Pistolet 22LR 7 ou 4 ème catégorie?

[rodet]

Bonsoir
Un ami m'a transmis un lien ou sur un autre forum on annonce qu'un pistolet 1 coup rayé percu annulaire de + de 28 cm est en 7ème catégorie et non en 4ème comme souvent on le soutient

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20120914

Qu'en dites vous?

[Francis FROGNET]

C'est de la 4ème cat...
Il y a pas mal de temps, ces armes étaient en vente libre, puis soumises à déclaration et maintenant classées en 4ème, mais hors quota.

[Kobolt]

Bonsoir,

4ème en effet.
Lu sur ton propre lien :
"Les armes de poing à percussion annulaire à un coup d'une longueur supérieure à 28 cm, à canon lisse ou chambrées pour les calibres suivants, homologués par la C.I.P. à la date de publication du présent arrêté, 5 mm, 5,6 mm, 9 mm, 22 Long Shot et 22 Long Rifle Shot Clayberding, sont classées en 4e catégorie"

Désolé d'être rabat-joie

[alainpetit]

et bien c'est une erreur de l’annonceur!c'est bien de la 4
°me..

quelle annonce?

[Kobolt]

C'est vrai en même temps que l'article 13 du texte que tu cites parait contradictoire avec l'article 4

[miaou72]

Bonsoir
Un ami m'a transmis un lien ou sur un autre forum on annonce qu'un pistolet 1 coup rayé percu annulaire de + de 28 cm est en 7ème catégorie et non en 4ème comme souvent on le soutient

?

Et bien dans ce cas qu'on me dise dans quelles armureries on peut acheter ces armes en 7 ème !!!!!!

[miaou72]

Bonsoir,

4ème en effet.
Lu sur ton propre lien :
"Les armes de poing à percussion annulaire à un coup d'une longueur supérieure à 28 cm, à canon lisse ou chambrées pour les calibres suivants, homologués par la C.I.P. à la date de publication du présent arrêté, 5 mm, 5,6 mm, 9 mm, 22 Long Shot et 22 Long Rifle Shot Clayberding, sont classées en 4e catégorie"

Désolé d'être rabat-joie

Ce texte n'est pas le bon non plus. C'est le décret du 6 mai 1995 qui s'applique tout simplement .

[Kobolt]

Bonsoir,

4ème en effet.
Lu sur ton propre lien :
"Les armes de poing à percussion annulaire à un coup d'une longueur supérieure à 28 cm, à canon lisse ou chambrées pour les calibres suivants, homologués par la C.I.P. à la date de publication du présent arrêté, 5 mm, 5,6 mm, 9 mm, 22 Long Shot et 22 Long Rifle Shot Clayberding, sont classées en 4e catégorie"

Désolé d'être rabat-joie

Ce texte n'est pas le bon non plus. C'est le décret du 6 mai 1995 qui s'applique tout simplement .

Justement, je ne comprends pas pourquoi un arrêté de septembre 1995, complémentaire et postérieur au décret de mai 1995 ne s'appliquerait pas ?
Reste qu'il y a eu probablement modification depuis, mais je n'arrive pas à trouver quelque chose de plus clair et plus récent.
Ce point a été évoqué dans un ancien post, vers la fin de celui-ci, sans réponse :

http://www.tirmaillyforum.com/mildot/viewtopic.php?t=20489&postdays=0&postorder=asc&start=15

Bon, malgré tout, je ne veux pas jouer les trolls, je suis intimement convaincu du classement en 4ème de ces armes, et de plus la nouvelle réglementation va venir tout changer, alors...

Bonne soirée à tous et bons tirs.

[Grands-Pas]

Oui, c'est de la 4. Bonne nouvelle, ça ne rentre pas dans le quota !

[Pétéchie]

En vente libre jusqu'en 1995, ensuite passé en 4°.D'ailleurs , il y en a beaucoup qui ont été "oubliés" au fond de l'armoire.

[rodet]

justement en attendant le nouveau decret il semble que l'article 13 classe ces armes en 7 ème et que l'art 4 en 4ème
qu'est ce que c'est que les calibres 22 CIP?
Il y a a mon avis matière a intérprétation (style FAP et CAP)

[miaou72]

[Justement, je ne comprends pas pourquoi un arrêté de septembre 1995, complémentaire et postérieur au décret de mai 1995 ne s'appliquerait pas ?
.

L'arrêté de septembre 1995 ne concerne pas du tout les pistolets canon rayé à un coup chambrés en 22LR .

[Kobolt]

[Justement, je ne comprends pas pourquoi un arrêté de septembre 1995, complémentaire et postérieur au décret de mai 1995 ne s'appliquerait pas ?
.

L'arrêté de septembre 1995 ne concerne pas du tout les pistolets canon rayé à un coup chambrés en 22LR .

Je ne suis ni juriste ni spécialiste, je me pose simplement des questions.
J'admire tes certitudes et cesse donc de chercher à comprendre puisque d'autres sont persuadés de le faire mieux que moi.
Bonne soirée !

[dachyb]

c est marrant, toutes ces certitudes assénées sans aucune démonstration, seulement parce que "on l a toujours dit sans jamais lire les textes".

l article 13 de l arrêté du 11 septembre 1995 (dernière mise à jour: 29 décembre 2010) exclue les armes à grenaille à canon lisse et les calibres 22 qui sont désignés précisément dans l article 4 sont des "SHOT", des cartouches annulaires à grenaille pour ceux qui ne savent pas la différence avec du 22 lr ou long ou short.

force est de constater encore que peu de personnes ont fait l effort de LIRE avant de parler avec autorité, et que certains qui l on fait ont manqué d'attention.

il est fort possible que les 22 monocoup aient été victimes de radio stand.

préambule de l arrêté:

"Les armes, munitions, leurs éléments et les matériels dont le classement fait l'objet de dispositions particulières prises en application de l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 susvisé sont classés comme il est dit dans les articles ci-après."

je serais curieux de connaître l avis du ministère de l intérieur, et surtout pourquoi le législateur s est fait chier à pondre un article 13 complémentaire qui n aurait aucune influence sur le classement d une arme de poing monocoup de plus de 28 cm en calibre 22 qu il désigne...

[extincteur]

Article 13

Sont classées en 7e catégorie les armes de poing à percussion annulaire à un coup dont la longueur est supérieure à 28 cm chambrées pour les calibres C.I.P. 22 autres que ceux mentionnés à l'article 4 ci-dessus et homologués à la date de la publication du présent arrêté et leurs munitions.

Article 4

Les armes de poing à percussion annulaire à un coup d'une longueur supérieure à 28 cm, à canon lisse ou chambrées pour les calibres suivants, homologués par la C.I.P. à la date de publication du présent arrêté, 5 mm, 5,6 mm, 9 mm, 22 Long Shot et 22 Long Rifle Shot Clayberding, sont classées en 4e catégorie en application du second alinéa du paragraphe 1 du I de la 4e catégorie de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé.

sauf article contraire les arme de poing en 22lr de plus de 28cm sont en 7eme.