4 categorie alinea 9

[Gilou]

Tricher, c'est le risque de s'attirer les foudres de la Préfecture !!!

Encore une fois
nous sommes bien d 'accord
et il est nullement question de tricher

je me posais juste cette question car la 4 cat alinea 9
n'est pas tres clair

respect de la legislation en vigueur
et en ce qui me concerne je ne prendrais pas le moindre risque vis a vis de la legislation

[Aquila]

Il y a des fois où je suis très obtus : je n'ai pas compris la question...

Quand tu as 7 armes de 1ère et / ou 4ème catégories à percussion centrale, tu n'as plus droit, parmi les armes soumises à autorisation, qu'à des armes à percussion annulaire de 4ème catégorie. Or, tu peux demander une 4ème, l'obtenir et acquérir une 8ème arme à percussion centrale avec. Mais la préfecture va te remonter les bretelles et te prier de régulariser la situation beaucoup fissa. Certaines préfectures s'épargnent cette complication en annotant sur l'autorisation de 4ème potentiellement problématique "uniquement armes à percussion annulaire [...]".

S'agissant de ce dernier point, il me dérange sérieusement car dans certains cas, il empêche de réutiliser sans délai une autorisation libérée alors que par ailleurs on aura dégagé son quota de 7 PC en vendant certaines armes à percussion centrale et en les remplaçant éventuellement par des annulaires.

[Philblack]

Je crois que j'ai atteint ce niveau de connaissance Ce que je ne comprends pas c'est d'où vient cette idée-là : "qu'est ce qui empêche de prendre par exemple un FAMAS OU autres en .222 ( pourtant en percu centrale ) ?" en parlant de "faille" ou je ne sais plus quoi...

[Gilou]

?????

[Philblack]

Et toi tu ne comprends pas pourquoi je ne te comprends pas... Décidément !

[Gilles78†]

Oui effectivement
mais je suis assez surpris de cette "incoherence "
je n'avais jamais remarquè

Quelle incohérence ?....

Il n'y a aucune incohérence dans le fait que les différents paragraphes de la 4ème catégorie comprennent pratiquement autant d'armes à percussion centrale que d'armes à percussion annulaire et ça ne devrait pas vraiment être une surprise...

L'attribution d'une autorisation de 4ème §9 à quelqu'un qui est au taquet des 7 armes à percussion centrale n'est pas du tout une incohérence ; l'attribution d'une autorisation de 4ème §1 pose exactement le même problème aux mal-comprenants ou aux "joueurs" : ils ont entre les mains une autorisation qui leur permet d'acquérir une arme au-delà du quota.
La suite des évènements est de leur seule responsabilité : soit ce sont de grands garçons (ou de grandes filles) et ils acquièrent ce qu'ils ont la possibilité d'acquérir, soit ils "jouent" avec les nerfs des personnes du bureau des armes de leur préfecture et alors tout peut arriver.

Par contre ce qui est incohérent, c'est quand le ministère de l'Intérieur en appelle à la responsabilité des détenteurs légaux et que les préfectures les infantilisent en usant du tampon "exclusivement destiné à l'acquisition d'une arme à percussion annulaire", juste pour éviter le risque d'avoir à envoyer un courrier à quelques détenteur indélicat.

[Philblack]

Eh bien merci Gilles, grâce à ton raisonnement je vois maintenant mieux le sens de la question qui a été posée. Je résume ce que j'ai compris : on s'est imaginé qu'ayant déjà sept armes à percussion centrale et ayant aussi en mains une autorisation encore vierge pour une 4 § 1 (ou 4 §9 dans l'exemple), on pouvait "légalement" acquérir une huitième arme à percussion centrale dans ladite catégorie. Et comme l'idée ne me viendrait pas à moi, eh bien elle ne m'est pas venue en lisant la question, d'où mon incompréhension sur cette histoire de "faille"...

Et comme j'aime bien prendre des images ou faire des métaphores (parfois un peu nébuleuses, je le concède), je réponds donc illico de cette manière : tu as un permis de conduire B et tu possèdes peut-être une voiture qui peut rouler à à 350 km/h... Mais comme pour ta huitième PC que, en sachant que tu n'as pas le droit de le faire, tu peux acheter et conserver (sans doute pas très longtemps), tu n'as pas non plus le droit de rouler à cette vitesse en France sur la voie publique. C'est interdit de détenir une huitième arme PC de 1re ou 4e cat., c'est interdit de rouler à 350... Après, on fait bien comme on veut.

