Notion de domicile

[Pedro Pedro]

Bonjour à tous,

Je me pose une question depuis quelque temps sur la notion de domicile dans le cadre de la législation qui nous intéresse.

pour les 1ères et 4ème les textes imposent le stockage au domicile dans une armoire forte.

Les 5èmes doivent êtres également détenues au domicile.

Le droit français fait la distinction entre notion de domicile et de résidence.

Hors il existe des domiciles fiscaux, professionnels, bancaires, où l'on ne vit pas forcément et des lieux de résidence où l'ont vit plus souvent qu'au domicile.

Prenons le cas pas si rare d'une personne ayant deux domiciles professionnels et deux lieux de résidences.

Peut-on m'éclairer sur la notion retenue par l'administration? Où doit-on déclarer?

[Bizut]

Bonjour " PEDRO PEDRO " ON peut également supposer : deux femmes ... que l' ON aime autant l' une que l' autre ... comment fait ON

ON domicilie ses armes chez, la blonde, la brune ... autre

[winchcoyote56]

Regarde dans le sujet verrouillé hier sur les visites à domicile des gendarmes. (forum législation)
Gilles donne le lien vers la circulaire d'application en page 1 du topic.
La "vision" de l'administration quant au domicile y est clairement explicitée.

[HALO†]

Bonjour " PEDRO PEDRO " ON peut également supposer : deux femmes ... que l' ON aime autant l' une que l' autre ... comment fait ON

ON domicilie ses armes chez, la blonde, la brune ... autre

On s'organise... C'est jouable jusqu'à trois ou quatre.

"Changement de pâture réjouit les veaux"...

[Pedro Pedro]

Bonjour " PEDRO PEDRO " ON peut également supposer : deux femmes ... que l' ON aime autant l' une que l' autre ... comment fait ON

ON domicilie ses armes chez, la blonde, la brune ... autre

On s'organise... C'est jouable jusqu'à trois ou quatre.

"Changement de pâture réjouit les veaux"...

Oulà je vous déconseille fortement c'est la double peine assurée.

Un ami suisse me disait sur un ton sarcastique ( sa femme était à coté) préférer la prostitution au mariage car bilan fait ça lui coûté moins cher en temps et en numéraire...

[Bizut]

Je m' étais dit: - DEUX - pseudos ... - DEUX - femmes, çà me paraissait logique

[Pedro Pedro]

Regarde dans le sujet verrouillé hier sur les visites à domicile des gendarmes. (forum législation)
Gilles donne le lien vers la circulaire d'application en page 1 du topic.
La "vision" de l'administration quant au domicile y est clairement explicitée.

Justement la circulaire indique "il ressort de l'article 32 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions que l'arme autorisée doit être détenue à domicile. Ainsi, le coffre-fort ou l'armoire forte doit être installée au domicile."

Le législateur de l'époque n'avait peut être pas anticipé, l'évolution sociétale et la mobilité qui y est liée.

Un autre exemple vous êtes séparé mais pas divorcé. Votre domicile peut toujours être le domicile familial mais pas votre lieux de résidence. Vous stockez votre coffre où?

[winchcoyote56]

Une petite recherche sur google donne dans le dictionnairejuridique.com:

Le Code civil définit le domicile comme étant le lieu dans lequel une personne possède son principal établissement. De son côté, la résidence est conçue comme une situation de fait : ç'est le lieu ou une personne habite lorsqu'elle se trouve hors de son domicile, par exemple lorsqu'elle est en villégiature, ou quand, pour les besoins de sa profession, elle loge provisoirement sur un chantier ou à l'hôtel. En droit du travail, toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile et que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché (chambre sociale, 23 septembre 2009, pourvoi n°08-40434, BICC n°717 du 1er mars 2010 et Legifrance) et les précédents Chambre sociale, 1999-01-12, Bulletin 1999, V, n° 7, p. 4 et Soc., 12 juillet 2005, pourvoi n° 01-13. 342, Bull. 2005, V, n° 241. Voir aussi la note de M. Putman référencée dans la Bibliographie ci-après. Voir Mobilité (contrat de travail).

Le lieu du domicile ou de la résidence détermine notamment, l'adresse ou les personnes peuvent s'inscrire sur les listes électorales, l'un des lieux ou elles peuvent se marier, le lieu ou elles doivent recevoir les actes de procédure qui leur sont signifiés. Il existe pareillement des domiciles professionnels, fiscaux, administratifs ou bancaires.* La résidence fait l'objet d'une protection particulière dans les rapports entre époux et dans les rapports entre le preneur et le bailleur. Dans la pratique ces deux notions de domicile et de résidence ont tendance à se confondre.

