question vente 4°cat et envoi (et oui, encore . . . )

[fafa125]

bonjour,
voila mon soucis:
je vends une arme à une personne qui est en attente de recevoir une auto de 4°.
comme c'est un peu la course (2 acheteurs dans le même cas), ils veulent la faire garder par leur armurier respectifs le temps d'avoir les papiers.
je vois 2 possibilités:
-soit l'acheteur m'envoie le paiement et j'envoie l'arme et mon auto à sont armurier qui me là renvoi libérée.
-soit je passe par mon armurier, qui me libère mon auto et envoie l'arme à son confrêre ? (pas sur du truc)

merci à ceux qui ont déja pratiqué de m'indiquer la marche à suivre .

[winchcoyote56]

Il y a un soucis, dans le cas que tu évoques: Lorsque tu passe par un armurier, il y a un double transfert de propriété:

Article 68 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2002-23 du 3 janvier 2002 - art. 5 JORF 6 janvier 2002
Toute personne qui n'est pas titulaire d'une autorisation de fabrication ou de commerce et qui désire transférer la propriété d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de la 1re ou de la 4e catégorie doit en faire la déclaration au préfet qui lui a accordé l'autorisation ou délivré le récépissé d'acquisition et de détention. 1° Lorsque l'arme, l'élément d'arme ou les munitions sont transférés à un fabricant ou à un commerçant autorisé, ce dernier :
a) Annule l'acquisition correspondante portée sur l'autorisation ou sur le récépissé de la personne opérant le transfert et adresse copie de ce document au préfet compétent.
b) Inscrit le transfert sur le registre spécial de l'article 16-1 ci-dessus.

L'armurier est alors propriétaire de l'arme.
Si l'acheteur n'est pas en mesure d'acquerir l'arme immédiatement, il faut faire confiance à l'armurier pendant le laps de temps où il conserve l'arme. (et à son honnêteté et à la solidité de son entreprise).

[cad 750]

J'ai eu le cas l'armurerie qui dépose le bilan dans les années 90 , le liquidateur ma contacté pour reprendre l'arme une 4 ème un S&W model 15.
Coup de bol sait pas.

[winchcoyote56]

L'article 68 date de 2002. Je ne sais pas ce qui était en vigueur dans les années 90?

[fafa125]

donc si je comprends bien, une fois l'arme payée par l'acheteur, je l'envoi à son armurier qui l'inscrit sur son registre et me libère mon auto.
après c'est à l'acheteur d'assumer les éventuels problèmes avec son armurier . . .

[Oncle Bob]

Tout à fait !

[Philblack]

donc si je comprends bien, une fois l'arme payée par l'acheteur, je l'envoi à son armurier qui l'inscrit sur son registre et me libère mon auto.
après c'est à l'acheteur d'assumer les éventuels problèmes avec son armurier . . .

Oui, c'est exactement cela. Et je l'ai fait sans souci plusieurs fois. Dans les deux sens d'ailleurs : et comme vendeur, et comme acheteur. Tu l'envoies naturellement en deux colis espacés de 48 heures ou en deux colis le même jour par deux moyens de transport différents (poste + transporteur par exemple).

[Francis FROGNET]

L'article 68 date de 2002. Je ne sais pas ce qui était en vigueur dans les années 90?

L'article "68" date du décret du 6 mai 1995.
Je dispose du fascicule 1074 mis à jour le 20 mai 1996 et cet article y figure pages 56 et 57.
L'édition d'octobre 1992 proposait pour la même démarche l'article 38; lequel article 38 reprenait en son §4 le décret 82-721 du 11 août 1982 . art.1er.