Soudure neutralisation sur arme en 5°

[regorebe]

Bonjour.
J'ai vue des K31 a vendre mais la hausse est soudé pour limiter le tir à 300m
le tenon de baïonnette est neutralisé par soudure pour empêcher le montage de celle-ci.
On me dit que c'est les condition pour que l'arme en 30-284 soit en 5° catégorie sinon elle passe en 1 ère catégorie.
Est ce le texte Français ?

[Aquila]

Ce sont les conditions pour qu'elle soit utilisable à la chasse. Nuance.

[Francis FROGNET]

Bien lire l'article 3 de l'arreté du 11 sept 1995.
Il ne fait nullement allusion à une utilisation "chasse"..

Arrêté du 11 septembre 1995 fixant les conditions de transformation des armes des particuliers en application de l'article 71 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995, de fabrication d'armes à partir d'éléments d'armes importées ou déjà mises sur le marché

Article 3

Les armes des particuliers appartenant à la 1re ou à la 4e catégorie transformées en vue de leur classement dans la 5e ou la 7e catégorie doivent satisfaire aux conditions suivantes :

- remplir les conditions de classement en 5e ou 7e catégorie ;
- ne pas être montées avec un canon pouvant tirer des munitions classées dans la 1re ou la 4e catégorie ; ne comporter aucun des éléments d'origine conçus pour un usage spécifiquement militaire, dont notamment : dispositif lance-grenades, dispositif de fixation de toute arme blanche.

En cas de transformation, les armes doivent être inscrites sur le registre correspondant à leur catégorie. Les dates d'envoi à destination du banc d'épreuve et de retour sont portées sur le registre spécial ainsi que le numéro du certificat d'épreuve.

A l'issue de la transformation les armes doivent être inscrites sur le registre de 5e et 7e catégorie.

[Aquila]

Merci bien Francis, mais je n'arrête pas de le lire...

La mention concernant les tenons de baïonnette (et les manchons LG, d'ailleurs) semble tomber peu à peu en désuétude (je parle d'application concrète du texte). Quant à celle concernant le blocage de la hausse, tu notes avec moi qu'elle est absente du texte.

[Cantius]

La hausse soudée, c'est une obligation "chasse"...
Le tenon de baïo, voir la réponse de Francis...

[Jagd0748]

Bien lire l'article 3 de l'arreté du 11 sept 1995.
Il ne fait nullement allusion à une utilisation "chasse"..

Quant à celle concernant le blocage de la hausse, tu notes avec moi qu'elle est absente du texte.

Parce que concernant la chasse il faut lire l'Arrêté Chasse (Arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement , modifié le 19 juin 2010)

Article 2

Sont interdits pour la chasse de tout gibier et pour la destruction des animaux nuisibles :
- l’emploi de toute arme munie d’un dispositif fixe ou amovible comportant des graduations ou des repères de réglage de tir pour les distances supérieures à 300 mètres

(ce qui s'applique également à certaines lunettes de tir)

Ce sont les conditions pour qu'elle soit utilisable à la chasse. Nuance.

La hausse soudée, c'est une obligation "chasse"...

[Francis FROGNET]

C'est vrai que ces "détails" paraissent bien désuets...quand on voit le nombre de matériels proposés à la vente.
Dura lex , sed lex..comme on dit chez Saint Gobain...

[Jagd0748]

A noter que cet article concerne toutes les armes de chasse, c'est à dire qu'elles soient de 1ère, de 4ème, de 5ème, de 6ème ( ) ou de 8ème catégories

[Aquila]

Salut Jagd0748.

(Arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement , modifié le 19 juin 2010)

Article 2

Sont interdits pour la chasse de tout gibier et pour la destruction des animaux nuisibles :
- l’emploi de toute arme munie d’un dispositif fixe ou amovible comportant des graduations ou des repères de réglage de tir pour les distances supérieures à 300 mètres

(ce qui s'applique également à certaines lunettes de tir)

S'agissant des lunettes de tir, le sujet alimente régulièrement de nombreux débats passionnés. Certains prétendent que toutes les lunettes sont concernées puisque réglables. Ce n'est pas le cas: ce qui est en cause, ce sont les graduations ou repères rapportés à une distance. Or, les tourelles de nos lunettes comportent rarement des mentions de distance. Quant au système MilDot, il n'y a aucune mention de distance en face des "dots". On peut discuter sur la question du "repère de réglage".

