1 galaxy a écrit: Je suis particulièrement bien placé pour indiquer la procédure à suivre.
Je n'en doute pas une seconde
Dans le cas d'un excès de pouvoir d'une autorité administrative, le recours se fait via le TA.
Parfaitement exact, mais dans la vie réelle, le plupart des gens qui sollicitent quelque chose comme une autorisation de détention d'armes, sont prêts à toutes les soumissions voire compromissions pour obtenir la précieuse autorisation et surtout le précieux renouvellement pour ne pas avoir à se séparer de ses armes chèrement acquises.
Tu n'as pas l'air d'accord, que proposes-tu ?
Je suis d'accord pour constater que des gens se voient opposer un rejet de leur demande d'autorisation ou de renouvellement, juste parce que leur nom figure dans un enregistrement STIC ou Judex, même quand les faits se sont soldés par un non lieu ou l'absence de poursuites.
En pareil cas, la seule action possible consiste à solliciter la désinscription au procureur de la république du département concerné.
Cette désinscription ne sera généralement possible que s'il n'y a pas eu de mise en cause ni de poursuites.
Mais dans tous les cas, il n'y aura jamais de justification ni même d'explication fournie par la préfecture sur le refus de l'autorisation s'il résulte d'une telle inscription : le préfet n'a pas à motiver son refus s'il est justifié par une nécessité d'ordre public.
NB, la clôture prématurée des sujets ne permet pas de fournir toutes les réponses appropriées
