Cession entre particulier suite à succession

[piaf05]

Bonjour

Suite au décès de son père, un ami a découvert, au fond d’une armoire, un pistolet 22lr. Sachant que je fais du tir, il me propose de me le vendre.
Avec le pistolet, j’ai trouvé une photocopie d’une autorisation au nom de son père… dépassé depuis longtemps !!

J’ai d’hors et déjà fait ma demande d’autorisation, mais quelle procédure est à faire pour remettre le PA dans le circuit :
Cession entre particulier sachant que le propriétaire est décédé et que l’auto est révolue depuis longtemps ?
Déclaration de mise en possession ?
Autre ?

Qu’en pensez vous ?

Piaf

[jonoftimbia]

Un p'tit échange sur la question...

http://www.tirmaillyforum.com/mildot/vi ... n+heritage

avec son point de droit... (contribution de Jacques Berthe)

Art. 37. - Modifié par Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 art. 9 (JORF 30 novembre 2005).
Toute personne mise en possession d’une arme, d’un élément d’arme ou de munitions de la 1ère ou de la 4ème catégorie, trouvés par elle ou qui lui sont attribués par voie successorale, ne peut les conserver que si elle en obtient l’autorisation délivrée dans les conditions définies dans le présent chapitre.

La mise en possession ou l’attribution est constatée par le commissaire de police ou, à défaut, le commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile qui se conforme aux prescriptions de l’article 41 ou du 2° de l’article 68 ci-dessous, selon le cas.

Cette personne peut les céder à un commerçant, à un fabricant autorisé ou à un expert agréé titulaire d’une autorisation qui en informe le préfet compétent.

Elle peut aussi les remettre à un armurier aux fins de destruction dans les conditions prévues par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense ou les remettre à l'Etat aux mêmes fins dans les conditions prévues par arrêté conjoint de ces ministres ainsi que du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.

Cette arme peut également être rendue inapte au tir dans les conditions prévues au paragraphe 2 de la 8ème catégorie de l’article 2 ci-dessus.

[piaf05]

Bonjour

Merci pour ta reponse, je n'avais pas vu ce sujet...

Le fait que le propriétaire je ne sois pas directement de la famille de l'ancien propriétaire peut il poser problème ?

Y a t il un formulaire spécifique pour faire cette déclaration ?

Piaf

[jonoftimbia]

Il me semble que la réponse est dans le texte et donc, en restant strictement dans la réalité des faits
- ton ami reçoit l'arme par voie successorale, ou plus exactement "la trouve" après le décès de son père ;
- il fait constater la mise en possession ;
- il s'en défait en te la vendant (par l'entremise d'un armurier) dès que tu as ton autorisation.
Des "plus informés que moi" te diront si la case armurier peut être sautée; le texte ne semble pas en donner la possibilité.

[piaf05]

Effectivement, la case armurier est elle obligatoire, ou le passage devant un OPJ est suffisant ?

Piaf

[adrien1980]

moi j'ai fais les papiers directement avec la femme de la personne décédé (héritière direct) meme les 1er et 4eme en informant la prefecture avant qui m'a autoriser a le faire et m'a indiqué qu'il fallait mettre le nom de madame et entre parenthèse le nom de son époux décédé

donc sur mon auto de 4eme de la case nom ou raison sociale du vendeur il est noté emilia T...... (épouse Marcel T..... décédé) et les auto étaient également périmé!

[bbl56]

+1 avec mon berthier en 8 lebel.
C'est la fille du défunt proriétaire qui me l'a cédé, et nous avons fait toute la paperasse sur un coin de table avec l'autorisation de ma pref, à laquelle j'ai tout envoyé ensuite. RAS, personnes très sympa à la pref. Depuis, il y a eu un renouvellement, sans histoires.

[adrien1980]

je pense que la prefecture prefere voir une arme rentrer dans le rang plutot que de disparaitre!

[Gilles78†]

L'application stricte du texte impose le passage par un armurier.

Néanmoins, une fois en possession d'une autorisation en bonne et due forme et après avoir pris la précaution d'appeler le bureau des armes de la préfecture, il n'y a pas de raison de ne pas pouvoir faire la transaction directe entre particuliers avec passage par un commissariat ou une brigade de gendarmerie.

Le traitement direct avec la préfecture sans passage par le commissariat ou la brigade est peut-être possible avec certaines préfectures, mais c'est tout à fait contraire au texte en vigueur.

[piaf05]

Bonjour à tous

Merci à tous pour ces renseignements. Je vais appeler la prefecteure.

piaf

[cad 750]

Pour le PIAF si tu la prends, il a aussi possibilité de le faire marquer directement sur ton autorisation par la préfecture.

[piaf05]

Bonjour

il a aussi possibilité de le faire marquer directement sur ton autorisation par la préfecture.

Qu'entends tu par directement par la préfécture ?

Piaf