*Acquisition d'armes par les mineurs*

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*Acquisition d'armes par les mineurs*

Messagepar Gilles78† » 06 Oct 2011 10:40

Les difficultés d'interprétation qui ont déjà été débattues dans ce forum pour l'acquisition d'armes à feu par les mineurs dont les parents ne sont pas détenteurs d'une licence ou d'un permis de chasser sont résolues par une note qui a été diffusée aux préfectures le 15 juin 2011 et dont je viens d'obtenir communication. (le fichier pdf sera disponible sous peu)

Je recopie ici le paragraphe de cette note concernant ce point particulier. Les informations en gras dissipent toute interprétation sur le fait qu'il n'y a nul besoin d'une licence ou d'un PdC pour le détenteur de l'autorité parentale.
Il aurait évidemment été préférable que le texte mentionne explicitement ce cas de figure, mais bon... :roll:

2-1 La procédure d’acquisition d’une arme qui sera détenue par un mineur

L’acquisition de l’arme doit être faite par la personne titulaire de l’autorité parentale pour le compte du mineur.
Toutes les pièces (licence de tir, permis de chasser) nécessaires à l’acquisition d’une arme soumise à autorisation (article 39) ou à déclaration (article 46-1) doivent être établies au nom du mineur.
La preuve de l’autorité parentale peut être établie par tous moyens. Il peut s’agir, suivant les cas, de la copie du livret de famille, de la déclaration conjointe des père et mère devant le greffier en chef du tribunal de grande instance, de la décision du juge aux affaires familiales.
Pour le cas ou l’exercice de l’autorité parentale est confiée, par décision du juge, à l’un des deux parents, seul celui qui a l’autorité parentale peut procéder à l’acquisition pour le compte du mineur.
Vous trouverez ci-joint, en annexe 4, un modèle d’attestation de l’autorité parentale que je vous invite à utiliser, à communiquer aux armuriers de votre département et à mettre en ligne sur votre site internet, dans la rubrique consacrée aux démarches administratives.

2-2 Obligations de l’armurier
En cas de vente d’une arme soumise à autorisation ou à déclaration et destinée à un mineur, l’armurier doit inscrire sur le registre les informations suivantes :
• Le nom de l’acheteur titulaire de l’autorité parentale ;
• Le nom du mineur auquel est destinée l’arme.

2-3 L’enregistrement sur AGRIPPA
Qu’elle soit soumise au régime de l’autorisation ou de la déclaration, l’arme acquise pour le compte du mineur, doit être enregistrée dans l’application AGRIPPA au nom du mineur.
Vous mentionnerez dans la zone « observation » du classeur détenteur les nom, prénom et coordonnées de la personne titulaire de l’autorité parentale.
Je vous invite à appeler l’attention des armuriers de votre département sur le dispositif présenté ci-dessus, en leur rappelant notamment leurs obligations d’enregistrement de toutes ventes d’arme conformément aux dispositions des articles 16-1 et 20 du décret du 6 mai 1995 modifié.


Cette note traite par ailleurs de la carte européenne et des silencieux, sujets abordés dans un autre topic.

La note intégrale : http://www.tirmaillyforum.com/mildot/fichiers/note_aux_prefectures_relative_au_decret_2011-6018_du_31_mai_2011.pdf
Dernière édition par Gilles78† le 06 Oct 2011 21:20, édité 1 fois.
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