Qui peut m'expliquer...

[w54]

L'article 28 du Décret n°95-589 du 6 mai 1995

Titre III : Acquisition, détention, port, transport et conservation des armes et des munitions

Chapitre Ier : Autorisation d'acquisition et détention.


Article 28 - modifié par Décret n°2011-618 du 31 mai 2011 - art. 6


I. - Peuvent être autorisés pour la pratique du tir sportif à acquérir et à détenir :

a) Des armes et des éléments d'arme et munitions des paragraphes 1 à 3 de la 1re catégorie, à l'exception des dispositifs additionnels du paragraphe 3...

(en restant au niveau de la 1ère catégorie) et compréhensible...



L'Article 23 - modifié par Décret n°2011-1476 du 9 novembre 2011 - art. 5


L'acquisition et la détention des matériels, armes, éléments d'arme, munitions et éléments de munition des quatre premières catégories sont interdites, sauf autorisation.

L'autorisation ne peut être donnée à des particuliers pour les dispositifs additionnels du paragraphe 3 de la 1re catégorie et...


Faisant référence à des particuliers... à quelle catégorie de particulier s'applique cet article ?!... Ces particuliers auraient l'autorisation pour tout ou partie des autres paragraphes du Chapitre II : Classement des matériels de guerre, armes et munitions - Article 2

[Francis FROGNET]

C'est bizarre, car on peut avec autorisation faire l'aquisition de pièces de cat 1 §3

[w54]

oui, sauf Dispositifs additionnels ou de substitution qui modifient ou transforment l'arme pour la classer dans cette catégorie, notamment en permettant le tir par rafales

[Francis FROGNET]

C'est le seul "composant" qui ne soit pas accessible au "particulier".
Par contre, armuriers, experts judiciaire ( et d'autres) peuvent en acquerir.

[Gilles78†]

C'est bizarre, car on peut avec autorisation faire l'aquisition de pièces de cat 1 §3

Qu'est-ce qui est bizarre dans le fait qu'on peut acquérir des éléments d'armes ????

(pour mémoire, le §3 ce ne sont pas des "pièces" mais des "éléments" d'armes). Les pièces autres que les éléments désignés dans le contenu du §3 ne sont pas soumises à autorisation.



Je ne vois pas quel est le problème, il n'y a pas de contradiction entre les articles 28 et 23.

L'article 23 est surtout une survivance de l'époque à laquelle il n'était pas indispensable pour un particulier d'être tireur licencié pour obtenir une autorisation (cas des armes de défense).
Maintenant la quasi totalité des cas d'autorisation pour des particuliers est traitée dans l'article 28.

[winchcoyote56]

Réponse donnée par Gilles.