[Jacques BERTHE]

Il n'y a pas de faille

Les armes qui ressortent du paragraphe 9 de la 4ème sont celles qui hors leur aspect d'arme automatique de guerre seraient classées en 5ème ou en 7ème catégorie.

une arme d'épaule semi auto approvisionnée à plus de trois cartouches et/ou équipée d'un chargeur amovible est classée en 4ème paragraphe 5 quel que soit son aspect

une arme d'épaule à répétition manuelle approvisionnée à plus de 10 cartouches est classée en 4ème paragraphe 7 quel que soit son aspect

une arme d'épaule semi auto approvisionnée à trois cartouches au plus et équipée d'un chargeur inamovible est classée en 5ème ou 7ème catégorie, sauf si elle présente l'aspect d'une arme automatique de guerre, dans ce cas : 4ème paragraphe 9

une arme d'épaule à répétition manuelle approvisionnée à 10 cartouches au plus est classée en 5ème ou 7ème catégorie, sauf si elle présente l'aspect d'une arme automatique de guerre, dans ce cas : 4ème paragraphe 9

[Gilou]

Je cite :
"ils ont entre les mains une autorisation qui leur permet d'acquérir une arme au-delà du quota. "

voila justement le soucis , je trouve que cela devrais etre bloquè lors de l'achat et non apres ..........

[Gilles78†]

voila justement le soucis , je trouve que cela devrais etre bloquè lors de l'achat et non apres ..........

Et moi je trouve que les détenteurs d'armes devraient être des adultes responsables....

Maintenant je suis bien conscient que dans une société qui fait le maximum pour infantiliser de plus en plus les individus qu'on continue d'appeler citoyens pour mieux les priver de leur autonomie, ces notions perdent chaque jour une part non négligeable de leur sens.

Mais c'est à chacun individuellement et à tous ceux qui adhèrent à cette volonté de conserver un espace de liberté collectivement d'adopter une attitude cohérente avec cette vision de la société.

Si vous voulez vivre dans une société sans aucun risques de vous tromper et, par exemple, d'acquérir une arme que la réglementation en vigueur ne vous autorise pas à acquérir, vous pouvez effectivement souhaiter que l'administration contrôle a priori que vous avez ce droit ou non.

Enfin, les projets de modification de la réglementation qui ont été évoqués dans les couloirs lors des discussions autour de la loi du 6 mars 2012 devraient mettre un terme à ces discussions en supprimant toute répartition entre les modes de percussion à l'intérieur du quota de 12 armes.... Normalement... Et si on continue de faire le nécessaire dans ce sens.

[Philblack]

voila justement le soucis , je trouve que cela devrais etre bloquè lors de l'achat et non apres ..........

Tu voudrais donc que les armuriers aient accès directement à Agrippa, en somme... Et forcément les particuliers qui vendent, en même temps... Ou qu'on créée un nouveau fichier. Ou qu'ils mettent en place un système vérificateur automatique qui inscrirait sur l'autor en question que c'est forcément pour de la PA... Ou...

[Gilou]

NON Pas d'acces d'agrippa par les armuriers et pas de boulot supplementaire pour eux non plus
a vrai dire ca me va comme ca et effectivement chacun doit etre responsables concernant ces achats.

En ce qui me concerne il y a une legislation sur les armes
et je la respecte .

ma question etait plus dans le sens , comment eviter un achat " en mauvaise categorie "

[300sav]

ma question etait plus dans le sens , comment eviter un achat " en mauvaise categorie "

si tu relisais mon post, tu verrai que la solution existe déjà et est appliquée dans quelques départements... reste à voir qui a déjà atteint son quota en percussion centrale pour voir leur prochaine autorisation.

[Gilles78†]

comment eviter un achat " en mauvaise categorie "

Un achat "en mauvaise catégorie est par définition impossible.

Ce qui est effectivement possible (quel que soit le paragraphe de la 4ème catégorie qui est indiqué sur l'autorisation) c'est de faire un achat dans le mauvais mode de percussion si on est au taquet des 7 armes à percussions centrales (je profite de l'occasion pour rappeler que la limite du nombre d'armes à percussions annulaires peut être de 12 si on n'a que ça).

La seule réponse possible, c'est d'être un peu responsable de ce qu'on fait et de savoir compter jusqu'à 7.... On est en droit d'espérer qu'un tireur est capable de faire ça tout seul sans qu'on lui tienne la main.

[valinco]

ma question etait plus dans le sens , comment eviter un achat " en mauvaise categorie "

si tu relisais mon post, tu verrai que la solution existe déjà et est appliquée dans quelques départements... reste à voir qui a déjà atteint son quota en percussion centrale pour voir leur prochaine autorisation.

Sans déconner, il y a de quoi se demander ce que certains cherchent vraiment ?
Peut-être vivre sous tutelle complète ?

Moi je suis au taquet en percu centrale,
et on m'a déjà délivré une autre 4ème cat depuis,
aucune notation sur ma détention,
mais j'ai bien sûr acheté de l'annulaire.

N'est-on pas assez responsable pour savoir ce que l'on doit faire ?
Ou a-t'on besoin que l'on nous le rappelle ?