Mais j'attends toujours un exemple vécu de chasseur retoqué à cause de sa lunette.

[Jagd0748]

Je suis au courant du "débat" , le "soucis" c'est que comme à chaque fois c'est soumis à l'appréciation de l'agent verbalisateur

Je connais quelqu'un qui a été em...dé avec une lunette Mildot (verbalisation oui, saisie ?), mais je ne crois pas qu'il ait finalement payé ...
(il me semble, mais je ne suis pas certain, qu'il a "démontré" que les réglages de distances annoncés pour la lunette ne correspondaient pas du tout au calibre et munition que lui utilisait ...)

[Aquila]

Le MilDot serait un régal à plaider pour un avocat disposant ne serait-ce que de la notice de la lunette. C'est un dispositif de stadimétrie, pas un jeu de graduations point visé - point touché.

[Francis FROGNET]

ces cas "tatillons" sont tout de mème rarissimes, faudrait pas en faire non plus une montagne.

[Gilles78†]

De toutes manières ce texte est comme d'habitude fort mal rédigé par rapport à l'objectif qu'il poursuit.

Le but de la réglementation sur la chasse c'est d'éviter des tirs hasardeux sur des animaux au-delà d'une distance qui a été fixée arbitrairement à 300m.

Le problème, c'est qu'il y a des chasseurs dont le tir est hasardeux à partir de 50 m et d'autres qui sont encore capables d'un tir maîtrisé sur grand gibier bien au-delà des 300m fatidiques.

L'administration a confondu le but et les moyens et elle pense naïvement pouvoir atteindre le but en interdisant l'emploi du moyen, comme elle pense éviter tous les accidents en réduisant la vitesse à 90km/h POUR TOUT LE MONDE, alors qu'il y a des gens qui sont dangereux à 50 km/h et d'autres qui peuvent conduire en toute sécurité jusqu'à 200 km/h...

La vraie nécessité, ce serait de s'assurer que les chasseurs sont bien conscients de leurs limites (celles de l'arme + celles du tireur) pour qu'ils évitent ces tirs hasardeux. Et pour ça il faudrait que les chasseurs acceptent de vérifier leur capacité à effectuer ce type de tir.... Dans des stands.

Mais si on s'aventurait sur ce terrain, l'administration finirait bien par nous mettre en place un système de contrôle de la compétence de tir et les chasseurs finiraient par avoir un carnet sur lequel leurs performances au tir à des distances variables seraient notées et ils n'auraient le droit de tirer qu'à la distance à laquelle ils sont capables de tenir la minute de chamois.
Et on aurait alors très rapidement une très grosse manifestation de chasseurs dont personne ne veut...

[HALO†]

Aussi longtemps qu'il n'y a pas de distances gravées ou "écrites" autour des réticules, rien ne s'oppose à l'emploi d'un Mildot à la chasse, en dehors du fait que ça n'est vraiment pas pratique en action de chasse.
Avec un peu de pratique et en mémorisant les subtensions d'un bon gros réticule n° 2, on a une lunette télémétrique àpascher et qui n'a pas besoin de piles.

My two pence...

Un garde a regardé dans la lunette d'un pote un jour. Grande première pour lui. C'était un TDS ou un B&C, donc stadimétrique (bien pratique d'ailleurs au cervidé ou au renard). "Ah que non, m'sieur le garde, ça ne donne pas la distance, juste l'élévation, vous voyez, pis d'abord en gros ça ne sert pas à grand chose quand le sanglier il court".
"Ben ouais", qu'il répond, le képi, "le temps de s'y retrouver, le goret, il est dans le canton d'à côté. Vous vous êtes fait refiler une m.rde par ct'escroc d'armurier, vous aussi. Allez, bonne continuation".
Fin de l'épisode...

[regorebe]

Donc je récapitule.
La hausse limité à 300m ne concerne que l'action chasse.
Et la baïonnette c'est totalement interdit.
Merci pour vos réponses .