Les autorisations préfectorales défense

Tout ce qui touche à l'ancienne législation (avant le 06 septembre 2013)

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Les autorisations préfectorales défense

Messagepar take-off » 01 Nov 2012 18:04

On en parle quand il s'agit de S&W des 70's encore neufs, mais je m'aperçois que je n'en sais pas grand chose.

Est-ce toujours accordé? Si oui sur quels critères (professions à risque genre bijoutiers j'imagine)?

Qu'est ce qui a fait que beaucoup ont du rendre leurs armes pour non renouvellement de l'auto?
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Messagepar tir-ailleur » 01 Nov 2012 18:10

Je me goure peut être mais il me semble que ce type d'auto est abrogé
:salut:
'Soyez d'abord vous-même le changement que vous voulez apporter'

La meilleure manière de prendre les choses du bon coté, c'est d'attendre qu'elles se retournent .
(P. Ouanich )
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Messagepar aviema » 01 Nov 2012 18:16

Les personnes éxposées dans des métiers à risque comme par exemple les bijoutiers y avaient droit pour se défendre en cas d'agression ou braquage.

Ce type d'autorisation n'existe plus, car n'étant plus d' aucune utilité aujourd'hui heureusement cela fait fort longtemps qu'ils n'y a plus de braquage de bijouterie ni d'agression violente.
Dernière édition par aviema le 01 Nov 2012 18:51, édité 2 fois.
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Re: Les autorisations prefectorales defense

Messagepar L_AbbéRézina » 01 Nov 2012 18:17

Les autorisations d'armes de défense ont été supprimées vers 1998 / 1999 en même tps que les classement du F A P. Les personnes qui avaient une auto en cours pouvaient garder leur arme jusqu'à l'échéance de l'autorisation (délivrée pour 5 ans) donc théoriquement fin 2002, toutes les armes de défenses ont été rendues, sauf conversion tir si licence + auto à titre sportif.
NE JAMAIS REMETTRE A DEMAIN CE QUE TU POURRAIS REFILER APRES DEMAIN
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Re: Les autorisations prefectorales defense

Messagepar jefoju13 » 01 Nov 2012 18:22

C'était sous le régne de Sarko 1er.Il avait dit que les armes de défense étaient plus dangereuses entre les mains de ceux qui les possédaient que dans les mains d'un cambrioleur.
Et c'est comme ça que lors de ma 3éme demande de remise en possession, demande à faire tout les 5 ans à l'époque, avec 1 boite de 50 cartouches, j'ai reçu une beau courrier de la préfecture me demandant de m'en débarasser auprés d'une personne autorisée (lire un armurier) ou bien d'en faire don à l'administration...
Les armuriers regrettent je pense cette époque bénie ou ils ont vu arriver un tas de revolver plus que neufs apascher....
:mrgreen:
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Re: Les autorisations prefectorales defense

Messagepar Francis FROGNET » 01 Nov 2012 19:07

l'AbbéRézina a écrit:Les autorisations d'armes de défense ont été supprimées vers 1998 / 1999 en même tps que les classement du F A P. Les personnes qui avaient une auto en cours pouvaient garder leur arme jusqu'à l'échéance de l'autorisation (délivrée pour 5 ans) donc théoriquement fin 2002, toutes les armes de défenses ont été rendues, sauf conversion tir si licence + auto à titre sportif.


