne cherchent pas de poux aux gens qui essaient de régulariser la situation d'une arme.

Seul leur importe de savoir où elle est et qui la détient.

[fuzerfmr]

Merci de la réponse, ça me rassure. Je vais effectivement contacter la préfecture

[fuzerfmr]

c'est de cet article dont tu parle :
"Tout particulier qui transfère à un autre particulier la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme soumis à déclaration de la 5e catégorie ou de la 7e catégorie doit en faire la déclaration écrite au commissaire de police ou, à défaut, au commandant de brigade de gendarmerie dans les conditions prévues à l'article 47 ci-dessus.

Il lui est délivré récépissé de cette déclaration ; ce récépissé est établi conformément à un modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 121 ci-dessous.

Les associations sportives visées au 1° de l'article 28 ci-dessus sont autorisées à céder des munitions des 5e et 7e catégorie à leurs adhérents dans les conditions suivantes :

- déclaration à la préfecture ;

- vente à un prix au moins égal au prix d'achat ;

- respect de la réglementation sur les dépôts de poudres ;

- utilisation exclusivement dans l'enceinte du champ de tir agréé."

Si c'est le cas je suis pas au point pour la procédure c'est la première fois que je vend une arme de 7éme catégorie.
Je pensait qu'il fallait juste remplir le cerfa en deux exemplaires et l'envoyer à la préfecture de l'acheteur et du vendeur accompagné des licences de tir et cni des deux personnes...

[Francis FROGNET]

La plupart des vendeurs tranmettent directement à la pref de l'acheteur sans passer par le commissariat.

[fuzerfmr]

ok donc moi j'ai pas besoin de prévenir ma préfecture je remplis juste les papier et l'acheteur se débrouille?

[valinco]

ok donc moi j'ai pas besoin de prévenir ma préfecture je remplis juste les papier et l'acheteur se débrouille?

C'est au vendeur de déclarer la vente.

[Francis FROGNET]

ok donc moi j'ai pas besoin de prévenir ma préfecture je remplis juste les papier et l'acheteur se débrouille?

lisez au moins les réponses qui vous sont faites...
Il est prudent de signaler votre vente à VOTRE PREF qu'elle retire l'arme de votre dossier..

[valinco]

En ce qui concerne le changement d'adresse (et de département),
voici aussi un lien utile:
http://www.tirmaillyforum.com/mildot/vi ... prefecture

[fuzerfmr]

Donc je me contente de faire comme j'avais prévu c'est à dire:

>remplir les cerfa en deux exemplaires (un pour moi un pour l'acheteur)
> j'en envoie un à la préfecture où est enregistré mon arme accompagné de ma licence de tir et cni et des mêmes papiers de l'acheteur
>et j’envoie l'autre exemplaire à l'acheteur pour qu'il effectue la même démarche auprès de sa propre préfecture?

[valinco]

Le mieux est encore d'appeler le service des armes de ta Préfecture pour savoir comment procéder.

[Francis FROGNET]

Z'avez pas compris....
Vous envoyez à la pref de l'acheteur le cerfa + copie licence et CNI de l'acheteur et vous en gardez un exemplaire avec eventuellement un mot d'explication.
A votre pref vous envoyez par sécurité une copie du cerfa original avec un mot d'accompagnement que votre pref puisse rayer rapidement cette arme de votre dossier...
Compris cette fois..?

[fuzerfmr]

Je crois que c'est ce que je vais faire c'est plus sage!
Merci en tout cas beaucoup à tous pour votre aide c'est ma première fois et je suis un peu perdu

[fuzerfmr]

Z'avez pas compris....
Vous envoyez à la pref de l'acheteur le cerfa + copie licence et CNI de l'acheteur et vous en gardez un exemplaire avec eventuellement un mot d'explication.
A votre pref vous envoyez par sécurité une copie du cerfa original avec un mot d'accompagnement que votre pref puisse rayer rapidement cette arme de votre dossier...
Compris cette fois..?

Oui c'est plus claire maintenant

[Gilles78†]

Z'avez pas compris....
Vous envoyez à la pref de l'acheteur le cerfa + copie licence et CNI de l'acheteur et vous en gardez un exemplaire avec eventuellement un mot d'explication.
A votre pref vous envoyez par sécurité une copie du cerfa original avec un mot d'accompagnement que votre pref puisse rayer rapidement cette arme de votre dossier...
Compris cette fois..?

Sauf que ceci n'est absolument pas la procédure réglementaire décrite dans l'article 69 du décret 95-589 !

Le transfert direct à la préfecture concerne les armuriers professionnels, pas les particuliers !

Ces derniers ont obligation de déposer le dossier CERFA + copie de CNI + copie de licence ou PdC A LA GENDARMERIE ou AU COMMISSARIAT dont ils dépendent.

Après on peut toujours faire autrement, on peut même se faire envoyer paître par le commissariat ou la brigade, on peut même avoir le feu vert de la préfecture pour procéder de cette façon.

MAIS APRES NE VENEZ PAS VOUS PLAINDRE QUE PERSONNE NE RESPECTE LES PROCEDURES !!!