Cession entre particuliers (remplissage formulaire) ?

[calprou]

Bonjour....

J'aimerai savoir si lors d'une cession d'arme de 4ème cat entre particuliers, si il faut remplir la section "Materiel sollicité" ainsi que "l'annexe à la demande d'autorisation"...


Merci

[Gilles78†]

Il n'y a aucune différence à faire dans le dépôt de demande d'autorisation quel que soit le type de vendeur particulier ou professionnel.

Le fait de remplir autre chose que la catégorie et le paragraphe souhaités est généralement plutôt source d'incompréhensions et de difficultés qu'autre chose.

[Arnaud67]

J'ai rempli cette case dans le cadre de deux demandes conjointes, j'ai reçu mes autorisations déjà complétées par la pref c'est tout. Comme tu dois faire constater la cession, autant ne rien mettre en cas de changement d'avis ou de tuile diverses, tu n'es pas coincé....

[THORLEIF]

Salut

j'ai fait la manip il y a peu .

A la demande de ma PREFECTURE , j'ai barré ma détention 1§1 avec la mention vendu le ... à ... nom , numéro licence et N° de détention. (a partir de ce moment ta détention est valable 3 mois comme si elle était vierge)

Et quand j'ai racheté mon 45 j'ai noté toutes les indications (numero série etc..) de mon arme au dos de ma détention avec ma signature + celle du vendeur+ numero licence etc.. + signature et coup de tampon de l'opj qui s'occupe des mes détentions .

A la demande de l'opj il n'a pas été nécessaire de le faire devant lui , je lui est présenté en rentrant de la transaction.

Ensuite j'ai transmis en main propre une copie de la détention modifié à la préfecture.

Renseigne toi auprès de ta pref et de ton OPJ qui s'occupe de toi pour les détentions car malgré que le décret de 95 soit clair sur le sujet cela varie suivant les régions ( c'est un peu chacun sa sauce ..)

Bon honnêtement j'ai fait comme ça parce que je connaissait l'acheteur de mon CZ et que le vendeur du 45 était d'un club que je connais bien et qu'il venait chez nous faire les concours TAR, sinon ça aurait été GILLES direct (70km..)

Cordialement

[calprou]

cet après midi, j'ai voulu apporter ma demande de detention à la gendarmerie....Le gendarme m'a repondu qu'il fallait que je l'envoie directement à la préfecture, c'est nouveau?...

[clitis wood]

Non, tu es juste tombe sur une fonctionnaire qui n'avait pas envie de travailler.

Il va falloir y retourner et la contraindre a respecter la loi, un comble...

[Gilles78†]

Il faut y retourner avec une copie du décret 95-589, particulièrement de l'article ci-dessous :

Article 41

Toutes les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition accompagnées des pièces justificatives nécessaires sont remises au commissaire de police ou, à défaut, au commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile ou, pour les personnes ne possédant pas la nationalité française, du lieu de leur résidence ; elles sont enregistrées et transmises à l'autorité compétente, pour décision.

Cette autorité statue après :

-s'être fait délivrer le bulletin n° 2 du casier judiciaire du requérant ;

-s'être assurée que celui-ci n'est pas au nombre des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes en vertu des articles L. 2336-4 et L. 2336-5 du code de la défense.

Cette autorité peut également, avant de statuer, si elle l'estime nécessaire, demander à l'agence régionale de santé de l'informer, dans le respect des règles du secret médical, de l'éventuelle hospitalisation d'office ou à la demande d'un tiers dans un établissement de santé mentionné à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique ou de l'éventuel traitement dans un service ou secteur de psychiatrie d'un demandeur qui n'a pas produit le certificat médical datant de moins de quinze jours prévu à l'article 40. Si ces informations confirment que le demandeur aurait dû joindre ce certificat à sa demande, l'autorité lui demande de le produire sans délai ou d'apporter tous éléments de nature à établir que sa demande n'est pas soumise aux dispositions de l'article 40 (1).

Sa décision est notifiée par l'intermédiaire de l'autorité de police qui a reçu la demande.

Cette autorité mentionne la date de la notification sur l'autorisation.