Article 31
Modifié par Conseil d'Etat n° 305300 2008-12-17
Peuvent être autorisées à acquérir une arme du paragraphe 1 du I de la 4e catégorie et à la détenir sur le lieu d'exercice de leur activité professionnelle les personnes âgées de vingt et un ans au moins, exposées à des risques sérieux pour leur sécurité du fait de la nature ou du lieu d'exercice de cette activité. Ces personnes peuvent être autorisées à acquérir et détenir à leur domicile ou dans une résidence secondaire, pour le même motif, une seconde arme de poing du même paragraphe de la même catégorie.
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Re: Les autorisations prefectorales defense

Messagepar take-off » 01 Nov 2012 19:35

Donc ça existe encore mais on en délivre/renouvelle plus si je comprend bien
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Re: Les autorisations prefectorales defense

Messagepar FX » 01 Nov 2012 19:38

take-off a écrit:Donc ça existe encore mais on en délivre/renouvelle plus si je comprend bien


C'est ça.
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Messagepar LOI » 01 Nov 2012 19:42

bob razovski a écrit:oui Francis, mais l'exposition "à des risques sérieux pour leur sécurité du fait de la nature ou du lieu d'exercice de cette activité" n'existe plus, tout du moins là où il n'y a plus d'armes détenues légalement.

Sauf en Corse, mais c'est parce qu'il y a justement trop d'armes détenues légalement.


salut sauf erreur de ma part, je ne connais pas beaucoup de personnes qui ont encore ce privilège en Corse, mais j'attend les réponses de cetains insulaires qui en connaissent un peu plus que moi sur ce sujet
:salut:
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Messagepar Francis FROGNET » 01 Nov 2012 20:30

LOI a écrit:salut sauf erreur de ma part, je ne connais pas beaucoup de personnes qui ont encore ce privilège en Corse, mais j'attend les réponses de cetains insulaires qui en connaissent un peu plus que moi sur ce sujet
:salut:

La réponse administrative est ici:
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pd ... _11475.pdf
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Messagepar JACQUEMET » 01 Nov 2012 20:37

Comme l'a précisé Francis, les auorisations à titre de défense ne sont données que pour des armes de 4ème catégorie et pour des cas très très rares (bijoutiers, ...).
De plus, ces autorisations ne sont délivrées qu'avec 50 cartouches, et rien de plus.

Donc si les titulaires de telles autorisations veulent garder la main, ils n'ont qu'une option : licence FFTir et achat d'une autre arme amis à titre sportif.
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Re: Les autorisations préfectorales défense

Messagepar François POMPA » 01 Nov 2012 21:43

Mon grand-père avait acquis, librement, un pistolet Browning calibre 6,35 mm. C'était en 1917. Il a peut-être tiré 5 cartouches au fond du jardin (avant, ça ne choquait personne) pour voir.
Il l'a donné à mon oncle en 1954 qui l'a déclaré alors comme arme de défense. Apparemment en ce temps-là, ça n'émouvait encore personne, et il a tiré lui aussi 5 autres cartouches, toujours pour voir comment ça fonctionne.
Il y a quelques années, mon oncle qui avait passé 80 ans a reçu un courrier de la préfecture lui accordant un délai de 3 mois pour s'inscrire dans un club, faire détruire ou neutraliser le pistolet ou l'abandonner à l'état.
Il a fait des courriers, demandé des dérogations, mettant en avant ses états de service, son grand âge et plus de 50 années de détention sans problème.
Rien n'y a fait. Il a voulu me le donner mais comme j'avais déjà le quota de percussions centrales je n'ai pas pu accepter.
C'est donc le coeur gros qu'il a tronçonné le petit pistolet en trois morceaux qu'il a ensuite déposés au commissariat.
Pour ce qui est de l'avenir, il ne s'agit pas de le prévoir, mais de le rendre possible. ( Antoine de Saint-Exupéry- 1900-1944 )
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Re: Les autorisations préfectorales défense

Messagepar tir_80 » 01 Nov 2012 23:10

mon arriere grands oncle avait ramene un tokarev donne par un de ses liberateurs de son camp de travail
Depuis 1945 elle n'a pas servit, mais par malheur elle a ete declare par mon grands pere, suite au changement de politik elle a ete detruite.
Ce fait forge dans mon esprit tous le bien que je pense des politik.
La liberté guidant le peuple
unpact N° 1305

Il n'y a point de plus cruelle tyrannie que celle que l'on exerce à l'ombre des lois et avec les couleurs de la justice.
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