Texte précisant les éléments d'armes classés et non classés.

[Dominique52]

Je recherche un texte officiel précisant quels sont les "éléments constitutifs" d'armes dont la vente est soumise à possession d'une détention (donc "classés")
et si possible précisant qu'à contrario ce qui n'est pas listé est libre.

Le but est d'en informer un distributeur étranger qui faute de connaitre la législation française a décidé par précaution de ne plus vendre aux particuliers
des pièces comme arrêtoir de culasse, extracteur, etc...

Qu'en est il également des chargeurs de 1° et 4° sont ils soumis à possession d'une détention ou les vendeurs français qui les demandent agissent ils en "sur précaution"

A part ça, j'ai également un doute : que je sache, les "douilles" exclusivement 1° et 4° sont vendues sur présentation d'une détention,
mais certains vendeurs la demandent aussi pour les projectiles seuls est ce là aussi selon la loi ou en "sur précaution" ?

[winchcoyote56]

Pour les éléments classés, c'est l'article 2 du décret 95-589.
Pour les étuis, ils sont classés dans la catégorie de leur calibre.
Pour les balles, il y a effectivement un problème avec les projectiles prévus spécifiquement pour des calibres d'armes de poing.

[Gilles78†]

La définition est effectivement dans l'article 2 du 95-589 :

Pour la 1ère catégorie :

Paragraphe 3 : Eléments d'arme (mécanismes de fermeture, chambres, canons, carcasses, barillets, dispositifs conçus pour atténuer le bruit du tir) des armes des paragraphes 1 et 2 à l'exclusion de ceux d'entre eux qui sont aussi des éléments d'arme des armes classées en 5e ou 7e catégorie.

Dispositifs additionnels ou de substitution qui modifient ou transforment l'arme pour la classer dans cette catégorie, notamment en permettant le tir par rafales.
Munitions à percussion centrale et leurs éléments de munitions (projectiles, douilles, douilles amorcées, douilles chargées, douilles chargées et amorcées) à l'usage des armes des paragraphes 1 et 2 ci-dessus.

Chargeurs des armes des paragraphes 1 et 2 de la 1re catégorie. Le régime applicable à ces chargeurs est fixé par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie, des douanes et de la jeunesse et des sports.

Pour la 4e catégorie :

Paragraphe 11 : Eléments d'arme (mécanismes de fermeture, canons, chambres, barillets, dispositifs conçus pour atténuer le bruit du tir) des armes de la présente catégorie, à l'exclusion de ceux d'entre eux qui sont aussi des éléments d'armes classées en 5e ou 7e catégorie.

[Dominique52]

OK merci à vous deux
Je m'en vais aller copier ça et en faire une traduction

[Gilles78†]

Attention, j'ai édité mon post et mis en gras la mention des projectiles qui sont cités dans le paragraphe 3 de la 1ère alors qu'il n'en est rien dans le paragraphe 12 de la 4ème :

Paragraphe 12 : Munitions à projectiles métalliques à l'usage des armes de la présente catégorie, à l'exception des munitions classées par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes dans la 5e ou la 7e catégorie.

Eléments de munition (douilles, douilles amorcées, douilles chargées, douilles amorcées et chargées) des munitions à l'usage des armes de la présente catégorie.

C'est cette différence qui explique la demande des vendeurs pour une autorisation concernant les projectiles destinés au 45 ACP et au 9mmP, même si ces projectiles peuvent avoir un autre usage.