Tir Longue Distance

Bonjour,

J'ai ouvert un sujet sur un questionnement que je me suis fait sur la possibilité -ou non- de faire réaliser par un fraiseur les très rares et si convoités boitiers de FRF1, sachant que le reste est assez facile à trouver.

Le sujet a été verrouillé. Alors sans remettre une couche, est il possible de dire les choses clairement sur ce que dit la législation, et pas certains tireurs su le sujet ??

Car j'ai fouillé sur légifrance, et manifestement, la législation ne parle d'autorisation de fabrication que pour les 4 premières catégories. Donc il semblerait de prime abord que les 8/7/5 soient libres.

Je ne cherche pas à ouvrir un atelier d'armes, ça je sais qu'il faut une déclaration au commerce, mais il me semble q'un simple boitier, c'est comme une hausse ou des colliers, c'est à dire pas classé.....Alors est il possible de faire travailler un fraiseur sur des pièces rares, et de les faire assembler par un armurier ???
Car il me semble qu'aujourd'hui, tout le monde dit que c'est interdit par facilité, alors que la vérité, c'est soit qu'ils ne savent pas faire, soit qu'ils n'en ont pas envie. Mais un armurier, ça fabrique des armes, non ??

Et puis bon nombre de personnes assemblent des armes de 5ème en se faisant des custom, et ça s'assimile bien à de la fabrication ??

Sans polémique, que dit la loi, simplement la loi en dehors des 4 premières catégories citées sur légifrance ??

Même pour de la 5è cat, il faut une autorisation préfectorale de fabrication, et éventuellement de commerce, si c'est le cas.

Code: Tout sélectionner

Code de la Défense, Article L2332-1

II.-Toute personne qui se propose de créer ou d'utiliser un établissement pour se livrer [b]à la fabrication[/b] ou au commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments des 1re, 2e, 3e, 4e, 5e ou 7e catégories, ainsi que des armes de 6e catégorie énumérées par décret en Conseil d'Etat est tenue d'en faire au préalable la déclaration au préfet du département où est situé l'établissement.

Avant que les juristes amateurs imaginent qu'on puisse faire cette interprétation, je tiens à souligner que "autre que de détail" ne s'applique pas à la notion de fabrication, juste à celle de commerce.

Gilles78 a écrit:

Code: Tout sélectionner

Code de la Défense, Article L2332-1

II.-Toute personne qui se propose de créer ou d'utiliser un établissement pour se livrer [b]à la fabrication[/b] ou au commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments des 1re, 2e, 3e, 4e, 5e ou 7e catégories, ainsi que des armes de 6e catégorie énumérées par décret en Conseil d'Etat est tenue d'en faire au préalable la déclaration au préfet du département où est situé l'établissement.

Avant que les juristes amateurs imaginent qu'on puisse faire cette interprétation, je tiens à souligner que "autre que de détail" ne s'applique pas à la notion de fabrication, juste à celle de commerce.

Merci de cette réponse claire. Pensez vous que ce soit une déclaration facile à obtenir, autant qu'une déclaration d'arme ? Je veux dire, pensez vous qu'un fraiseur puisse poser une feuille de déclaration, pour créer x boitiers, sans l'intention d'en refaire forcément après ?

PS: cela indique déjà que la 8ème est libre, et ça c'est une avancée, car au moins, tout le monde saura ce qui est possible clairement, et ce qui ne l'est pas.

Arloing a écrit:Merci de cette réponse claire. Pensez vous que ce soit une déclaration facile à obtenir, autant qu'une déclaration d'arme ? Je veux dire, pensez vous qu'un fraiseur puisse poser une feuille de déclaration, pour créer x boitiers, sans l'intention d'en refaire forcément après ?

PS: cela indique déjà que la 8ème est libre, et ça c'est une avancée, car au moins, tout le monde saura ce qui est possible clairement, et ce qui ne l'est pas.

Une "déclaration" est, comme son nom l'indique, déclarative. Elle ne "s'obtient" pas En revanche, elle est susceptible de donner mieux à délivrance d'un récépissé qui attestera du fait que la formalité de déclaration aura bien été remplie.

Il y aura, sur cette base, enquête administrative sur le déclarant...

Arloing a écrit:Pensez vous que ce soit une déclaration facile à obtenir, autant qu'une déclaration d'arme ?

Comme c'est écrit, il ne s'agit pas d'une autorisation, mais d'une déclaration, en théorie il n'y a pas à attendre un avis de la Préfecture, juste un récepissé de cette déclaration à établir sur le CERFA N° 20-3253

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/materiel-guerre/cerfa-20-3253/downloadFile/attachedFile/20-3253.pdf?nocache=1143554905.46

C'est très intéressant, merci de vos réponses. Donc cela indique que c'est relativement facile de le faire en restant dans les clous.
J'imagine que sur la "fiche orange", ça doit marquer un peu fort, mais en dehors de ça, pourquoi se priver ?