L'élection de domicile" est le choix d'un lieu que fait une personne pour les besoins de l'exécution d'un contrat ou pour le besoin d'une procédure. La constitution d'un avocat par une partie à un procès vaut élection de domicile au cabinet de celui-ci. Dans le langage du Palais on utilise aussi avec le même sens le mot "domiciliation" qui est singulièrement employé endroit cambiaire pour désigner le lieu du paiement, comme étant généralement le siège d'un établissement de crédit où le tiré possède un compte.

Une Ordonnance n°2005-385 du 28 avril 2005 a créé un service public permettant à toute personne qui le demande de faire connaître son changement d'adresse, en une seule opération gratuite, à des personnes morales choisies par elle parmi les services publics auxquels jusque là chaque citoyen changeant de domicile devait s'adresser individuellement.

Prendre connaissance :

du Décret n° 2005-469 du 16 mai 2005 pris en application de l'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse sur le site de Legifrance
et, sur le site de Legifrance , de l' Arrêté du 16 mai 2005 créant un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « changement d'adresse en ligne ». L'adresse du site de ce service est : http://www.changement-adresse.gouv.fr.

Le problème relatif aux personnes sans domicile stable est réglé par le Décret n° 2007-893 du 15 mai 2007.

Textes

Code civil art. 102 et s, 1837, 2018.
Code de procédeure civile, art. 689, 751, 836, 855, 682, 751, 973.
Ordonnance n°2005-385 du 28 avril 2005.
Décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 (domiciliation des personnes sans domicile stable).

*Il est évident que ces notions ne concernent pas le domicile où sont détenues les armes. Ne serait-ce que parce qu'il est bien précisé que le domicile bancaire n'est pas valide pour y stocker ses armes.

Il ressort de ces définitions qu'on ne peut avoir qu'un seul domicile alors qu'on peut avoir plusieurs résidences.

Au temps des armes détenues au titre de la défense, il était cependant possible d'obtenir une seconde autorisation de détention pour une arme détenue dans la résidence secondaire.

[Pedro Pedro]

Une petite recherche sur google donne dans le dictionnairejuridique.com:

Le Code civil définit le domicile comme étant le lieu dans lequel une personne possède son principal établissement. De son côté, la résidence est conçue comme une situation de fait : ç'est le lieu ou une personne habite lorsqu'elle se trouve hors de son domicile, par exemple lorsqu'elle est en villégiature, ou quand, pour les besoins de sa profession, elle loge provisoirement sur un chantier ou à l'hôtel. En droit du travail, toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile et que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché (chambre sociale, 23 septembre 2009, pourvoi n°08-40434, BICC n°717 du 1er mars 2010 et Legifrance) et les précédents Chambre sociale, 1999-01-12, Bulletin 1999, V, n° 7, p. 4 et Soc., 12 juillet 2005, pourvoi n° 01-13. 342, Bull. 2005, V, n° 241. Voir aussi la note de M. Putman référencée dans la Bibliographie ci-après. Voir Mobilité (contrat de travail).

Le lieu du domicile ou de la résidence détermine notamment, l'adresse ou les personnes peuvent s'inscrire sur les listes électorales, l'un des lieux ou elles peuvent se marier, le lieu ou elles doivent recevoir les actes de procédure qui leur sont signifiés. Il existe pareillement des domiciles professionnels, fiscaux, administratifs ou bancaires.* La résidence fait l'objet d'une protection particulière dans les rapports entre époux et dans les rapports entre le preneur et le bailleur. Dans la pratique ces deux notions de domicile et de résidence ont tendance à se confondre.

L'élection de domicile" est le choix d'un lieu que fait une personne pour les besoins de l'exécution d'un contrat ou pour le besoin d'une procédure. La constitution d'un avocat par une partie à un procès vaut élection de domicile au cabinet de celui-ci. Dans le langage du Palais on utilise aussi avec le même sens le mot "domiciliation" qui est singulièrement employé endroit cambiaire pour désigner le lieu du paiement, comme étant généralement le siège d'un établissement de crédit où le tiré possède un compte.

Une Ordonnance n°2005-385 du 28 avril 2005 a créé un service public permettant à toute personne qui le demande de faire connaître son changement d'adresse, en une seule opération gratuite, à des personnes morales choisies par elle parmi les services publics auxquels jusque là chaque citoyen changeant de domicile devait s'adresser individuellement.

Prendre connaissance :

du Décret n° 2005-469 du 16 mai 2005 pris en application de l'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse sur le site de Legifrance
et, sur le site de Legifrance , de l' Arrêté du 16 mai 2005 créant un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « changement d'adresse en ligne ». L'adresse du site de ce service est : http://www.changement-adresse.gouv.fr.

Le problème relatif aux personnes sans domicile stable est réglé par le Décret n° 2007-893 du 15 mai 2007.

Textes

Code civil art. 102 et s, 1837, 2018.
Code de procédeure civile, art. 689, 751, 836, 855, 682, 751, 973.
Ordonnance n°2005-385 du 28 avril 2005.
Décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 (domiciliation des personnes sans domicile stable).

