Tir Longue Distance

par **bistenfoil** » 29 Nov 2012 13:55

Calibre 2B a écrit:faites une demande au "STIC " par exemple

Un particulier ne peut pas.

par **Kaylus** » 29 Nov 2012 14:07

bistenfoil a écrit:
Calibre 2B a écrit:faites une demande au "STIC " par exemple

Un particulier ne peut pas.

Mais la CNIL peut
Une personne peut faire supprimer sa fiche STIC via la CNIL s'il s'agit d'une victime
Pour un mis en cause c'est possible mais il me semble que c'est laissé à l'appréciation du procureur :think:

par **Calibre 2B** » 29 Nov 2012 15:53

Si si messieurs. Requette auprès du procureur de la république en AR

par **Calibre 2B** » 29 Nov 2012 15:57

Gilles78 a écrit:Le délai "normal" n'est pas encore dépassé dans ce cas.
En l'absence de réponse au bout de deux mois, tu pourras effectivement considérer qu'il y a rejet implicite de la demande et il faudra alors saisir le tribunal administratif avec l'aide d'un avocat, de préférence spécialisé en droit administratif....

Avant celà il ya aussi la solution d'un RDV avec le "Mediateur de la république. Donc j'attends les deux mois et hop!! RDV
Avant de me me farcir des frais d'avocat, pour une erreur de clic d'un opj

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Délais de réponse de l'administration

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