Un boitier créé de cette manière doit être numéroté comment, selon vous ? C'est le fabricant qui marque son numéro ? Parce que pour déclarer l'arme, il faut un numéro....Y a t-il une déclaration spéciale à faire pour ça ?

Par ailleurs, sur ce cerfa, il n'est mention nulle part de la possibilité de la faire en tant que particulier. Cela induit il que seules les sociétés spécialisées peuvent le faire ?

Je veux bien appeler ma préfecture, et même y aller, mais je préfère avoir un "bagage d'informations solides", pour ne pas faire fuir la personne qui s'occupe des armes....si je franchis le pas....ce n'est qu'une réflexion, pour l'instant !!

Gilles 78 a soulevé un point qui , à notre époque d"Hadopi , n'est pas à mes yeux , sans importance : le commerce et ses lois . Tu veux te lancer dans la re-fabrication et le commerce d'objets pré-existants : est-ce que ce ou ces objets ne sont pas déjà couverts par un Brevet ou une licence d'exploitation , propriétés d'un tiers , voire de l'Etat .
As-tu l'autorisation donnée par ce tiers de reproduire l'objet qu'il a conçu ? Fais quand même gaffe , il semble qu'on entre très vite dans le domaine de la contrefaçon par les temps qui courent .

Genial Genius a écrit:Gilles 78 a soulevé un point qui , à notre époque d"Hadopi , n'est pas à mes yeux , sans importance : le commerce et ses lois . Tu veux te lancer dans la re-fabrication et le commerce d'objets pré-existants : est-ce que ce ou ces objets ne sont pas déjà couverts par un Brevet ou une licence d'exploitation , propriétés d'un tiers , voire de l'Etat .
As-tu l'autorisation donnée par ce tiers de reproduire l'objet qu'il a conçu ? Fais quand même gaffe , il semble qu'on entre très vite dans le domaine de la contrefaçon par les temps qui courent .

J'y ai pensé.....
Dans un premier temps, si cela ne t'ennuie pas, j'aimerais qu'on règle ces questions de fabrication.
Après, pour ce qui est de "quelle fabrication", on pourra ouvrir un autre sujet, sinon, j'ai peur que cela embrouille et nous mène ailleurs...

Je ne suis pas là pour emmerder , mais je pense que tu mélanges les étapes . Bon courage quand même , parce que ça n'a rien à voir avec tailler une flûte dans un roseau

Coté technique, il serait imprudent de se baser sur le plan de fabrication d'un boitier de FRF qui est obtenu a partir d'une ébauche forgée (orientation des "fibres") pour fabriquer une copie par enlèvement de métal à partir d'un bloc.
Une étude CAD serait utile pour vérifier si les épaisseurs de certaines parties ne doivent pas ètre majorée pour compenser l'absence bénéfique du forgeage de l'ébauche.

kelt

La question est interessante.

mais en terme de rentabilité et de disponibilité, ne vaudrait il pas mieux travailler sur des boitier de Mas 36 ?

fred75 a écrit:Une "déclaration" est, comme son nom l'indique, déclarative. Elle ne "s'obtient" pas

Eh bien une déclaration de travaux pour la construction d'un bâtiment de moins de 20 m² donne lieu à une autorisation par la seule absence de réponse à la déclaration (me semble-t-il), mais elle peut aussi générer une interdiction, ce qui, finalement, l'assimile à une demande d'autorisation...

Philblack a écrit:

fred75 a écrit:Une "déclaration" est, comme son nom l'indique, déclarative. Elle ne "s'obtient" pas

Eh bien une déclaration de travaux pour la construction d'un bâtiment de moins de 20 m² donne lieu à une autorisation par la seule absence de réponse à la déclaration (me semble-t-il), mais elle peut aussi générer une interdiction, ce qui, finalement, l'assimile à une demande d'autorisation...

Dans un certain nombre de procédures administratives, les textes prévoient explicitement que le silence de l'administration vaut "autorisation", à charge pour les services de réagir dans un délai déterminé en cas d'irrégularité ou d'illégalité dans la demande... La "déclaration" n'est pas la même chose puisqu'il n'est pas question de délai de réaction de l'administration (elle est valable dès son origine).

Bref si les 2 se ressemblent, il n'est (malheureusement) pas question de les "assimiler" : juridiquement l'autorisation implicite (la procédure dont tu parles) étant beaucoup plus protectrice (en termes de sécurité juridique) du demandeur que la déclaration en matière d'armes. En effet, l'administration ne peut réagir dans ton cas que dans un délai très limité, tandis qu'en matière d'armes elle a tout le temps de s'apercevoir que le demandeur n'est "pas dans les clous"...