*Il est évident que ces notions ne concernent pas le domicile où sont détenues les armes. Ne serait-ce que parce qu'il est bien précisé que le domicile bancaire n'est pas valide pour y stocker ses armes.

Il ressort de ces définitions qu'on ne peut avoir qu'un seul domicile alors qu'on peut avoir plusieurs résidences.

Au temps des armes détenues au titre de la défense, il était cependant possible d'obtenir une seconde autorisation de détention pour une arme détenue dans la résidence secondaire.

Le lieux de vote peut tout à fait ne pas être le lieux de domicile...De nos jours on peut se marier où l'on veut.. Idem pour les actes. On peut recevoir des actes à son domicile professionnel...

Ta source juridique indique "le lieu de domicile ou de résidence" Je ne crois pas que cela fasse avancer le Schmilblick...

Je vais peut être demander à l'administration...

[fred75]

En l'espèce, le domicile est déclaré, et attesté par la preuve de domiliciation fournie avec le dossier de demande d'autorisation de détention.
Libre à toi de fournir n'importe quoi, mais gare aux ennuis ensuite si l'administration découvre que ta déclaration est fausse

Plus simple : si tu as déjà une autorisation de détention ou un récépissé de déclaration, ton "domicile" est l'adresse qui y est mentionné, tant que tu n'as pas effectué de déclaration de changement de domicile. Là encore, tu fais comme tu veux, mais en cas de contrôle, gare aux ennuis

[Pedro Pedro]

En l'espèce, le domicile est déclaré, et attesté par la preuve de domiliciation fournie avec le dossier de demande d'autorisation de détention.
Libre à toi de fournir n'importe quoi, mais gare aux ennuis ensuite si l'administration découvre que ta déclaration est fausse

Plus simple : si tu as déjà une autorisation de détention ou un récépissé de déclaration, ton "domicile" est l'adresse qui y est mentionné, tant que tu n'as pas effectué de déclaration de changement de domicile. Là encore, tu fais comme tu veux, mais en cas de contrôle, gare aux ennuis

C'est une question posée sans arrière pensée de faire une fausse déclaration.

Quand je pose des questions à mon comptable et/ou à l'administration fiscale ce n'est pas pour frauder ou préparer une éventuelle fraude. C'est pour avoir une précision sur un point qui est sujet à interprétation surtout en l'absence de circulaire administrative. Des fois l'administration en sait moins que nous. Voire applique la loi différemment d'un département à l'autre ou d'un service à l'autre.

C'est une question sur un cas concret et sur le problème de la notion du domicile ou de résidence et du lieu d'habitation réel qui peuvent de facto être différent et ses conséquences sur le règlementation des armes à feu.

Depuis 1939 la notion de domicile à changée, la mobilité également. La preuve de domiciliation peut être donnée par une fracture de téléphone portable, déclaration d'impôt, quittance d'eau, etc.

Autre question, si l'on prend le post-it du résumé de la règlementation sur les armes édité par le syndicat armuriers le transport des 5èmes et 7ème est libre. Quand est-il du stockage, voir du lieu de stockage?

[Anonyme357]

Et la psychose continue !......................

[winchcoyote56]

Autre question, si l'on prend le post-it du résumé de la règlementation sur les armes édité par le syndicat armuriers le transport des 5èmes et 7ème est libre. Quand est-il du stockage, voir du lieu de stockage?

Merci de faire une recherche avant de re-poser une question déjà mainte fois abordée.

recherche avec mot-clé stockage
option recherche limitée au titre des sujets.

La troisième proposition (topic verrouillé) est la bonne.

[Gilles78†]

L'éventualité de la conservation (plutôt que de parler de stockage, il vaut mieux utiliser la terminologie retenue dans le décret 95-589) d'armes de 5 et 7ème catégories dans un lieu différent de l'adresse indiquée comme le domicile dans les CERFA de déclaration n'est pas prévue dans la réglementation en vigueur autrement que sous la forme d'une obligation qui est faite au détenteur d'une arme de déclarer tout changement de domicile à la préfecture dont il dépend.

Donc tu choisis ton domicile, tu y conserves les armes, tu peux les transporter librement pendant une période non limitée dans un autre endroit que le domicile. Mais si tu changes de domicile tu dois le déclarer et si les forces de l'ordre sur réquisition du préfet cherchent à te joindre à ton domicile et ne t'y trouvent pas sans raison valable (voyage, déplacement etc...), ça va être plus compliqué à gérer.

Sinon les modalités de conservation des armes au domicile c'est armoire forte ou coffre-fort pour les armes soumises à autorisation et "hors d'état d'être utilisables immédiatement" pour les autres.

[zeiss90]

Et je clos ce topic, les réponses ont été données.