Pistolet 22LR 7 ou 4 ème catégorie?

[Cantius]

Bonsoir
Un ami m'a transmis un lien ou sur un autre forum on annonce qu'un pistolet 1 coup rayé percu annulaire de + de 28 cm est en 7ème catégorie et non en 4ème comme souvent on le soutient

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20120914

Qu'en dites vous?

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... 0006629361

4e catégorie : Armes à feu dites de défense et leurs munitions dont l'acquisition et la détention sont soumises à autorisation :

I. - Paragraphe 1 : Armes de poing non comprises dans la 1re catégorie, à l'exclusion des pistolets et revolvers de starter et d'alarme.

Figurent dans cette catégorie les armes de poing à grenaille y compris celles à percussion annulaire à un coup dont la longueur totale est supérieure à 28 centimètres.

[miaou72]

sauf article contraire les arme de poing en 22lr de plus de 28cm sont en 7eme.

Enfin une bonne nouvelle !

Sérieusement, les pistolets 22 à un coup ont été classés en 4ème catégorie par le décret 98-1148 du 16 décembre 1998 .

[Gilles78†]

sauf article contraire les arme de poing en 22lr de plus de 28cm sont en 7eme.

Absolument faux, puisque l'article 2 du décret 95-589 dans sa version en cours énonce le principe suivant :

4e catégorie : Armes à feu dites de défense et leurs munitions dont l'acquisition et la détention sont soumises à autorisation :

I. - Paragraphe 1 : Armes de poing non comprises dans la 1re catégorie, à l'exclusion des pistolets et revolvers de starter et d'alarme.

Figurent dans cette catégorie les armes de poing à grenaille y compris celles à percussion annulaire à un coup dont la longueur totale est supérieure à 28 centimètres.

Toutes les armes de poing en dehors de celles qui sont en 1ère et des pistolets tirant des munitions à blanc, quelle qu'en soit la longueur, sont classées en 4ème.
Le dernier paragraphe est une précision supplémentaire qui ne permet absolument pas de déduire que les armes de poing à percussion annulaire de longueur inférieure à 28 cm ne sont pas classées en 4ème.

[icare56]

Elles sont en 4 ième,mais je crois qu'elles ne pas comptabilisées dans le nombre des armes que l'on peut détenir,notament pour les gens pratiquant le pistolet libre 50 m.

[Gilles78†]

Effectivement les armes de poing à percussion annulaire à 1 coup ne sont pas décomptées dans le quota des 12 armes soumises à autorisation.

[dachyb]

je rappelle que que l arrêté du 11 septembre complète, corrige et précise le décret du 6 mai, pas l inverse.

on ne peux pas nier l article 13 de l arrêté en lui opposant le décret qu il complète, corrige et précise.

d autant plus quand le paragraphe 1 concerne les armes à grenaille et non les armes à un coup à canon rayé à percussion annulaire à balle.

le 22 long shot et le 22 long rifle shot clayberding sont des munitions à grenaille.

[miaou72]

je rappelle que que l arrêté du 11 septembre complète, corrige et précise le décret du 6 mai, pas l inverse.

Sauf que le décret du 16 décembre 1998 à lui même modifié les dispositions précédantes .

[dachyb]

nous dépendons toujours du décret de 95, modifié en 96, 98 et puis presque tous les ans jusqu'à aujourd'hui voir plusieurs fois par an ces 3 dernières années.

Conseil d'Etat n° 305300 2008-12-17
Décret 2005-1463 2005-11-30 art. 29 I JORF 30 novembre 2005
Décret n°96-831 du 20 septembre 1996
Décret n°98-1148 du 16 décembre 1998
Décret n°2000-376 du 28 avril 2000
Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000
Décret n°2001-693 du 31 juillet 2001
Décret n°2002-23 du 3 janvier 2002
Décret n°2002-933 du 13 juin 2002
Décret n°2005-1222 du 28 septembre 2005
Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005
Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006
Décret n°2007-314 du 7 mars 2007
Décret n°2007-663 du 2 mai 2007
Décret n°2007-1619 du 15 novembre 2007
Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009
Décret n°2010-344 du 31 mars 2010
Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010
Décret n°2011-374 du 5 avril 2011
Décret n°2011-519 du 13 mai 2011
Décret n°2011-618 du 31 mai 2011
Décret n°2011-1253 du 7 octobre 2011
Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011
Décret n°2011-1476 du 9 novembre 2011
Décret n°2012-901 du 20 juillet 2012

il n a pas été abrogé, pas plus que l'arrêté du 11 septembre, dont la dernière mise à jour date du 29 décembre 2010 et que le décret de 98 ne concerne pas.


Arrêté 2005-09-28 art. 1 JORF 30 septembre 2005
Arrêté 2005-09-28 art. 1 JORF 30 septembre 2005
Arrêté 2005-09-28 art. 1 JORF 30 septembre 2005
Arrêté 2005-09-28 art. 1 JORF 30 septembre 2005
Arrêté du 22 décembre 2010

[miaou72]

nous dépendons toujours du décret de 95

Personne n'a jamais prétendu le contraire .