cerfa 20-3257 : Matériel sollicité

[fun3000]

Bonsoir,

Je me ferais bien un petit plaisir supplémentaire et je me tournerais cette fois vers une arme longue en 4ième catégorie.

Par contre je ne sais absolument pas à quel paragraphe elle sera rattachée.


Dans le Décret n°95-589 du 6 mai 1995, on trouve ceci

Paragraphe 5 : Armes d'épaule semi-automatiques dont le magasin et la chambre peuvent contenir plus de trois cartouches.
Armes d'épaule semi-automatiques dont le magasin et la chambre ne peuvent contenir plus de trois cartouches, dont le chargeur est amovible ou démontable ou pour lesquelles il n'est pas garanti que ces armes ne pourront pas être transformées, par un outillage courant, en armes dont le magasin et la chambre peuvent contenir plus de trois cartouches.

Paragraphe 9 : Armes semi-automatiques ou à répétition ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre quel qu'en soit le calibre.

Puis-je ne remplir que la catégorie sans le paragraphe sur la première page "matériel sollicité" ?
Je souhaiterais éviter un aller retour avec la préfecture.


merci.

[alainpetit]

Il serait bien de préciser à la personne qui te reçoit(police ou gendarme) que tu le le sais pas encore..

[Gilles78†]

Généralement les préfectures aiment bien savoir quel paragraphe est sollicité.
La raison incontournable de cette demande tient à l'absurdité d'une réglementation qui mélange dans une même catégorie des paragraphes "autorisables" et des paragraphes "totalement interdits"....
Dans le cas de la 4ème, on a les paragraphes 1 à 7 et 9 à 12 qui peuvent être autorisés alors que le paragraphe 8 est actuellement strictement inaccessible (sauf quelques trop rares exceptions)....

Vivement que ça change

Dans un avenir proche on devrait pouvoir se contenter de solliciter une autorisation de catégorie B épissétout !!!

[fun3000]

Merci pour ces réponses rapides et claires.

Sacrée règlementation archaïque qui mélange tout. La nouvelle réglementation n'étant pas applicable avant un petit bout de temps, je vais anticiper:

Vu "qu'il faut choisir" au moment de la demande, il me reste un joker, car je ne suis pas au max de mon quota : je vais demander une paragraphe 5 et une paragraphe 9.

Après, le choix se fera en fonction des disponibilités et du budget.

merci.

[alainpetit]

ou alors mentionné & 5 ou & 9 suivant disponibilités..

[JACQUEMET]

Si tu n'est pas complètement fixé fais donc autant de deamndes que de paragraphes qui t'intéressent ; ensuite tu n'utiliseras que ce que tu choisira en fin de compte.

[Gilles78†]

ou alors mentionné & 5 ou & 9 suivant disponibilités..

Ce scénario n'est pas vraiment prévu dans la réglementation.... ni dans Agrippa

[alainpetit]

sont chiants...

[Hawk 67]

Je n'ai jamais mis de paragraphe dans une demande d'autorisation
uniquement ..§1 ou ..§2 , pour arme courte ou arme longue
le reste c'est l'armurier qui le met lors de l'achat

Hawk 67

[fun3000]

Il me semble bien que le caractère typo du paragraphe c'est "§", sujet de ce mail ...
Si pour la 1ere catégorie c'est clair, pour la 4ieme c'est la fête des ronds de cuirs .

[jf.gottar]

J'ai été confronté à ce cas dans mon département (67)
Par défaut, si le § n'est pas précisé, c'est forcément un §5 qui est retourné
Pour ma part, un petit coup de fil à la pref, suivi d'une visite pour correction, et j'ai pu aquérir une §9

Dans le doute, et si le quota te le permet, demande une auto de chaque §, quitte à rendre celle qui n'est pas utilisée.

[Jacques BERTHE]

Le §9 de la 4-I ne sert qu'à surclasser des armes qui sans leur apparence d'armes automatiques de guerre seraient classées en 5ème ou 7ème.

le § normal pour une arme d'épaule S.A. , chargeur amovible, plus de trois coups et calibre civil est le 5.