*TEXTES REGLEMENTAIRES DE BASE* relatifs aux armes

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*TEXTES REGLEMENTAIRES DE BASE* relatifs aux armes

Messagepar JACQUEMET » 26 Nov 2011 14:17

Il a semblé utile de regrouper en un seul mesasge la liste des textes relatifs aux armes et les liensvers vers ces textes sur Legifrance.

1) Le code de défense
Ce qui concerne les armes des particuliers figure ici à la partie 2, livre III, titre III.

Ce qui nous intéresse plus particulièrement figure :
- au Chapitre VI : Acquisition et détention
- au Chapitre VII : Conservation, perte et transfert de propriété
- et, à la marge, au chapitre VIII.

Lien LEGIFRANCE vers le code défense, partie 2, livre III, titre III :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20080201

Un article (L2337-1) est l’une des seules dispositions réglementaires existantes relative à la conservation des armes de 5ème et 7ème catégories.
Par ailelurs, la limitation sur la quantité de poudre détenue est fixée dans l'article Article R2352-73 du code de défense :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20100105


2) Le Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Ce décret contient l’essentiel de ce qui nous intéresse en tant que particuliers déteteurs légaux d’armes.


Lien vers le décret :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... =rechTexte


3) La circulaire d'application INTD0600025C du décret 95-589 prise suite aux modifications importantes faites en novembre 2005 et sortie début 2006 à l'attention des préfectures :

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/p ... _18358.pdf

4) Un arrêté de septembre 1995 concerne le classement en catégories de certains calibres, dont un bon nombre de calibres exotiques.

Voici le lien pour le texte à jour de l’arrêté en question :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... =rechTexte

Voici les liens qui permettent de visualiser le texte d’origine de cet arrêté :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/com ... ante=14715

et d’avoir accès à ses annexes :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/com ... ante=14716

ATTENTION : il me semble que les listes en annexes sont plus indicatives qu'exhaustives.

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/com ... ante=14717


5) Pour ceux qui pratiquent le tir avec des armes de 1ère et 4ème catégories, je rappelle que l’article 28, I, b, 2° du décret 95-589 impose que ça se passe dans un stand de tir déclaré.

6) Arrêté du 11 septembre 1995 fixant les conditions de transformation des armes des particuliers en application de l'article 71 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995, de fabrication d'armes à partir d'éléments d'armes importées ou déjà mises sur le marché

Cet arrêté porte en particulier sur l'obligation de neutralisation du lance grenade et du tenon de baïonnette sur les armes de 5ème catégorie issues de la transformation d'armes à l'origine en 1ère ou 4ème.

Pour le tenon de baïonnette, voir article 3.

Disponible sous ce lien :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20110317
ALAIN

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